Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 2019 CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez METALLINE SOUDURE - METALINE SOUDURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METALLINE SOUDURE - METALINE SOUDURE et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00819000415
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : METALINE SOUDURE
Etablissement : 47869247800025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
64 Route Nationale 43
08150 LONNY
ACCORD D’ENTREPRISE du 11 mars 2019 concernant
La PRIME EXCEPTIONELLE de POUVOIR d’ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société METALINE, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut
Le montant de cette prime est de 250,00 € pour un temps plein et de 30 euros pour les salariés effectuant moins de 15 heures par mois
La prime sera versée le 25 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La gérante et les salariés
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