Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LES GOUTS DU SUD - LES GOUTS DU SUD SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1) La société « LES GOUTS DU SUD », SAS au capital de 1 584 500 €, dont le siège social est situé ZI La Mirande 66240 ST ESTEVE;

Ladite société est représentée par Monsieur … agissant en sa qualité de Président;

D’UNE PART

ET :

2) Le délégué syndical CGT de la société LES GOUTS DU SUD représenté par Madame ….,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail s’est déroulée pour l’année 2018 suivant le calendrier des réunions suivantes:

• 1ère réunion le 16 avril 2018

• 2ème réunion le 03 mai 2018

La négociation porte sur les thèmes suivants :

• L’aménagement du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• L’évolution des salaires

• L’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.

CONTEXTE DE LA SOCIETE

Pour l’année 2017 (clôture fin septembre 2017), le Chiffre d’Affaire a été de

8 250 K€ en hausse de 192 K€. La hausse du CA est consécutive à la poursuite de l’intégration des volumes de Mainjolle qui représente maintenant 20 % du CA total et au début de l’intégration des volumes de HIRUAK.

La Marge brute a été d’environ 4 143 K€ à 50% en hausse en valeur de 118 k€ (suite à la hausse du CA) le taux de marge reste identique en pourcentage. Le maintien de la marge, malgré la forte hausse du prix des matières premières de l’été 2016 à l’automne 2017 a été possible grâce à la hausse des tarifs commerciaux qui a été accepté partiellement par nos clients.

La hausse des autres achats (+34 k€) et des charges de personnels (+ 62 k€) a été modéré. Cette hausse est principalement due au coût et à la baisse de la productivité suite à l’intégration des produits complexes de Mainjolle mais aussi à une forte saisonnalité en 2017.

Le Résultat d’Exploitation ressort à 322 K€ en faible hausse de 27 K€.

Le résultat Net 2017 ressort donc à 205 k€ en baisse de 22 k€

Ce résultat est décevant par rapport au plan et à notre ambition.

Mais l’entreprise reste bénéficiaire pour la 4^ème année consécutive même si cette situation reste fragile.

ARTICLE 1 : Aménagement du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu pour application du 01 Juin 2018 au 31 Mai 2020. Cet accord vient remplacer et améliorer le précédent effectif pendant 2 ans.

ARTICLE 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Pour les catégories socioprofessionnelles, les écarts de salaires s’établissent de la manière suivante :

Ouvriers / Employés : écart de 0,7 % en défaveur des femmes (1.5 % en défaveur des femmes en 2016)

Agents de Maîtrise : écart de 6,8 % en faveur des femmes (6.8 % en faveur des femmes en 2016)

Cadres : écart de 12.6 % en défaveur des femmes (0,9 % en défaveur des femmes en 2016)

L’ensemble des présents considèrent que la situation en terme d’égalité des salaires hommes / femmes est satisfaisante pour la société.

La direction s’engage toutefois à réduire encore les écarts existants.

ARTICLE 3 : L’évolution des emplois et des salaires

A/ Evolution de l’emploi :

En 2017, 14 salariés sont sortis de la société et 12 salariés sont rentrés. (Sans tenir compte des saisonniers représentant 17 personnes)

Ainsi l’effectif total de la société, au 31 décembre 2017 était de 40 personnes

(33 CDI, 6 CDD, 1 apprenti) contre 42 personnes au 31 décembre 2016 (37 CDI, 3 CDD, 1 apprenti)

B/ Evolution des salaires en 2017 :

Les salaires de base du personnel présent en 2016 et 2017 ont évolué en moyenne de 0,5% sur la période (+ 0.8 % sur la période précédente)

C/ Evolution des salaires en 2018 :

La direction confirme que, compte tenu des éléments vus plus haut en termes de contexte économique et de performance de l’entreprise, elle ne sera pas en mesure d’augmenter les salaires en 2018 au-delà des évolutions prévues par la grille de la convention collective, sauf changement de poste ou de responsabilité.

Pour rappel, un accord sur les minimas conventionnels dans les industries charcutières a été signé pour 2018 et a été appliqué au 1^er mars 2018. Cet accord prévoit une hausse moyenne pondéré estimé à 1.22 %

La direction rappelle l’accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps en 2017.

D/ Entretiens :

Les entretiens individuels se mettent en place. Au titre de 2018, tous les cadres et agents de Maitrises ont été vus. L’objectif pour 2017 était la réalisation de 50 % des entretiens permettant l’objectif à terme d’un entretien au moins une fois tous les deux ans pour chaque salarié. Cet objectif a quasiment été atteint pour 2017. Ces entretiens individuels sont réalisés par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 4 : L’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la société LES GOUTS DU SUD remplit ses obligations légales depuis plusieurs années.

Pour l’année 2017, l’entreprise respecte ses obligations en matière d’emplois des travailleurs handicapés avec 2 unités présentes pour 2 requises.

Sur ce point, le syndicat n'a pas fait de remarques particulières, ni de propositions complémentaires.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Perpignan et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Perpignan.

Fait en trois exemplaires originaux à St Estève le 03 Mai 2018,

Mr … Mme …

Président Délégué Syndical CGT