Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE INVALIDITE »" chez GIFI MAG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIFI MAG et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04722002593
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : GIFI MAG
Etablissement : 47872562500014 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE » (2019-12-19)
AVENANT N° 1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES – INCAPACITE- INVALIDITE » (2020-02-25)
AVENANT N° 2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES – INCAPACITE- INVALIDITE » (2020-12-16)
AVENANT N° 3 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE DECES INCAPACITE INVALIDITE (2021-12-17)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21
AVENANT N° 4 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE INVALIDITE » |
Entre :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur, Président de la société GIFI MAG SAS ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
Monsieur Délégué Syndical CGT ;
Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 tel que modifié par ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 respectivement datés du 25 février 2020, du 16 décembre 2020 et du 17 décembre 2021 aux fins de modifier l’article 6 sur le financement.
Article 1
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1. Cotisations des salariés de la tranche 1
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire.
A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
| Base de calcul | Part salariale | Part patronale | Total |
| Tranche A | 0 % | 2,42 % | 2,42 % |
| Tranche B | 0 % | 2,42 % | 2,42 % |
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
6.2 Cotisation des salariés de la tranche 2
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire.
A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
| Base de calcul | Part salariale | Part patronale | Total |
| Tranche A | 0 % | 3,23 % | 3,23 % |
| Tranche B | 0,80 % | 3,91 % | 4,71 % |
| Tranche C | 0,80 % | 3,91 % | 4,71 % |
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 tel que modifié par ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 respectivement datés du 25 février 2020, du 16 décembre 2020 et du 17 décembre 2021 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 21 Décembre 2022
En six (6) exemplaires
Pour la Société GIFI MAG :
Monsieur
Président de la Société GIFI MAG SAS
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :
Monsieur Monsieur
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC
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