Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD DIALOGUE SOCIAL" chez FRAGONARD ASSURANCES (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES Sociétés ou structures suivantes :

- AWP France SAS, société inscrite sous le numéro RCS 490 381 753, dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen,

- Fragonard Assurances, société inscrite sous le numéro RCS 479 065 351, dont le siège social est situé 2 Rue Fragonard 75017 Paris,

Représentées par XXXX, directeur des ressources humaines, dûment mandatés à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

D’autre part

Préambule 

Le 17 décembre 2018, les parties signataires ont conclu un accord portant sur le dialogue social. Un avenant a été signé le 29 octobre 2019.

Les formalités de dépôt ont été accomplies conformément aux dispositions légales.

Après plus d’un exercice complet de fonctionnement de l’instance du CSE, les parties ont souhaité se réunir pour modifier la répartition des taux de contribution de l’employeur pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

En conséquence, les parties ont convenu des modifications des articles suivants :

Partie 1 – titre 3 – chapitre 2 : moyens administratifs et matériels du CSE

Article 1 : CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,30% de la masse salariale telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du travail.

Article 2 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

1. Budget alloué

La subvention de fonctionnement de 0.35 % de la masse salariale brute versée chaque année au CSE doit lui permettre d’assurer l’intégralité des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses attributions économiques.

Pour l’ensemble des réunions à l’initiative de la direction, l’entreprise prend à sa charge les éventuels billets de train A/R SNCF 2^ème classe Paris / Le Mans à l’ensemble des membres élus du CSE.

Ces dispositions sont à effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

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Les autres dispositions de l’accord et de son premier avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant est déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Mention de cet avenant est faite sur l’espace intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen, le 3 décembre 2020

Pour les organisations syndicales représentatives