Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'UES CULLIGAN" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

AVENANT A L'ACCORD D' U.E.S CULLIGAN

ENTRE

• Les Sociétés composant l'UES Culligan, telles que définies ci-après

Représentée par Florent Carbonneau en sa qualité de Président des Sociétés composant l'U.E.S.

ET

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est tout d'abord rappelé qu'un protocole d'accord définissant les contours d'une unité économique et sociale entre l'ensemble des sociétés du groupe Culligan a été conclu le 13 décembre 2006.

Comme il était alors précisé, cet accord s'inscrivait dans un objectif plus global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique.

Par la suite, la Société Acqua Technologies Services, la Société CRDC Acquisition France et enfin la Société STEA Culligan ont intégré le périmètre de l'U.E.S. Culligan.

Dans le courant de l'année 2014, il a été procédé à une rationalisation de l'organisation juridique de l'ensemble des filiales du groupe Culligan en France. Dans ce contexte, la société Acqua Technologies Services, devenue ATS Culligan a absorbé l'ensemble des 19 filiales du groupe Culligan qu'elle détenait à 100%. Un nouvel avenant à l’accord UES a été conclu en 2015 afin de constater le nouveau périmètre de l’U.E.S Culligan.

En avril 2018, avec effet au 1^er juin 2018, la société ATS Culligan a acquis les sociétés Loire et Seine Traitement des Eaux (L.S.T.E) et Le Havre Traitement des Eaux (L.H.T.E). Ces dernières sont devenues filiales d’ATS Culligan. Enfin, le 31 octobre 2018, la société L.S.T.E a absorbé la société L.H.T.E.

Le Comité central d'entreprise ainsi que les comités d'établissement ont été dûment informés et consultés.

Article 1 – Périmètre de l'U.E.S. Culligan

L’annexe initiale de l’accord signé le 13 décembre 2006 est mise à jour et remplacée par l’annexe jointe, la société L.S.T.E, filiale d’ATS Culligan, intègre l’UES Culligan au 1^er janvier 2019.

Les parties constatent donc que l'U.E.S. Culligan est composée des Sociétés suivantes :

• Culligan France SAS, ayant son siège 2 rue René Caudron à Voisins le Bretonneux

• ATS Culligan, ayant son siège 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux

• Loire et Seine Traitement des Eaux (L.S.T.E), ayant son siège 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux

Figure en Annexe 1 du présent avenant la liste des sociétés composant désormais l'U.E.S., ainsi que la liste des concessions et établissements couverts.

L’inclusion de la société L.S.T.E ne modifie pas le périmètre des instances représentatives actuellement élues, jusqu’à la signature du prochain accord électoral.

Article 2– Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est déposé, à l'issue du délai d'opposition éventuellement applicable, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique avec trois exemplaires de la liste des établissements.

Un exemplaire original sera également adressé aux greffes du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Une copie du présent accord sera adressée à chaque secrétaire des comités d'établissement et au secrétaire du comité central d'entreprise, et sera tenu à la disposition de chaque représentant du personnel dans les établissements de l'U.E.S. Culligan.

Fait à Voisins-le-Bretonneux

Le 09 janvier 2019,

En 6 exemplaires,

Signatures

Pour l’UES Culligan

Florent CARBONNEAU

En sa qualité de Président

Pour la CFDT

XXXXX

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Pour FO

XXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical Central