Accord d'entreprise "Accord collectif sur la journée de solidarité" chez MOTOBLOUZ.COM.-ACCESS-MOTO.COM - D3T DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE LA SOCIETE *****

RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

La société ******, SIREN : ******, dont le siège social est situé au *******, représentée par ******** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par ******* en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ******.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mars 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : PRESENTATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein du secteur privé et d’une contribution financière pour les employeurs.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La société a décidé de ne pas demander aux collaborateurs de l’entreprise d’effectuer cette journée de travail supplémentaire de 7 heures et ainsi, payer la cotisation à l’organisme.

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Cette journée est donc chômée pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Dans le cas où certains salariés devraient travailler le lundi de Pentecôte, cette journée chômée serait récupérée avant la fin de l’année fiscale, soit avant le 30 septembre.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet et sera accessible sur l’Intranet.

ARTICLE 6 : EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES, LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES

En cas de nouvelles évolutions technologiques, législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord, une négociation sera ouverte, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : CONDITONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an avec les Délégués syndicaux et le CSE.

ARTICLE 8 : REVISION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

•   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à CARVIN, le 10/02/2021

Signatures