Accord NAO

2019

Entre

la société Civis sise ZI LA LEZARDE 97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par ,

d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions du 31 octobre et des 7 et 14 novembre 2019 et 24 janvier 2020, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Rémunération – Augmentation Générale

A compter du 1^er juillet 2019, les collaborateurs « hors grille » ayant :

• au moins 5 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2019,

• perçu en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€,

bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base brut de 2.11%.

Cette augmentation sera prise en compte, avec effet rétroactif, sur le bulletin de paie de février 2020.

Rémunération - Agent de Maitrise - Bonus Annuel

A compter du 1^er janvier 2020, les chefs d’équipe et le personnel administratif bénéficient d’un bonus individuel dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui leur est personnellement fixé. Ces objectifs devront avoir un caractère raisonnable et être compatibles tant avec l’état du marché que les moyens qui sont mis à leur disposition.

Pour une réalisation à 100% de ces objectifs, le bonus annuel est égal à un mois de salaire de base brut.

Cette prime sur objectifs est payée en mars n+1 à la double condition que :

• les objectifs sont co-signés et co-évalués par le Directeur de Civis et le bénéficiaire ;

• le collaborateur est présent, à l’effectif de l’entreprise, le mois du paiement.

En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sur objectifs est calculée au prorata du temps de présence.

Les objectifs devront être fixés à :

• ¾ sur critères individuels (propre au collaborateur) ;

• ¼ sur des critères collectifs (Civis).

Rémunération – Prime Macron

En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée au 29 février 2020 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montant

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par l’annexe A1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043) applicable à Civis. Il est fixé comme suit.

Le niveau est apprécié à la date de versement de la prime fixé au 29 février 2020.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vaut pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (février 2019 à janvier 2020) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé payé ;

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• jours de repos ;

• jours rtt.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat¹.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :

nombre de jours de présence sur la période de référence / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération – Prime de Lavage

A compter du 1^er décembre 2019, l’ensemble des collaborateurs affectés au lavage des Bennes à Ordures Ménagères (BOM) bénéficie d’une prime mensuelle de pénibilité de 25 euros brut.

Cette prime, proratisé au temps de présence réel du collaborateur sur le mois m, est versée sur la paie de m+1.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.

Fait au Lamentin, le 24 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux.