Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE" chez CLAAS RESEAU AGRICOLE

CLAAS RESEAU AGRICOLE

VAVAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a la prevoyance

Entre :

La société CLAAS RESEAU AGRICOLE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 27 400 000 €, inscrite au R.C.S de CHARTRES sous le numéro 478 780 844, dont le siège social est situé 2 Chemin des Grands Prés du Gué – 28 320 YMERAY, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ci-après désignée par “la Société”, “l’Entreprise”.

Et

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFDT ;

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a été négocié afin de clarifier le régime applicable au sein de la société.

Le présent accord ne vise pas la couverture collective et obligatoire de remboursement des frais de santé.

1. Portée

Le présent accord se substitue à compter de la date de son entrée en vigueur à toutes décisions unilatérales et accords ayant le même objet. Il est par conséquent précisé que les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet des accords et décisions unilatérales, et que les dispositions de ces accords et décisions unilatérales qui ne sont pas reprises sont considérées comme définitivement supprimées à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

2. Bénéficiaires

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents et à venir, à compter de la date d’effet définie aux présentes.

L’affiliation au régime est obligatoire pour le personnel.

3. Application de la convention collective dite SDLM

Les parties conviennent qu’il sera fait application, en matière de prévoyance, des dispositions de la convention collective applicable des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (dite SDLM) (IDCC 1404), actuellement applicable à l’entreprise.

Dans l’hypothèse où cette convention collective cesserait d’être applicable à l’entreprise, les parties conviennent d’entamer une négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le financement du régime collectif et obligatoire est assuré par une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du salaire, dans les conditions prévues par la convention collective, soit à ce jour :

• Pour les non cadres :

  • Tranche A : 1,75 %

  • Tranche B : 1,75 %

• Pour les cadres :

  • Tranche A : 1,75 %

  • Tranche B : 3,85 %

L’entreprise prend en charge la totalité des cotisations, alors que la convention collective prévoit une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.

A titre indicatif, il est précisé, pour l’application des dispositions susvisées que :

• Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Tranche B : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Tranche C : partie du salaire brut comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

4. Prévoyance surcomplémentaire

Afin de compléter les dispositions de la convention collective et de couvrir la tranche C des salaires non prise en compte par la convention collective, il est souscrit un contrat de prévoyance surcomplémentaire, visant tout le personnel et à affiliation obligatoire.

La prévoyance surcomplémentaire offre une garantie améliorée en cas de décès d’invalidité, ainsi qu’une rente éducation.

Les garanties, ainsi que les limites et exclusions de garanties sont précisées par le contrat d’assurance prévoyance qui sera souscrit par la société. A titre informatif, la synthèse des garanties de ce contrat est annexée au présent accord.

Le financement du régime surcomplémentaire est assuré par une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du salaire, fixée comme suit :

• Tranche A : 0,75 %, répartie à hauteur de 0,12 % pour la part salariale et 0,63 % pour la part patronale

• Tranche B : 0,45 %, entièrement prise en charge par l’employeur

• Tranche C : 0,17 %, entièrement prise en charge par l’employeur

5. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

9. Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, contenant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même en cas de modifications ultérieures des garanties.

Fait à YMERAY, le 13 septembre 2023

Pour la société CLAAS RESEAU AGRICOLE

Monsieur

Monsieur

Délégué Syndical CFDT

Annexe 1 – Synthèse des garanties surcomplémentaires (à titre informatif uniquement).