Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE GIFI MAG" chez GIFI MAG (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE GIFI MAG

ENTRE :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187,

Dont le n° SIRET est 478 725 625,

Représentée par Responsable des Ressources Humaines, dument mandatée pour conclure les présentes,

Cette société forme l’UES « Réseau » reconnue par un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale conclu le 20 janvier 2005 et sera désignée ci-après « l’entreprise » ou « GIFI MAG ».

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS GIFI MAG, ci-dessous désignées :

L'organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,

D'autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Il est rappelé que le comité social et économique de la Société GIFI MAG a été mis en place en Octobre 2019 à l’issue des opérations électorales qui se sont clôturées en date du 29 Octobre 2019.

Les membres du comité social et économique ont été élus pour un mandat de 4 ans qui arrivera à expiration le 28 Octobre 2023. Les mandats des représentants du personnel seront renouvelés à cette période. La date du premier tour sera définitivement déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la réunion de signature du présent accord, les élus et la Direction ont communément décidé de maintenir les dispositions de l’avenant n°3 à l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale dite « UES Réseau GIFI » signé le 26 Avril 2019.

En conséquence, il est rappelé que la société GIFI MAG constitue la seule et unique société au sein de laquelle s’exercent les mandats des représentants du personnel.

À ce titre, le présent accord collectif a pour objet de :

• Fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la Société GIFI MAG, ainsi que le périmètre de désignation des délégués syndicaux,

• Définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Société GIFI MAG lors de son renouvellement en Octobre 2023.

Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique et de désignation des délégués syndicaux

Le comité social et économique unique sera mis en place au sein de la Société GIFI MAG,

Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés de la société GIFI MAG.

Chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de la société GIFI MAG et désigner des délégués syndicaux ainsi que des représentants syndicaux au sein de la société GIFI MAG.

Article 2 – Composition du comité social et économique

A la date de conclusion du présent accord, le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique serait de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.

Néanmoins, le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique sera définitivement déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique, lequel assiste aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.

Article 3 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre (4) années.

Le nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique est limité à trois (3).

Article 4 – Budget du comité social et économique

4.1 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10,00 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.

4.2 – Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du comité social et économique est fixé à 0,60 % de la masse salariale brute.

Le budget des œuvres sociales peut être revalorisé à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 5 – Modalités de fonctionnement du comité social et économique

5.1 – Heures de délégation

Chaque titulaire du comité social et économique bénéficiera de trente (30) heures de délégation mensuellement, chaque représentant syndical au comité social et économique et chaque délégué syndical bénéficiera de trente-cinq (35) heures de délégation mensuellement, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

Toutefois, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et la bonne organisation du magasin, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer le Responsable de magasin de son magasin de rattachement et le cas échéant la Direction de l’entreprise, préalablement en respectant un délai de prévenance raisonnable. Cette exigence, qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de l’activité normale du magasin.

Les heures de délégation doivent être saisies sur le logiciel de gestion des temps (HOROQUARTZ/GIFI TEMPO) selon les motifs prévus à cet effet.

En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de douze (12) mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe au titre de chaque prise par courrier remis en main propre, la Direction des ressources humaines au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de l’utilisation.

Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, etc.)

Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.

Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire. 

5.2 – Nombre, fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à douze (12), dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5.3 – Membres suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique.

5.4 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du comité social et économique. Les élus remettront les questions au Secrétaire du comité social et économique, qui les remettra à son tour au Président du comité social et économique.

Afin de tenir compte des délais de traitement administratif, ainsi que des délais postaux d’acheminement du courrier et du délai légal de transmission de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique, les questions seront remises au Président du comité social et économique par le Secrétaire du comité social et économique, dix (10) jours calendaires avant la réunion mensuelle. Passé ce délai, les questions tardives seront reportées à la réunion mensuelle suivante.

Par exemple, si la réunion mensuelle doit avoir lieu un lundi, le Président du comité social et économique convoquera les membres du comité social et économique et leur transmettra l’ordre du jour et les documents le mardi précédent celle-ci. Pour cela, le Secrétaire du comité social et économique remettra au Président du comité social et économique les questions à inscrire à l’ordre du jour le vendredi précédent.

Les membres du comité social et économique sont convoqués par le Président, par mail et courrier prioritaire, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de données économiques, sociales et environnementales.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.

Afin de permettre aux membres du comité social et économique d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique, etc.), lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat, sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du comité social et économique ne souhaite pas recevoir les convocations et ordre du jour sur son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique traitant en tout ou partie de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance la tenue de ces réunions.

5.5 – Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché ainsi que diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité social et économique, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux (2) versions du procès-verbal de réunion sont établies, l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du comité social et économique, et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

5.6 – Délais maximum de consultation du comité social et économique

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus est fixé à quinze (15) jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est également porté à un (1) mois calendaire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Article 6 – Consultation du comité social et économique

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois (3) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.

Le comité social et économique est consulté tous les ans sur :

— La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;

— La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, à l’exclusion du thème sur les modalités d’exercice du droit d’expression.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes du comité social et économique, visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.

Article 7 – Visioconférence

En raison de la présence d’élus dans différents magasins présents sur l’ensemble du territoire national, le recours à la visioconférence apparait comme nécessaire afin de favoriser et faciliter la participation aux réunions du comité social et économique.

Les membres du comité social et économique seront informés de la tenue de la réunion dans les modalités prévues à l’article 5.4 du présent accord. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion. La confirmation par courriel de la réunion transmises aux membres précisera également le lien d’accès.

7.1 – Réunions concernées

Le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du comité social et économique ainsi que les réunions de la commission, santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format.

7.2 – Déroulé des réunions

Conformément à l’article D. 2315-1, alinéa 1 du Code du travail, lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion.

Il est précisé que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Ces dernières seront le cas échéant mentionnées au procès-verbal de la réunion.

Article 7.3 Organisation des délibérations lors de visioconférence

• Vote simple :

L’avis des membres du comité social et économique sera recueilli, comme classiquement, à main levée.

• En cas de demande d’un vote à bulletin secret

Lorsqu’il est prévu un vote à bulletin secret, la réunion du comité social et économique se déroulera exclusivement en présentiel et ce afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 8 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

8.1 – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du comité social et économique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la Société GIFI MAG choisis en dehors du comité social et économique, et à ce titre, notamment par des « Experts métiers » selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont un (1) membre appartenant à la catégorie Employé, un (1) membre appartenant à la catégorie Technicien/Agent de maîtrise, un (1) membre appartenant à la catégorie Cadre.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.

Lors de la première réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les membres élus de la commission désignent parmi eux un Secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le comité social et économique de la commission santé, sécurité et conditions de travail, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu

Le Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail conjointement avec le Président de la commission santé, sécurité et conditions de travail, de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

8.2 – Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les missions confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :

— Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le comité social et économique de toute initiative qu'elle estime utile ;

— Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ;

— Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

— Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ;

— Constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

— Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

— Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

— Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du comité social et économique, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Lorsque le comité social et économique est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, il peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, à la majorité des membres présents, l’éclairage de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le délai maximal dans lequel le Comité social et économique rend son avis n’est pas modifié.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures individuel de cent vingts (120) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Par ailleurs, ils bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

8.3 – Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit quatre (4) fois par an, avant chacune des réunions du comité social et économique visées à l’alinéa premier de l’article L. 2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un (1) mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés du calendrier annuel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Une confirmation de la tenue de la réunion prévisionnelle sera envoyée à tous les participants par courriel quatre (4) jours avant chaque réunion. L’ordre du jour de celle-ci, établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la commission, santé, sécurité et conditions de travail, et les documents correspondants, le cas échéant, seront envoyés par courrier simple et email aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L’ordre du jour sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) jours ouvrables avant chaque réunion au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Dans la perspective de la prochaine réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail peut suggérer au Président et au Secrétaire du comité social et économique des points à inscrire à l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Pour les besoins de projets importants afférents à la santé, la sécurité ou les conditions de travail des collaborateurs, la commission santé, sécurité et conditions de travail pourra être réunie de façon exceptionnelle.

Article 9 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

9.1 – Organisation et Modalités de fonctionnement de la BDESE :

Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de la Société GIFI MAG.

Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

La BDESE est accessible en permanence au comité social et économique et plus largement aux représentants du personnel à savoir les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

9.2 - Actualisation de la BDESE :

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Les informations versées dans la BDESE portent sur les deux exercices précédents, l’exercice en cours et l’exercice à venir.

9.3 - Exploitation de la BDESE :

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

La Direction veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

9.4 - Contenu de la BDESE :

La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social sur les points suivants :

• Orientations stratégiques de l'entreprise ;

• Situation économique et financière de l'entreprise ;

• Politique sociale conditions de travail et emploi.

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Article 10 – Participations aux organes de décision

Deux (2) membres du comité social et économique peuvent assister aux assemblées générales de la SAS GIFI MAG, dont un (1) membre appartenant à la catégorie Employé et un (1) membre appartenant soit à la catégorie Cadre, soit à la catégorie Technicien/Agent de maîtrise.

Les membres appelés à assister aux assemblées générales sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.

Article 11 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 12 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, soit pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du comité social et économique de la Société GIFI MAG.

Article 15 – Révision

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 16 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 17 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 25 Juillet 2023.

En six (6) exemplaires originaux :

Pour la société SAS GIFI MAG :

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société SAS GIFI MAG :

Délégué Syndical CGT Délégué syndical CFE —CGC

ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION

Mandat	Type de crédit d’heures	Périodicité du crédit d’heures	Crédit d’heures
Titulaire au comité social et économique	Individuel	Mensuelle	30 heures
Représentant syndical au comité social et économique	Individuel	Mensuelle	35 heures
Délégué syndical	Individuel	Mensuelle	35 heures
Membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique	Individuel	Annuelle	120 heures