Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés

Entre les soussignés :

La Société PLURICITE,

Et,

La Société EMOHA,

D’une part,

Et,

Les salariés des sociétés PLURICITE et EMOHA, consultés par voie référendaire avec vote sur le projet d’accord (résultats en annexe de ce document) dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 à L2232-23 du code du travail.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La signature d’un accord collectif ayant pour objet la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre PLURICITE et EMOHA conformément à l’article L2313-8 du Code du travail.

Préambule

Les liens privilégiés qu’entretiennent les entités PLURICITE et EMOHA, la proximité et la complémentarité des activités ont conduit les deux entités à réfléchir au renforcement des liens.

Le présent accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre la société PLURICITE et la société EMOHA s'inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein de PLURICITE et EMOHA qui portent sur un ensemble de dispositions formant un tout indivisible.

Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES

Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord reconnaissent, par celui-ci, l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :

• La Société PLURICITE, société à responsabilité limitée, entreprise de l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est situé 1 Cours de Verdun 69002 LYON

• La Société EMOHA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1 Cours de Verdun 69002 LYON

Article 2. Critères de reconnaissance de L’UES

Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que l'existence d'une UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments d'unité économique et d'unité sociale suivants :

• PLURICITE et EMOHA exercent des activités similaires. Les salariés peuvent être amenés à contribuer aux dossiers de l’autre entreprise

• Les deux sociétés bénéficient d’une direction et de services supports communs (gestion ressources humaines, gestion comptable et système d’information)

• Les locaux à Lyon sont communs et la présence d’une proximité physique des travailleurs contribue à créer une communauté de travail entre les salariés des sociétés de l’UES

• La convention collective nationale SYNTEC est applicable aux deux sociétés

Article 3. Dénomination et effets de l’UES

L’Unité Economique et sociale ainsi constituée est dénommée « Groupe PLURICITE ».

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance d’une UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel approprié à Groupe PLURICITE. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue des élections.

L’élection, le fonctionnement, les moyens et attributions du CSE de Groupe PLURICITE couvent les sociétés et l’ensemble des salariés de l’UES, qui constituent un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel.

Article 4. Conséquences sociales de la reconnaissance d’une UES

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés juridiquement distinctes, deviennent co-employeur de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi employeur de ses salariés.

De même, la reconnaissance d’une UES entre PLURICITE et EMOHA n’a pas pour conséquence de remettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions.

Article 5. Dispositions finales

Durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, il pourra être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.

Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de 3 (trois) mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis de 3 (trois) mois.

L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa forme. L’adhésion ultérieure d’une nouvelle entité ou organisation dans le GROUPE PLURICITE ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans sa globalité.

Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de sa direction.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Lyon, le 8 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLURICITE et EMOHA,.

Pour les salariés des sociétés PLURICITE et EMOHA dont les PV de vote sont annexés à cet accord.