Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NAO 2022" chez COMMERCIALE DE MAROQUINERIE (Siège)

Procès-verbal d’accord de NAO 2022

Entre :

La Société Commerciale de maroquinerie représentée par ____, agissant en qualité de Président et par _____, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

La CGT, représentée par Monsieur ____, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation des organisations syndicales se sont réuni les :

• 03/05/2022

• 12/05/2022

• 18/05/2022

• 25/05/2022

• 02/06/2022

• 08/06/2022

• 09/06/2022

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 3 mai 2022, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les personnes qui seront présentes à ces négociations ainsi que sur les documents de travail. L’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif lors de la seconde réunion. Le calendrier prévisionnel n’a pas suffi à clôturer les NAO, la programmation de dates supplémentaires a été nécessaire.

Les personnes présentes aux réunions NAO sont :

Organisation syndicale : Direction :

• _____

• _____

• _____

• _____

Au cours des six réunions suivantes (12 mai, 18 mai, 25 mai, 2 juin, 8 juin et 9 juin), la Direction et l’organisation syndicale, ont négocié sur les propositions émises.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société CDM (CDD-CDI-Intérimaires).

Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS

1. AUGMENTATION COLLECTIVE

Après avoir analysé les résultats de l’entreprise et suivants les souhaits des salariés, les représentants demandent de sauvegarder l’écart de 44cts entre le SMIC et la rémunération N1E1 et donc d’appliquer une augmentation de la rémunération N1E1 de 10%, par rapport à la grille du 01/07/2021. De son côté, la Direction propose durant la seconde réunion, la mise en place du 13^ième mois, constituant un élément de salaire à part entière à la différence des primes semestrielles. La Direction souligne que la signature d’un accord d’annualisation est une condition substantielle à la mise en place du 13^ième mois. Durant la troisième réunion, en observation de l’inflation, la Direction formule une proposition d’augmentation de 0.46cts par rapport à la grille de salaire établie au 01/07/2021, soit une augmentation de 4%. Les élus souhaitent une revalorisation plus conséquente. La Direction lors de la quatrième réunion propose de reporter la proposition de 13^ième mois et de construire un groupe de travail pour le projet d’annualisation en dehors des NAO. Elle propose également de rester sur un système de primes semestrielles, avec une augmentation de 6% par rapport à la grille établie au 01/07/2021.

Décision prise : Après étude et faisant suite à un mouvement social, les élus et la Direction s’accordent sur une augmentation collective de 6% en appuie sur la grille de classification établie au 01/07/2021, avec une application à compter du 01/07/2022. Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble du personnel CDM. Par ailleurs, une clause de revoyure a été validée par la Direction et vise à rouvrir les NAO, si et seulement si, le SMIC horaire augmente de 1.2% par rapport au niveau actuel, c’est-à-dire, s’il est supérieur ou égal à 10.98€ brut. De plus, en cas de réouverture des NAO, la Direction et les élus se sont entendu sur la mise en place d’un vote par urne auprès des salariés (sur le temps de travail), au sujet des propositions qui pourraient être formulées.

2. FLEXIBILITÉ – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de permettre une plus grande réactivité et adaptabilité, la Direction demande la mise en place de l’annualisation du temps de travail. L’annualisation du temps de travail impliquerai une modification de l’organisation actuelle. Cette organisation, par la définition de semaines hautes et semaines basses permet une plus grande flexibilité.

Décision prise : Après étude, les représentants de l’organisation syndicale demandent un délai de réflexion concernant la mise en place de l’annualisation. La Direction accepte l’instauration d’un groupe de travail, faisant suite aux divers points bloquants à lever transmis par les élus. La constitution de ce groupe de travail sera confirmée au plus tard le 30/06/2022, avec comme objectif la mise en place de l’annualisation au 01/01/2023. Par ailleurs, aucun accord d’annualisation n’ayant été signé, la mise en place du 13^ième mois est reportée.

3. CHEQUES VACANCES

Les représentants réitèrent la demande de mise en place des chèques vacances. La direction formule la même réponse que lors des NAO qui se sont tenues en 2021. Il s’avère qu’une société de notre dimension ne peut pas bénéficier des exonérations des chèques vacances, ce qui enlève tout intérêt à cette opération. Pour obtenir les exonérations, il faudrait que ce soit le CSE qui distribue ces chèques vacances.

Décision prise : Abandon de ce thème, au même titre que les NAO 2021.

4. EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les supports complets ont été fournis aux représentants de l’organisation syndicale, à savoir le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que l’index d’égalité femmes et hommes. Les indicateurs ont été réétudiés à des fins d’optimisation.

Décision prise : Le sujet sera clôturé en dehors des NAO.

5. MISE EN PLACE DE PAUSES : 10 MIN LE MATIN (pause payée)

La direction rappelle qu’une pause de 10 min représente 35h de travail par an et par personne soit 1 semaine de congés payés, ce qui n’est pas envisageable. La direction souligne cependant, suite aux différents échanges, qu’il est tout à fait acceptable qu’une pause soit accordée à la discrétion du responsable de site et/ou chef d’équipe. La volonté de la Direction, est de ne pas faire de cette pause une pratique systématique et quotidienne, mais davantage une reconnaissance d’un travail fourni.

Décision prise : Refus de la Direction de la pause de 10 min systématique payée.

6. CLASSIFICATION

Les représentants de l’organisation syndicale demandent l’instauration d’un groupe de travail constitué de différentes parties prenantes de l’entreprise afin de pouvoir réfléchir conjointement au sujet des classifications. Leur revendication porte notamment sur le N2E2, qu’ils qualifient comme bloquant dans le cadre d’un souhait d’évolution professionnelle. À titre d’exemple, il est mis en avant que les salariés en atelier qui sont au N2E2 ne peuvent prétendre à un niveau ou échelon supérieur sans intégrer le secteur coupe. A cette occasion, le groupe de travail en profitera pour détailler certains corps de métier.

Décision prise : La Direction est favorable à cette demande, et instaurera un groupe de travail en dehors des NAO. La constitution de ce groupe de travail est en cours d’analyse et sera confirmée au 30/06.

7. AUGMENTATION DU BUDGET SOCIAL

Les représentants de l’organisation syndicale ont indiqué au cours des réunions que les mutations de CDM à AMG ont eu un impact sur la masse salariale et de ce fait sur le budget alloué au CSE. Par conséquent, il est demandé une augmentation du budget social destiné aux œuvres sociales, afin d’atteindre 1.2% de la masse salariale, contre 0.5% à l’heure actuelle.

Décision prise : La Direction et les élus, s’entendent sur une revalorisation du budget social destiné aux œuvres sociales à hauteur de 60% pour atteindre 0.8% de la masse salariale. Soit un budget destiné au CSE équivalent à 1% de la MS (0.2% de la MS pour le budget de fonctionnement + 0.8% de la MS de budget destiné aux œuvres sociales). Cette augmentation accordée compense bien au-delà de l’impact des mutations.

8. JOURNÉES ENFANT MALADE

Pour rappel, le dispositif enfant malade prévoit 3 jours par an d’absence rémunérée pour les enfants de moins de 6 ans et 2 jours par an dans les mêmes conditions pour les enfants de 6 à 10 ans (sur justificatif). Les représentants de l’organisation syndicale ont exprimé leur volonté de supprimer les deux tranches d’âge pour bénéficier de 5 jours par an d’absence rémunérée et d’étendre à 12 ans la limite d’âge. Après analyse, la Direction observe que les jours enfant malade concernent peu de salariés. De ce fait, elle propose de supprimer les tranches d’âges dans la limite de 10 ans et d’accorder 3 jours enfants malade par salarié et par an.

Décision prise : La proposition formulée par la Direction est rejetée par les membres de l’organisation syndicale, le thème est abandonné et le dispositif actuel reste en vigueur.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.

Le PV donnera lieu à affichage.

Montrichard, le 15/06/2022

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________ ____________ ________________ Président Directeur Général Délégué Syndical CDM