Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez GIFI MAG (Siège)

Entre :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par, Président de la société GIFI MAG SAS ;

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :

, Délégué Syndical CGT ;

, Délégué Syndical CFE-CGC ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 tel que modifié par ses avenants n° 1 et n° 2 respectivement datés du 25 février 2020 et du 17 décembre 2021 aux fins de modifier l’article 5 sur le financement et l’article 9 sur le choix de l’organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire frais de santé.

Article 1

Les dispositions de l’article 5 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La cotisation au régime frais de santé de base obligatoire est co-financée par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :

Adhésion Isolé :

• le salarié finance 38 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire,

• l’employeur finance 62 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire.

Adhésion famille :

• la part employeur est égale, en euros, à 62 % de la cotisation globale pour l’Adhésion Isolé du régime de base obligatoire,

• le reste de la cotisation globale pour l’Adhésion famille du régime de base obligatoire est supporté par le salarié.

Le régime surcomplémentaire facultatif est intégralement à la charge du salarié.

Ainsi, à titre informatif, à compter du 1^er janvier 2023, le montant et la répartition des cotisations sont définis comme suit :

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Au-delà d’une augmentation de 5% des cotisations, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant ».

Article 2

Les dispositions de l’article 9 intitulé « Choix de l’organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire frais de santé » sont remplacées par les dispositions suivantes :

A compter du 1^er janvier 2023, l’entreprise change d’organisme assureur sans modification des garanties. A titre indicatif, cet organisme assureur sera APICIL. Sous réserve que les garanties soient identiques, tout changement d’organisme assureur s’impose sans qu’il soit nécessaire d’un nouvel avenant à l’accord collectif initial du 19 décembre 2019. 

L’entreprise devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans, à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du présent accord, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

L’employeur demeure libre de choisir l’assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les garanties ainsi que le montant des cotisations telles que visées à l’article 5 du présent accord, ce changement n’emportera pas nécessité de réviser ou dénoncer le présent accord.

Article 3

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 tel que modifié par ses avenants n° 1 et n° 2 respectivement datés du 25 février 2020 et du 17 décembre 2021 restent inchangées.

Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Fait à Villeneuve-sur Lot, le 21 Décembre 2022

En 6 (six) exemplaires

Pour la Société GIFI MAG :

Président de la Société GIFI MAG SAS

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical