Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes" chez CHAPELIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAPELIER et les représentants des salariés le 2019-02-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07819002056
Date de signature : 2019-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : CHAPELIER
Etablissement : 47896974400026 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-05
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entreprise de 50 à 299 salariés
ENTRE :
La société CHAPELIER SAS, dont le siège social est au 1 avenue de la Gare à Coignières (78310), immatriculé au registre du commerce de Versailles sous le numéro 478 969 744,
Ci après dénommée « la Société »
ET :
Les Délégués du Personnel
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Toutes les entreprises ont des obligations en termes d’égalité professionnelle, celles-ci évoluent avec le nombre de salarié(e )s que compte l’entreprise.
La société CHAPELIER a pour activités principales la vente, la réparation et l’entretien de véhicules Utilitaires et Industriels RENAULT TRUCKS, en sa qualité de concessionnaire.
Elle compte 105 salariés repartis sur 2 établissements dans les Yvelines, à Coignières et à Ecquevilly.
Il faut noter que 83.17% des salariés de l’entreprise sont des hommes du fait de notre activité et ce, malgré notre volonté de modifier cette répartition.
Malheureusement, il est extrêmement rare de trouver des femmes pour les métiers d’atelier, qui représente 52.4 % de nos effectifs.
Il réside donc de part ces chiffres, une inégalité numérique certaine entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
D’autre part, en matière de revalorisation salariale, nous constatons une inégalité évidente au vu des chiffres suivants :
- 53.62% de l'effectif moyen masculin augmenté en 2018
- 13.33% de l'effectif moyen féminin augmenté en 2018.
La société CHAPELIER a donc décidé de réduire ces inégalités et de répondre à ses obligations en mettant en place un accord d’entreprise relatif à l’égalité, dont l’objectif est définir les axes stratégique d’action conduisant à réduire les écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Employant moins de 300 salarié(e )s, nous avons choisi 3 axes de travail qui sont les suivants :
La rémunération effective
La sécurité et la santé au travail
La qualification
Ces trois axes seront traités de la même façon : définir des objectifs, mettre en place des actions liées et des indicateurs de suivi.
ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE
| Objectif | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales | Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale | Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles |
| Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération | % de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération | |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes | Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre | Nombre d’offres déposées |
| Contrôler des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes | Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian |
ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
| Objectif | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise | Sensibiliser le CHSCT aux risques dans les emplois à prédominance féminine, inscrire ces risques dans le DU | % de membres du CHSCT formés |
| Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise | Nombre de plaquettes distribuées |
|
| Intégrer des indicateurs de santé et sécurité au travail dans le Rapport de Situation Comparée : turn-over, absentéisme, AT/MP, … | Nombre d’indicateurs santé et sécurité au travail dans le RSC | |
| Vérifier l’incidence des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes | Identifier les facteurs de risques dans l’entreprise (gestes professionnels, port de charges…) | Nombre d’actions de prévention Nombre d’actions d’aménagements réalisés afin de limiter les risques de maladie professionnelle |
| Adapter les conditions de travail des femmes enceintes | Bénéficier, à compter du 6ème mois de grossesse, d’un crédit d’heures rémunérées afin de permettre à la salariée d’aménager ses horaires de travail | Pourcentage des bénéficiaires des aménagements de travail parmi les salariées concernées |
ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA QUALIFICATION
| Objectif | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers | Soutenir l’initiative des femmes exerçant un métier tertiaire qui souhaitent entreprendre une reconversion vers un métier technique | Actions de formations proposées aux femmes en ce sens |
| Augmenter le taux de féminisations des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement : formations, tutorat, communication, sensibilisation des managers | Nombre d’actions de communication favorisant la mixité des métiers Nombre de formations ou tutorats favorisant la mixité des métiers |
|
| Assurer le maintien de qualification des salariées après un congé familial de longue durée | Mise en place d’actions d’adaptation du salariée aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé | Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du/ de la salarié-e aux évolutions de son poste de travail |
ARTICLE 4 – CHAMP D’APLLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présents accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CHAPELIER .
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2021.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Coignières, le 05 février 2019
Pour CHAPELIER
Pour les Délégués du Personnel
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