Accord d'entreprise "Avenant n°19 a l'accord d'établissement des équipes en horaire réduit de fin de semaine du 20 avril 2017" chez FLEXITECH EUROPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FLEXITECH EUROPE et les représentants des salariés le 2023-07-12 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04223007982
Date de signature : 2023-07-12
Nature : Avenant
Raison sociale : FLEXITECH EUROPE
Etablissement : 47860729400012 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2017-12-11)
25 ème AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES (2017-12-15)
Avenant n 10 a l'accord d'établissement des equipes en horaire réduit de fin de semaine du 20/04/2017 (2019-12-02)
Avenant n° 11 a l'accord d'établissement des équipes en horaire reduit de fin de semaine du 20042017 (2020-10-21)
AVENANT N°13 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017 (2020-12-16)
AVENANT N°14 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017 (2021-01-19)
AVENANT N°15 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017 (2021-03-26)
Avenant n16 accord etablissement des equipes en horaire reduit de fin de semaine 122020 (2021-05-26)
Avenant n°17 a l'accord d'établissement des equipes en horaire reduit de fin de semaine du 20 Avril 2017 (2021-07-29)
Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Flexitech (2022-06-16)
AVENANT N°20 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017 (2023-07-27)
Avenant n°18 a l'accord d'établissement des équipes en horaire réduit de fin de semaine du 20 avril 2017 (2023-06-01)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-12
AVENANT N°19 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017
Entre :
La société FLEXITECH Europe SAS, dont le siège social est situé 293, rue des Sagnes – 42210 Saint-André-Le-Puy, représentée par
d’une part,
et,
Les organisations syndicales :
, représentée par
, représentée par
, représentée par
, représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Suite à l’augmentation des besoins du client PSA au-delà du capacitaire installé sur cinq jours, nous avions envisagé de mettre en place des équipes fin de semaine sur la période allant du samedi 03 juin 2023 au lundi 24 juillet 2023 par le biais de l’avenant n°18.
Les besoins vont se prolonger finalement jusqu’au lundi 31 juillet 2023.
Ces équipes supplémentaires continueront de travailler sur les ilots Frettage, ilot 14 et TR48.
L’objectif de cette prolongation étant d’assurer la continuité des livraisons.
Article 1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une prolongation d’une semaine.
Il entrera en vigueur à partir du samedi 29 juillet 2023 jusqu’au lundi 31 juillet 2023.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets sans formalités particulières, et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 2 – FORMALITES
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version anonyme, en seront déposés sur Télé accords, qui vaut dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Saint André le Puy, le 12 juillet 2023.
La Direction de l’Etablissement Les Délégués Syndicaux
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