Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SMED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SMED immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821 représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET

• La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :

  • par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social.

  • Par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social

  • Par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social

D’autre part,

PREAMBULE

1. Contexte des négociations annuelles obligatoires 2019

La Direction a lancé les négociations annuelles obligatoires 2019 dans un contexte économique XXXXXX.

L’année 2019, a été marquée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en juin suite XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Les enjeux pour les prochains mois à venir sont XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. L’autre objectif est de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

La société SMED doit en conséquence poursuivre sa démarche de maitrise des coûts afin d’assurer la pérenité des emplois sur le site.

C’est dans ce contexte que les négociations entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont eu lieu.

2. Déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires

La Direction a invité les membres de la Délégation des représentants du personnel à se réunir le 18 avril 2019 dans le cadre de l’ouverture des NAO 2019.

Au cours de cette réunion, les deux parties ont abordé et échangé sur les points visés aux articlesL.2242-1, L.2242-5 et L.2242-17 du code du travail, à savoir :

• Composition des Délégations des représentants du personnel ;

• Définitions des thèmes de négociation, à savoir :

• Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :

  • Salaires Effectifs ;

  • Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

  • Intéressement, Participation et Epargne Salariale ;

  • Ecarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;

• Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail :

  • Articulation vie personnelle/ vie professionnelle ;

  • objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Lutte contre les discriminations ;

  • Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • Droit d’expression directe et collective des salariés 

  • régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

  • Droit à la déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Liste des documents à remettre aux Délégation des représentants du personnel ;

• Détermination du calendrier de négociation.

Le calendrier ci-après a été défini:

• Réunion 2, le 14mai 2019 : Présentation et échanges sur les documents remis

• Réunion 3, 23 mai 2019 : Remise des propositions par le Comité Social et Economique

• Réunion 4, le 06 juin 2019 : Proposition de la Direction et négociations ;

• Réunion 5, le 28 juin 2018: Poursuite et clôture des négociations.

Au cours de la réunion n°2 du 14 Mai 2019 , Il a été rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2015, pour une durée de 3 ans.

Au cours des échanges intervenus, et après analyse des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle, les parties ont convenu qu’il n’y a pas d’écart sensible de rémunération entre hommes et femmes justifiant de prendre des mesures dans le cadre du présent accord. Aucune demande n’a donc été formulée sur ce thème.

La Direction s’engage à initier la négociation d’un accord égalite professionnelle entre les Hommes et les Femmes au cours du 4 eme trimestre 2019.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

Au cours de la réunion n°3 du 23 mai2019 , la Délégation des représentants du personnel a formulé ses demandes :

• Augmentation de 20 centimes de la participation patronale à la cantine

• Augmentation des salaires qui n’ont pas augmentés depuis 2015

• Augmentation de 25% de la prime de Chef d’équipe sur l’objectif « production » en cas de surperformance.

• Maintenir la prime médaille du travail et augmenter les montants de la prime

• Augmenter le budget des œuvres sociale

• Augmenter la prime d’intéressement

A l’issue des 4 réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et après information des membres de les membres du Comité Social et Economique le 28 juin 2019 , les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 : Jour conventionnel de déménagement

Les parties ont convenu de mettre en place une journée conventionelle à l’occasion du déménagement des collaborateurs dans la limite d’une journée par an et par collaborateur.

Cette journée sera attribuée à tous salariés justifiant des conditions suivantes :

• Avoir un an d’ancienneté au sein de SMED au moment de la demande de congé

• Pouvoir justifier par un document officiel le changement de lieu de domicliation (Compromis d’achat, contrat de location…).

Les salariés qui souhaitent bénéficier de la journée de déménagement devront en faire la demande dans un délais d’un mois avant à compter de la connaissance de la date du déménagement auprès du responsable du service sous reserve de validation du service RH.

Article 2 : Participation Employeur au frais Restaurant Inter-Entreprise

A ce jour, la participation patronale aux frais de restauration est de X € par salarié pour l’ensemble du personnel (CDI, CDD et intérimaires) souhaitant déjeuner au restaurant Inter-Entreprises.

Suite à la révision des tarifs du restaurant en décembre dernier, la participation patronale sera de X € par repas et par salarié, à compter du 1^er Juillet 2019.

Article 3 : Favoriser le travail des personnes en situation de handicap

L’entreprise SMED impliquée dans la lutte contre la discrimination et souhaitant favoriser le travail des personnes en situation d’handicap a décidé de mettre en place un comité d’étude sur l’insertion des travailleurs en situation d’handicap. Plusieurs actions sont envisagées :

• Etude de la possibilité de mettre en place d’un partenariat avec un Esat.

• Participation pour la société SMED à des forums dédiés à l’insertion des personnes en situation de handicap.

• Accompagnement des salariés dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

Article 4 : Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2015, pour une durée de 3 ans.

La Direction s’engage à initier la négociation d’un accord égalite professionnelle entre les Hommes et les Femmes au cours du 4 eme trimestre 2019.

Article 5 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de SMED quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires.

La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Elle peut être opérée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera également l’objet d’un dépôt à auprès de la DIRRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu ci-dessus.

Article 7 : Révision de l’accord

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Article 8 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer au terme d’un délai de 8 mois pour envisager le cas échéant de discuter d’éventuelles adaptations de l’accord à la lumière des situations rencontrées dans le cadre de son application.

Article 9 : Durée –Publicité –Dépôt

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les parties dresseront le bilan du présent accord à l’ouverture des NAO afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :

-Un pour chacune des parties signataires. (2)

-Deux versions sur support électronique adressées à la DIRECCTE de Melun. :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

-Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord,

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres de la DUPet ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

A Bussy Saint Georges le 28/06/2019.

Pour la société SMED

Marie-Rose BERGEOT

Responsable des Ressources Humaines

Pour le Comité Social et Economique

Christelle BERTIN

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Jessica QUILLET

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Olivier Dit Victorien Richard

Membre titulaire du Comité Social et Economique