PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ÉLECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) - 2022

__________

ENTRE :

La Société CINÉVILLE,

dont le siège social est sis 1 rue Charles Vanel, Le Val d'Orson – 35770 VERN-SUR-SEICHE,

représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

(ci-après désignée "CINÉVILLE" ou "l’entreprise»),

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

• M

D'AUTRE PART,

II A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DURÉE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) est fixée à 4 ans.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

L'effectif prévisionnel de la société au 10 novembre 2022 est de 161 salariés représentant 137,91 équivalents-temps-plein.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges au sein du Comité Social et Économique est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.

ARTICLE 3 - COLLÈGES ÉLECTORAUX - RÉPARTITION DES SIÈGES

Afin de garantir la meilleure représentativité des salariés au sein du Comité Social et Économique, le personnel de la société est réparti entre trois collèges électoraux :

• 1^er collège, regroupant les employés, composé de 94,06 salariés (68,2 %)

• 2^ème collège, regroupant agents de maîtrise, composé de 32,86 salariés (23,8 %)

• 3^ème collège, regroupant les cadres, composé de 11 salariés (8,0 %)

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est fixée comme suit :

• 1^er collège : 5 sièges (5 titulaires + 5 suppléants)

• 2^ème collège : 1 siège (1 titulaire + 1 suppléant)

• 3^ème collège : 1 siège (1 titulaire + 1 suppléant)

ARTICLE 4 - DATES DE SCRUTIN

Le 1^er tour des élections aura lieu :

• du jeudi 10 novembre 2022 à 14 heures

• au lundi 14 novembre 2022 à 10 heures

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou en cas d'absence de listes syndicales ou encore dans le cas où la totalité des sièges n'auraient pu être pourvus dès le premier tour, il sera organisé un second tour de scrutin ouvert également aux candidatures libres, c'est à dire sans étiquette syndicale :

• du vendredi 25 novembre 2022 à 14 heures

• au lundi 28 novembre 2022 à 10 heures
  

ARTICLE 5 - ÉLECTORAT - ÉLIGIBILITÉ

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du code du travail.

Pour être électeur, trois conditions doivent être remplies :

• être âgé de 16 ans révolus,

• avoir une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise,

• disposer de la pleine jouissance de ses droits civiques.

Sont éligibles les électeurs, âgés de 18 ans au moins, ayant au moins douze mois de présence dans l'entreprise ou dont l'ancienneté dans une filiale a été reprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'ancienneté et l’âge retenus sont calculés à la date du premier tour de scrutin. Pour être électeur, il faut par conséquent avoir été embauché avant le 10 août 2022 et pour être éligible, avant le 10 novembre 2021.

ARTICLE 6 - LISTES ÉLECTORALES

Une liste électorale sera établie par la Direction pour chaque collège. Les listes électorales seront affichées au plus tard le vendredi 7 octobre 2022 et transmises aux parties signataires sur demande.

Sur chaque liste seront indiqués le nom et le prénom du salarié, la date et le lieu de naissance, l’âge, la date d’entrée dans l’entreprise, l’ancienneté, le poste occupé. Les personnes non éligibles seront clairement identifiées.

Toute réclamation relative à ces listes devra être adressée dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

ARTICLE 7 - DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées :

• pour le premier tour au jeudi 27 octobre 2022 à 18 heures

• pour le second tour au jeudi 17 novembre 2022 à 18 heures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Les candidatures doivent être présentées par liste. Des listes distinctes doivent être établies par collège, et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de postes à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes (moins de noms que de sièges à pourvoir) sont admises.

Les doubles candidatures sont possibles (Titulaires et Suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Le suppléant retenu est alors celui qui suit sur la liste ou qui aura obtenu le plus de voix, en cas de ratures.

Les listes de candidats seront adressées à la Direction Générale par courriel à l'adresse cineville@cineville.fr, avec accusé de réception.

Si un second tour est nécessaire, outre les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour pourront être déposées des listes de candidatures libres.

Les listes de candidats seront portées à la connaissance des électeurs par voie d’affichage au plus tard le vendredi 28 octobre 2022 pour le premier tour et le vendredi 18 novembre 2022 pour le second tour.

ARTICLE 8 – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

À cet égard, la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 51,5 % de femmes et 48,5 % d’hommes

• 2^ème collège : 23.9 % de femmes et 76.1 % d’hommes

• 3^ème collège : 45,5 % de femmes et 54,5 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste complète doit comporter :

• 1^er collège : 3 femmes et 2 hommes

• 2^ème collège : 1 homme ou 1 femme

• 3^ème collège : 1 homme ou 1 femme

Ce principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au 1^er tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.

ARTICLE 9 – CAMPAGNE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales envoient leurs tracts électoraux à la Direction Générale de la société, par courriel à cineville@cineville.fr avec accusé de réception, qui assurera leur transmission aux Directions locales. Ces dernières afficheront les tracts envoyés durant la période allant du 5 octobre au 24 novembre 2022.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin, soit du 10 au 14 novembre 2022.

La société remboursera sur justificatifs dans la limite de 500 euros par section syndicale, les frais inhérents aux déplacements effectués dans les différents établissements, avec tampon des cinémas visités pour preuve.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS DES SALARIÉS

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

Les électeurs ont été informés par affichage le 30 septembre 2022 des dates et modalités des élections.

ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE

Compte-tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera constitué pour les trois collèges et pour les deux tours.

Le bureau de vote est ainsi composé :

• Président : le salarié le plus ancien dans l'entreprise,

• Assesseurs : le second salarié ayant le plus d’ancienneté dans l'entreprise et le salarié électeur le plus récemment embauché à la date de signature du présent protocole.

Un salarié figurant sur une liste de candidats ne peut être membre du bureau de vote. En cas de refus d'un salarié d'être membre du bureau de vote, il sera fait appel à la personne le suivant sur la liste.

Le bureau de vote se réunira à distance, sur une session organisée par AKG SOLUTIONS.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• la recette et scellement du système de vote,

• le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel.

Une notice explicative détaillée synthétisant les opérations à mener sera communiquée aux membres du bureau de vote, qui disposeront également de l'assistance de AKG SOLUTIONS.

ARTICLE 12 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN PAR VOTE ÉLECTRONIQUE

Conformément à l'accord d'entreprise du 27 septembre 2022, relatif à la mise en place du vote électronique pour le renouvellement du Comité Social et Économique au sein de la SAS Cinéville, le vote s'effectuera par voie électronique.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo développée par la société AKG SOLUTIONS, selon les modalités décrites ci-dessous.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Un ordinateur en libre-service sera mis à disposition des électeurs dans chaque établissement, à l’abri des regards.

12.1 PRÉPARATION DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• la sincérité et l’intégrité du vote

• l’anonymat et le secret du vote

• l’unicité du vote

• la confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire a été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction Générale.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2314-11).

Les listes électorales, les listes candidates et la composition du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité.

Les professions de foi, logos, et photos communiquées au prestataire doivent répondre aux modalités suivantes :

• profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisée : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats ;

• logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50 ko) ;

• éventuellement, une photo de chaque candidat, qui sera redimensionnée et affichée sur le site.

Cette information sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques à la Direction Générale (cineville@cineville.fr) est le 31 octobre 2022. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.

Les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur tract électoral à la Direction Générale jusqu’au 21 novembre 2022.

12.2 VALIDATION ET TEST DU SYSTÈME DE VOTE

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire, les membres du bureau de vote, un représentant de la direction de l'entreprise et un représentant de chaque liste candidate.

Suite à la vérification du système, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

12.3 COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS DE VOTE

Chaque salarié recevra ses identifiants de vote par email, sur l'adresse personnelle utilisée pour la communication de ses plannings. Aucune adresse professionnelle (sur les domaines cineville.fr et katorza.fr) ne sera prise en compte.

A défaut d'adresse email, ou sur demande du salarié, les identifiants pourront être adressés par voie postale.

12.4 DÉROULEMENT DE L’OPÉRATION DE VOTE

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein d’une liste si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-16 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter le taux de participation grâce à un identifiant et mot de passe personnels. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Plusieurs rappels pourront être faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote aux salariés ayant fournis une adresse mail.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

ARTICLE 13 – DÉPOUILLEMENT

A l’heure de fermeture du scrutin, le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les procès-verbaux CERFA sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de vote de valider et signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de chaque établissement sur des panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DES SIÈGES

Il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral.

S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf en cas de ratures. Celles-ci ne seraient prises en compte que si elles représentent 10% ou plus du nombre de voix obtenues par la liste.

ARTICLE 15 - PROCLAMATION DES RÉSULTATS – PROCÈS-VERBAL

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats. Il dressera le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires que nécessaire soit :

• 1 pour l'employeur,

• 1 pour chaque liste d'élus,

• 1 pour chaque organisation syndicale signataire du présent protocole,

• 1 pour l'affichage,

• 1 pour l'inspection du travail.

ARTICLE 16 - VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de la société Cinéville dont le premier tour est fixé au lundi 14 novembre 2022 et le second tour éventuel au lundi 28 novembre 2022.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rennes et pourra être consulté sur le site de vote du prestataire. Il sera également affiché dans chaque établissement de l'entreprise.

Fait à Vern-sur-Seiche,

Le 4 octobre 2022, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction Pour le