Accord d'entreprise "Accord télétravail" chez NEODYME (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La société: 

Raison sociale : NEODYME

Siren : 47872093100052

Siège Social : 6 Rue de la Douzillère

Code postal : 37 300 JOUE LES TOURS

Représentée par

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité social économique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par XXXX

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du XXXX

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise sur le télétravail.

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Conformément à l'article L 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel 

Préambule

Le recours au télétravail s inscrit dans la logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les parties au présent accord reconnaissent que ce mode d'organisation du travail, fondé sur le volontariat, a vocation à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail.

Le télétravail nécessite qu'il soit porté une attention particulière à la préservation du lien social avec l'entreprise, le déroulement de la carrière et le respect de la vie privée du télétravailleur.

Certaines activités ne peuvent être exercées hors du périmètre de sécurité constitué par les locaux de l'entreprise. Pour cette raison, l'éligibilité de ces activités au télétravail devra faire l'objet d'un examen particulier pouvant conduire à des restrictions particulières, notamment fondées sur des contraintes techniques, de sécurité et de confidentialité.

Enfin, les parties sont conscientes que le succès du télétravail résulte de l'implication conjointe du management et du personnel d'une part, de la Direction et des partenaires sociaux d'autre part.

L'autonomie du salarié, la relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la nature des activités sont des facteurs essentiels à ce titre.

Le présent accord est mis en oeuvre dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment de l'ordonnance du 24 septembre 2017 réformant le télétravail et de la Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Article 1 : Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Art. L 1222-9 du code du Travail.

Article 2 : Conditions d’éligibilité

L'accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs, qui remplissent des conditions cumulatives :

• Résider en France et exercer le télétravail exclusivement depuis son domicile ;

• Etre salarié en CDI ;

• Disposer d'une ancienneté effective dans l'Entreprise d'au moins un an permettant de disposer des connaissances techniques et fonctionnelles nécessaires à la maîtrise des outils et applications informatiques utilisés ou de 5 années d’expérience professionnelle ;

• Etre capable d'exercer ses fonctions et d'organiser son travail de façon autonome (Cf. fiche d'autodiagnostic) ;

• Posséder une connexion internet haut-débit au domicile ;

• Se porter volontaire au télétravail ;

• Disposer du matériel requis, tel que défini à l'Article 10 du présent accord.

Par ailleurs, ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés :

• dont les prestations doivent être réalisés dans les locaux du client ;

• dont le métier impose un dispositif de sécurité particulier ;

• dont les conditions et environnement de travail ne peuvent être reproduits en tout ou partie à domicile (applications métiers non ouvertes au télétravail, équipement spécifique, mode de communication, ...) ;

• qui manipulent exclusivement des documents non dématérialisés.

Le télétravail ne doit pas générer de risque particulier concernant la confidentialité et l’intégrité des données traitées par le Salarié.

Article 3 : Caractère volontaire du télétravail

Le télétravail est une démarche volontaire, initiée par le salarié.

La mise en place du télétravail est subordonnée à l’avis de son Responsable Hiérarchique puis à la validation de la Direction Générale.

Le salarié demandeur complète un questionnaire (Annexe - Fiche d'auto-diagnostic) qu'il adresse à son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de quinze jours, par rapport à la date de démarrage souhaitée du télétravail.

Le supérieur hiérarchique dispose d'un délai maximal de quinze jours pour se prononcer sur la demande de télétravail.

Le salarié transmet alors la demande de télétravail, complétée de l'avis du responsable hiérarchique, à la Direction qui dispose d'un délai maximal de deux semaines pour émettre un avis définitif.

En cas de refus, une réponse devra être motivée par écrit.

Article 4 : Avenant au contrat de travail

En cas d'accord, les conditions d'exécution et d'organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu :

• pour une durée d’un an maximum ;

• renouvelable par tacite reconduction annuellement sauf demande d’y renoncer par le salarié ou demande d’arrêt motivée de la Direction. Un délai de prévenance de un mois avant la fin de la reconduction devra être respecté.

L’avenant précise :

• A titre informatif, la répartition des jours ;

• Le matériel nécessaire ;

• La période d adaptation ;

• Les conditions de réversibilité ;

• Le temps et la charge de travail identique à ceux en vigueur chez NEODYME:

• Le lieu de télétravail ;

• Les plages horaires pendant lesquelles le salariés est joignable ;

• La date de prise d'effet et la durée.

Article 5 : Période d'adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif, il est prévu une période d'adaptation de 2 mois.

Cette période d'adaptation n'est effective qu'une seule fois et ne s'applique pas si le télétravail est renouvelé.

A l'issue de cette période, un entretien entre le salarié et son responsable est organisé afin de faire un bilan sur la situation de télétravail.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines.

Article 6 : Suspension exceptionnelle du télétravail

A titre exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique et moyennant un délai de prévenance de 48 heures, le télétravail peut être suspendu pour raison de service (mission nécessitant la présence chez le client notamment ou travail en équipe en agence).

Les jours de télétravail non effectués ne sont pas reportés.

Article 7 : Réversibilité

L’accord des parties de passer en télétravail est réversible, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.

Le salarié doit informer par écrit son responsable hiérarchique de sa volonté de mettre fin au télétravail, dans un délai d'un mois avant la date de fin souhaitée.

Le responsable hiérarchique doit respecter un délai d'un mois s'il souhaite mettre fin au télétravail.

La direction est immédiatement informée par le responsable hiérarchique de l'origine de la demande. Un avenant au contrat de travail formalisera alors cette décision.

Article 8 : Changement d’agence

En cas de changement d’agence, la situation du télétravailleur est remise en question à partir du premier jour d’arrivée dans la nouvelle agence. Le télétravailleur devra faire une nouvelle demande auprès de son nouveau responsable hiérarchique et un nouvel avenant sera signé, si les conditions d'éligibilité sont remplies.

Article 9 : Organisation - Durée du travail

9.1 - Durée du travail :

Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au sein de NEODYME qui lui est applicable. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail.

A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail. Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de NEODYME, que ce soit tant en matière de temps de travail qu'en matière de temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les absences du domicile pendant les horaires de travail doivent être signalées au responsable hiérarchique.

Le teletravailleur s’engage également :

• à sauvegarder régulièrement (toutes les 1/2 journée au minima) ses documents de travail sur le serveur à distance de Néodyme,

• réaliser son pointage des heures sur VP de manière hebdomadaire au minima (en-cours et facturation pour les responsables projets également),

• venir à l’agence en cas d’inter-contrat.

Chaque année, l'entretien annuel permet au manager d'aborder notamment les conditions d'activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.

9.2 - Organisation du télétravail régulier - habitant à moins d’1h30 de son lieu habituel de travail (agence Nd ou client)

Le télétravail régulier pourra être accordé dans la limite de 2 jours toutes les semaines si possibilité de venir travailler en agence, non fractionnables (le télétravail ne peut pas s'effectuer sur des demi-journées mais uniquement sur des journées entières sauf cas particulier en accord avec le responsable hiérarchique et/ou la Direction). Le report des jours de télétravail non pris en dehors de la semaine en cours n'est pas possible.

Le télétravail occasionnel (moins d’un jour par mois) ne fait pas l’objet de cet accord.

9.3 – Organisation du télétravail pour développement d’une nouvelle agence (à plus d’1h30 en transport en commun d’une agence/client)

Le télétravail régulier pourra être accordé jusqu’à 5 jours par semaine toutes les semaines si le salarié a un temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun entre son domicile (défini dans le contrat de travail) et une agence Nd ou client principal.

9.4 - Dispositif d'alerte :

Le salarié qui, du fait du télétravail, rencontre des difficultés inhabituelles dans l'organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou temps de repos ou estime que sa charge de travail est trop importante, a le devoir d'alerter immédiatement sa hiérarchie, en transmettant des éléments sur la situation invoquée. Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail, de l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

Article 10 : Equipements de travail

10.1 - Equipements :

Le salarié doit justifier d’une connexion internet personnelle haut débit. Il devra fournir un justificatif à son responsable hiérarchique. En cas de dysfonctionnement de sa connexion internet il en est seul responsable et doit obligatoirement venir travailler sur son lieu habituel de travail, jusqu à la résolution du problème.

Le télétravailleur devra utiliser l’ordinateur professionnel fourni par NEODYME, techniquement conforme aux prérequis nécessaires (cf. fiche d'autodiagnostic).

De plus, afin d'être joignable selon les conditions de l'Article 9-1, le télétravailleur utilise son téléphone portable à usage professionnel dont il est doté au titre de ses fonctions.

En situation de télétravail régulier, :

• NEODYME fournit les connexions nécessaires pour l'accès au réseau, indispensables à la bonne exécution de ses missions.

• La liste du matériel nécessaire devra figurer dans l’avenant au contrat de travail.

• En cas d'incident technique, le télétravailleur informe immédiatement son Responsable hiérarchique et le service informatique. Ce dernier pourra se connecter à distance, si nécessaire, afin de résoudre le problème.

Si le problème ne peut être résolu rapidement, le responsable hiérarchique prendra les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances du retour temporaire du salarié sur le lieu de travail habituel.

10.2 - Assurances :

Le salarié doit déclarer sa situation auprès de sa compagnie d'assurance. Il devra informer celle-ci qu'il exerce une activité de bureau en télétravail régulier, sans accueil du public à son domicile. Il s’enage à souscrire une assurance multirisque habitation couvrant la pièce de télé-travail.

Article 11 : Protection des données et confidentialité

L’entreprise prend, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des prescriptions édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la réglementation européenne, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en situation de télétravail dans le cadre de son activité professionnelle.

Le salarié en télétravail, s'engage à respecter les règles définies en matière de sécurité de l’information et de la protection des données décrite dans le règlement intérieur de Néodyme.

Il doit suivre en conséquence les mêmes règles relatives à la sécurité des données que celles en vigueur au sein des locaux de l'Entreprise. Le lieu de télétravail doit garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles en vigueur au sein de l'Entreprise.

Le salarié en télétravail doit également veiller à assurer la confidentialité et l'intégrité des informations qui lui sont confiées, ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports notamment sur papier, oralement et électroniquement. Il doit notamment veiller à ne pas jeter de documents confidentiels et les rapporter à l'Entreprise en vue de leur destruction. Enfin, Il est attentif au respect de la politique d'archivage telle que prescrite par la procédure relative à la sécurité de l'information.

Aucun tiers n'étant autorisé à utiliser la session informatique professionnelle, le salarié s'engage à verrouiller sa session pendant les temps de pause et à se déconnecter dès lors qu'il a terminé son temps de travail.

Toute perte ou fuite de données constatée au domicile du salarié ou pendant le transport de celui-ci des locaux de l'entreprise vers son domicile et réciproquement, sera soumise aux mêmes règles en vigueur en ce qui concerne la déclaration des incidents dans les délais impartis par les procédures Néodyme.

En cas de non-respect de ces règles, le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Article 12 : Santé, sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail. Elles doivent être strictement respectées dans les mêmes conditions qu'un travail exécuté dans les locaux de l'Entreprise.

12.1 - Hygiène et sécurité du domicile :

Le domicile du télétravailleur doit être compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle au regard des règles d hygiène et de sécurité.

Le salarié fournit une attestation sur l'honneur que le lieu d'exécution du télétravail est aux normes électriques et qu'il dispose d'un espace dédié à son activité professionnelle (cf. Annexe - Fiche d'autodiagnostic).

12.2 - Accident de travail :

Le télétravailleur bénéficie de la même législation en matière d’accident de travail que dans nos agences.

Un accident survenu au domicile, pendant les heures de télétravail et dans la plage journalière définies dans l’avenant, est soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'Entreprise.

Le télétravailleur doit informer la Direction de l'accident au plus tard dans les 24 heures.

Article 13 : Egalité de traitement - Respect de la vie privée

13.1 - Egalité de traitement :

Le passage au télétravail n'a aucune incidence en termes de formation professionnelle ou gestion de carrière.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés notamment en termes d'accès aux communications de la Direction relatives à la vie de l'entreprise.

Le télétravailleur demeure soumis aux mêmes règles de gestion applicables en termes de congés et de temps de travail.

13.2 - Respect de la vie privée :

L'employeur s'engage à ne pas diffuser les coordonnées personnelles du salarié télétravailleur.

Le responsable s'assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d'un travailleur dans les locaux de l'entreprise et, qu'en conséquence, l'équilibre vie privée/vie professionnelle est respecté (appels téléphoniques et envoi de mails dans les créneaux prédéfinis).

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

14.1– Télétravail pour convenance personnelle – habitant à moins d’1h30 de son lieu habituel de travail (agence Nd ou client)

Concernant les salariés habitant à moins d’1h30 de son lieu habituel de travail (agence Nd ou client), s’ils répondent aux critères d’égibilités de ce présent accord, NEODYME forunissant le matériel informatique, un serveur à distance et un téléphone portable, aucun frais ne sera engagé par le salarié. NEODYME ne versera donc pas d’indemnité supplémentaire au télétravailleur en dehors des tickets restaurants au même titre que les autres salariés (Cf. Annexe 2).

14.2 – Télétravail pour développement d’une nouvelle agence (à plus d’1h30 en transport en commun d’une agence/client)

Pour le salarié habitant à plus d’1h30 en transport en commun d’une agence/client en situation de télétravail, une allocation forfaitaire versée sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 50 € par mois, pour un salarié effectuant 5 journées de télétravail par semaine (40 € si le salarié travaille l’équivalent de 4j/semaine) afin de prendre en compte les frais engagé par le salariés d’impression, d’achat d’un double écran etc (Cf. Annexe 3).

Le télétravailleur bénéficiera des tickets restaurants au même titre que les autres salariés

ARTICLE 15- DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Si un déplacement a lieu lors d’une journée de télétravail, les frais engendrés par l’activité salariée en termes de déplacements professionnels seront remboursés dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise.

Le salarié en télétravail qui aurait à se déplacer sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques définis par NEODYME dans l’outil gestion des frais de VP à partir de son domicile.

Article 16 : Télétravail occasionnel pour raison exceptionnelle

Les motifs de demandes de télétravail occasionnel pour raison exceptionnelle sont : les grèves, les intempéries, les épidémies et des contraintes personnelles exceptionnelles (non liées à la garde d'un enfant ou d'un adulte).

Le télétravail occasionnel pour raison exceptionnelle est accepté sans délai de prévenance. Le télétravailleur informe par appel téléphonique ou message son responsable hiérarchique de son souhait de solliciter une journée de télétravail, en indiquant le motif.

Le responsable hiérarchique doit ensuite informer immédiatement par courriel la Direction afin que la journée puisse être comptabilisée.

Article 17 : Suivi du télétravail et clauses de rendez-vous

Un bilan annuel est remis au Comité Social et Economique et la liste des télétravailleurs est transmise aux médecins du travail.

• Les parties conviennent de se réunir, au plus tard 12 mois après la signature du présent accord, afin de dresser un état des lieux :

des évolutions techniques et des outils déployés au sein de NEODYME permettant de favoriser le télétravail ;

• du niveau d'appropriation par les managers de la gestion des contraintes, notamment organisationnelles, liées au passage des équipes en télétravail ;

• du niveau de responsabilisation des collaborateurs pratiquant le télétravail (régulier ou occasionnel).

A l'issue de ce rendez-vous, des adaptations au présent accord pourront éventuellement être envisagées et formalisées dans le cadre d'un avenant de révision conformément à la procédure de révision.

Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageront dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 18 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.

Article 19 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable du 1^er juillet 2020 pour une durée de 2 ans

Fait à Joué-les-Tours le 25/06/2020

Pour NEODYME,

Les élus titulaires représentant la totalité des suffrages exprimés lors des électrions professionnelles

ANNEXE 1 : Fichier excel d’auto diagostic pour accord télétravail

ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE LA CONFORMITE DU LIEU DE TELETRAVAIL (pour les télétravailleurs rattachés à des agences) 1 à 2 jour/semaine

Je soussignée XXX, atteste sur l’honneur que mon domicile, déclaré comme lieu de télétravail, est conforme à l’exercice du télétravail.

• Je confirme avoir pris mes dispositions sur mon lieu de télétravail afin de disposer d’un accès aux réseaux Internet avec un débit suffisant pour une connexion à distance au serveur de NEODYME.

• Je confirme disposer d’un espace de travail sur mon lieu de télétravail, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise.

• Je confirme que ce lieu permet de réaliser mes missions professionnelles dans un cadre propice à la concentration et à la prise d’appels de clients.

• Je confirme le bon état des installations électriques de la pièce dans laquelle j’effectue le télétravail.

• Je confirme avoir souscrit une assurance multirisque habitation couvrant mon lieu de télétravail et être à jour dans les réglements de cette assurance.

Ainsi, je confirme ne pas avoir à engager de frais pour répondre aux conditions d’éligibilité du présent accord collectif d’entreprise sur le télétravail.

Établi en deux exemplaires originaux, annexé à l’avenant au contrat de travail

À XXXX, le XXXXX

Signature

ANNEXE 3 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE LA CONFORMITE DU LIEU DE TELETRAVAIL (pour les télétravailleurs non rattachés à une agence/client) 4 ou 5 jours/semaine

Je soussignée XXX, atteste sur l’honneur que mon domicile, déclaré comme lieu de télétravail, est conforme à l’exercice du télétravail.

• Je confirme avoir pris mes dispositions sur mon lieu de télétravail afin de disposer d’un accès aux réseaux Internet avec un débit suffisant pour une connexion à distance au serveur de NEODYME.

• Je confirme disposer d’un espace de travail sur mon lieu de télétravail, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise.

• Je confirme que ce lieu permet de réaliser mes missions professionnelles dans un cadre propice à la concentration et à la prise d’appels de clients.

• Je confirme le bon état des installations électriques de la pièce dans laquelle j’effectue le télétravail.

• Je confirme avoir souscrit une assurance multirisque habitation couvrant mon lieu de télétravail et être à jour dans les réglements de cette assurance.

Ainsi, j’accepte l’indemnité proposée par NEODYME de :

• 40 €/mois pour 4 jours de télétravail/semaine,

• 50 €/mois pour 5 jours de télétravail/semaine.

pour compenser les frais engagés pour les impressions et/ou l’achat d’un double écran, consommation électriques des appareils, chauffage etc.

Établi en deux exemplaires originaux, annexé à l’avenant au contrat de travail

À XXXX, le XXXXX

Signature