Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE CLAAS RESEAU AGRICOLE" chez CLAAS RESEAU AGRICOLE

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

AU SEIN DE LA SOCIETE CLAAS RESEAU AGRICOLE

Entre

La société CLAAS RESEAU AGRICOLE S.A.S, dont le siège social est situé 2, chemin des Grands Près du Gué, 28320 YMERAY, représenté par ………., agissant en qualité de Président

Et

Le syndicat :

• FGMM CFDT, représenté par ……….,

PREAMBULE

Le présent accord vient clore les négociations débutées le 13 septembre 2023 et qui se sont achevées par une réunion de clôture en date du 25 octobre 2023.

Les documents devant être conformément fournis aux Délégués Syndicaux leur ont été remis en totalité pour support à ces négociations notamment au regard de l’égalité professionnelles hommes femmes, des rémunérations et des conditions de travail.

Les demandes des organisations syndicales remises le 13 septembre 2023 en séance figurent en annexe 1 du présent procès-verbal, à savoir :

Augmentation générale (AG) de 5,3%

Reconduction de l’accord d’intéressement

Création de nouveaux indicateurs sur l’intéressement

Ouverture d’une négociation d’une prime de partage de la valeur

Nouvel accord d’intéressement 2024- 2025 -2026

Reconduction des avenants prévoyant un abondement pour le percol et le PEE

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En ouverture des négociations, la Direction a commenté les documents sur l’Egalité Hommes Femmes et l’analyse des rémunérations qui sont repris largement dans le bilan social et sur la BDU.

Depuis la mise en place le 1^er mars 2018, dans le cadre de la loi Pour Choisir son Avenir Professionnel, de 5 indicateurs qui, s’ils n’atteignent pas 75%, nécessitent la mise en place d’un plan d’action ; nous avons progressé et atteint le seuil de 75 %. Nous resterons attentifs à promouvoir des femmes lorsque cela est possible, ainsi qu’à maintenir des niveaux de rémunérations et de classifications en correspondance avec la fonction occupée. Le score pour 2023 basé sur les données 2022, se situe à 81 %.

L’exercice 2023 se solde par un résultat en conformité avec les objectifs budgétaires assignés par le Groupe CLAAS. Les coûts ont fortement augmenté mais la marge a également progressé pour maintenir un résultat de 2% sur chiffre d’affaires avant impôts. 2024 s’annonce beaucoup plus compliquée avec un commerce en chute La Direction a tenu cependant à faire profiter tous les collaborateurs des bons résultats 2023.

1. Les augmentations générales

Compte tenu du contexte inflationniste, la Direction de CLAAS RESEAU AGRICOLE, a proposé dès le mois de juillet d’ouvrir la discussion avec le Délégué Syndical CFDT et les élus du CSE Central de CRA SAS, et a en toute transparence partagée, que le Groupe permettait aux sociétés CLAAS en France de disposer d’une enveloppe de 3% plus une variable d’ajustement de 1% des salaires pour les NAO.

Lors de la tenue des réunions de NAO débutées le 13 septembre 2023, la Direction a fait deux propositions à la CFDT :

Cette année encore la direction accepte d’allouer une augmentation générale pour tous les salariés sans distinction de statut, ni de catégorie, ni de condition d’ancienneté à hauteur de 3% sur le salaire de base fixe, hors ancienneté. Augmentation effective dès la paie du mois de décembre 2023 au lieu du mois de janvier 2024 si le présent procès-verbal était signé par la Direction et la CFDT.

A cette augmentation générale et afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur en début de discussion, selon trois critères. Elle bénéficiera également aux apprentis et alternants sans condition d’ancienneté.

Sous condition qu’un PV d’accord soit signé à 3% d’augmentation générale, la Direction a unilatéralement proposé :

800 euros de prime pour le personnel qui utilise son véhicule personnel :

Pour exemple, sur un salaire annuel inférieur ou égal à 25.500 euros, cela représente 3% d’augmentation en apparence et réellement 4% au moins car cette prime n’est pas assujettie aux cotisations sociales.

600 euros pour le personnel qui ponctuellement a le bénéfice d’utiliser un véhicule de service pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou d’intervention. Il est vraisemblable qu’1/3 du personnel en a le bénéfice. Il appartiendra à chaque directeur de CRA de statuer sur le personnel qui quel que soit le nombre de jours dans la semaine est concerné et ce suivant les pratiques observables.

300 euros pour le personnel qui dispose d’un véhicule de fonction.

Ces montants seront versés à toute personne présente à date de versement de la prime, paie du mois de novembre 2023, hors situation de préavis du fait d’un licenciement ou d’une démission.

150 euros pour les apprentis et alternants qui subissent aussi des hausses de charges à titre personnel ou par leur famille.

Il n’est pas nécessaire de mettre en place une décision unilatérale pour acter le versement des primes dans le cadre du partage de la valeur dans les conditions d’exonération de charges et d’impôts prévu au texte de loi publié le 17 août 2022 puisque la Direction et la CFDT ont souhaité s’entendre et signer un accord le 25 octobre 2023 pour un versement sur les bulletins de paie du mois de novembre 2023.

	Primes P. V. versées du 1.07.2022 au 31.12.2023
	Salariés < 3 SMIC (< 61829,91€)	Salariés ≥ 3 SMIC (61829,91€)
Cotisations sociales	Exonération	Exonération
CSG/CRDS	Exonération	Dues (9,70 %)
Impôt sur le revenu	Exonération	Imposable

2. Les augmentations individuelles

A défaut de trouver un accord, la Direction a annoncé que 3%, sur le salaire de base fixe, hors ancienneté, serait alloué en augmentation générale, et que 1% serait alloué au mérite suivant les résultats de chacun, appréciés par les supérieurs hiérarchiques au regard des performances individuelles sur l’exercice écoulé.

Nota : les versements au titre des augmentations générales ou au mérite seront effectives sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.

3. Prime d’intéressement financier 2023

Les livraisons de tracteurs et de moissonneuses batteuses sont deux facteurs déterminants.

Une proposition est déjà formulée pour répondre à la demande du Groupe d’assujettir la performance financière aux critères, en prévision de l’établissement du prochain accord triennal d’intéressement, comme évoqué l’an passé, la Direction confirme que si un CRA dépassait 3% de Ros (bénéfice avant impôt) il y aurait automatiquement déclenchement du booster.

Le but est d’augmenter la rentabilité de CRA SAS afin que l’entreprise puisse financer par elle-même tous ses investissements immobiliers.

4. Abondement par avenant plan PEE et PERCOL

Le bilan de la campagne 2022 s’est poursuivi positivement puisque 343 collaborateurs ont touché de l’abondement sur le PEE suite à l’investissement de leur intéressement.

126 épargnants ont touché de l’abondement, dont 50 suite à l’investissement de leur intéressement.

A noter que 94 salariés ont bénéficié du dispositif pour monétiser des jours de congés.

Ces chiffres sont en progression par rapport à l’exercice précédent.

Concernant l’exercice 2023, pour rappel, un avenant n° 6 a été signé le 25 juillet 2023 afin d’octroyer un abondement à hauteur maximum de 200 euros sur l’année pour les versements issus du CET vers le PERCOL.

Les élus et la Direction ont souhaité continuer à encourager le dispositif sur cet exercice.

Il est convenu que l’entreprise complètera pour l’exercice 2023 par un abondement supplémentaire, les versements du salarié provenant de son intéressement. Ce complément sera inscrit dans l’avenant signé le 25 octobre 2023.

Au total des deux avenants signés en 2023, l’abondement sera :

• de 40% de la somme issue de l’intéressement versée sur le PEE et/ou le PERCOL avec un maximum d’abondement de 400 euros et/ou de 10 % de la somme versée sur le PERCOL issue du CET avec un maximum de 200 euros.

L’abondement maximum au total cumulé par collaborateur issus de l’intéressement et du CET ne dépassera pas 600 euros sur l’exercice.

Cet accord est valable pour tout versement avant le 31 décembre 2023.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de l’exercice, et en tout état de cause, avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collective auquel ce dernier participe.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Entreprise.

La Direction rappelle que, c’est une démarche « responsable » qui permet à chacun de se constituer, quel que soit son âge ou sa situation, une épargne à la hauteur de ses possibilités et de faire fructifier ce placement pour compléter son revenu au moment de faire valoir ses droits à la retraite. Il est également possible de verser des jours de congés dans le PERCOL via son Compte Epargne Temps.

L’abondement conserve son caractère exceptionnel pour favoriser l’accès aux dispositifs d’épargne, en vue pour chacun de se constituer une épargne sans présager de toute reconduction pour l’avenir.

5. Nouvel accord d’intéressement

La Direction a précisé que l’accord était triennal et qu’il serait négocié pour une nouvelle période triennale 2024 2025 2026. La Direction n’envisage pas de revenir sur les actuels critères (budget CRA/objectifs/rentabilité) et sur un intéressement avant tout lié aux résultats financiers de l’entreprise. Elle rappelle l’absolue nécessité de continuer à améliorer la rentabilité afin de pouvoir continuer d’investir dans l’outil de travail.

6. Entretien annuel

Au CSE Central du mois de mars, sera présenté un tableau par CRA faisant état du taux de réalisation des entretiens individuels des salariés pour 2023, ainsi que l’entretien professionnel qui a été maintenu à cette occasion chaque année auquel s’ajoute pour la troisième année le bilan à 6 ans pour tous les collaborateurs qui atteignent cette ancienneté.

La Direction a bien rappelé et soutenu, que tout collaborateur doit avoir ce moment d’échange privilégié et de communication avec son N+1. Les actions et rappels depuis 2020 visent que 100% des salariés présents bénéficient d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique.

La CFDT demande qu’il soit clairement expliqué à chaque salarié qui n’obtiendra pas d’augmentation au mérite dans le cadre des 1% de l’enveloppe salariale allouée justement à la reconnaissance individuelle, pourquoi il n’aura que l’augmentation générale de 3%.

Lors de ces réunions, la Direction a fait part d’une proposition portant sur les modalités de versement du montant de la participation.

La Direction a en effet exposé son souhait de répartir à part égale entre chaque salarié le montant issue de l’assiette à répartir au titre du résultat de la participation.

Elle explique cela par le fait que la distribution au titre de la participation reflète la contribution de tous les salariés de l’entreprise qui ont contribué sur 12 mois à l’atteinte de la performance. Cette idée est venue pour reconnaitre un partage de travail ensemble et identique dans le versement qui en résulte.

Cette mise en place nécessité la signature d’un accord pour conditionner le versement dont le montant serait de l’ordre de 800 euros nets par salarié. A défaut, le montant versé estimé serait entre 300 euros et 3 000 euros.

La Direction précise que dans l’industrie ne nous sommes pas sur les mêmes métiers.

L’équivalent de la moitié du résultat 2023 de CRA SAS avant impôts sur les sociétés est réinvesti au profit des salariés.

Le contexte commercial est différent en 2023 mais la redistribution en clôture des NAO est identique à 2022.

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Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conclusion :

La Direction a commenté l’ensemble de toutes les actions réalisées sur l’exercice.

CFDT : le 3% d’AG semblait faible, en retour des commentaires des salariés

La Direction : Le 1% en AI permet de faire les réajustements mais nous devons respecter l’enveloppe qui nous a été autorisée par le Groupe.

Ajouté à la PPV, l’intéressement, la participation, la proposition de démarrage reste la même mais la modalité sur le montant identique de versement de la participation rend juste et équitable la finalité. C’est « un joli panier » respectueux pour tous dans le contexte d’inflation.

CFDT : pour cette année, le package est favorable si l’on regarde ce qui est fait par rapport aux entités de production de CLAAS en France.

Il est important de relever que la Direction a maintenu la valorisation sur l’exercice de l’abondement afin que les salariés maintiennent et renforcent leur intérêt sur le PEE et le PERCOL, deux plans permettant de se constituer à la hauteur de ses moyens, un complément de retraite.

Pour rappel le PERCOL permet aux salariés de regrouper les éventuels plans contractés par ailleurs en un seul et d’obtenir un retrait en capital au lieu de mensualité lorsqu’ils en auront le bénéfice à leur prise de retraite.

Ces mesures devraient convenir aussi, aux salariés qui disposeraient de jours de congés non pris, dans le respect légal, qu’ils peuvent valoriser pour se constituer un complément de retraite.

La CFDT a reconnu, à l’issue des négociations que la Direction avait apporté des mesures favorables et bénéfiques pour les collaborateurs. Un accord est signé pour le versement à part égale du montant lié à la participation le 25 octobre 2023.

La demande majeure, cette année, était de loin, l’application pour tous d’une augmentation générale ce qui a été pris en compte à hauteur de 3% à laquelle s’ajoute une enveloppe de 1% pour des augmentations au mérite.

Le pouvoir d’achat est également soutenu par des primes de partage de la valeur.

Les mesures au titre de l’abondement, pour favoriser l’épargne tant via le CET, que pour se constituer une épargne retraite avec le PERCOL ont été reconduites. C’est un enjeu capital sur lequel la Direction de CRA SAS veut encourager ses équipes à y recourir pour anticiper et venir compléter leur capital retraite.

Fait le 25.octobre 2023 en 3 exemplaires

Pour CLAAS RESEAU AGRICOLE Pour le syndicat FGMN-CFDT

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PJ : annexe 1 : demandes de la CFDT