Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de la CSSM" chez CSSM - CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE (Siège)

ACCORD LOCAL RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CSSM

Entre d'une part :

La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte, représentée par sa Directrice Générale,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives à la CSSM soit,

La FO, représentée par

La CGT, représentée par

La CFDT représentée par

Le SNFOCOS représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord, qui se substitue à l’ensemble des dispositions en vigueur préalablement à la date de sa signature, issues tant des dispositions conventionnelles dénoncées que des usages ou engagements unilatéraux, a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du droit syndical à la CSSM conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour la CSSM, un dialogue social constructif et la négociation sont les piliers d’une cohésion sociale indispensable à la performance de l’organisme à long terme.

Parce que les signataires du présent accord partagent le sentiment que le dialogue social doit être partie prenante des rouages de l’organisme et qu'il est un facteur d’équilibre en son sein, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la CSSM ont décidé d'établir, par la formalisation de cet accord, les bases permanentes d’une concertation et d'un dialogue social de qualité permettant de renforcer la cohésion du personnel et donc l'efficacité générale de l'entreprise.

Article 1 - Les acteurs légaux du droit syndical

1.1 - Les sections syndicales d’établissement

La section syndicale est l’émanation de l’organisation syndicale dans l’établissement et a pour objet d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La section syndicale constitue le cadre de désignation des délégués syndicaux pour les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, et des représentants de la section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives dans l’établissement.

Cette section syndicale, unique pour chaque organisation syndicale au sein d’un même établissement, ne se confond pas avec toute autre structure syndicale relevant des choix d’organisation interne d’un syndicat (union départementale, syndicat territorial, etc.) qui ne disposent pas de reconnaissance, ni de moyens de la part de l’entreprise.

1.2 - Désignation des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des délégués syndicaux dont le nombre est fixé par l’article R. 2143-2 du Code du travail.

La désignation du ou des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par l'article D2143-4 le Code du travail.

1.3 - Les représentants de sections syndicales

Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale d’établissement, peut s’il n’est pas représentatif dans l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’établissement.

Sa désignation se fait dans les formes prévues par le Code du travail.

Le représentant de section syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale, tout comme le mandat du délégué syndical prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation.

1.4 - Crédit d’heures des délégués syndicaux

Tous les délégués syndicaux disposent d'un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ces heures doivent être utilisées pour des activités qui se rapportent à leur mission.

Ce crédit d’heures mensuel est rémunéré et pris sur le temps de travail pour leur permettre de remplir leur mission. Il est considéré de plein droit comme temps de travail effectif.

Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l'entreprise ne sont pas imputables sur ces crédits d’heures.

Les délégués syndicaux sont personnellement titulaires de leurs heures de délégation et ne peuvent les transférer à un autre salarié, à quelque titre que ce soit.

Lorsqu’un délégué syndical utilise son crédit d’heures, il doit au préalable informer impérativement sa hiérarchie (hormis les situations exceptionnelles liées à l'organisation) pour des raisons de sécurité du travail et de continuité de service.

Cette information ne s'entend pas comme une demande d’autorisation d’absence. Elle est requise comme pour tout salarié de l'entreprise ayant l’obligation de prévenir avant de quitter son poste de travail.

1.5 – le CSE

Le Comité Social et Economique est composé d’élus titulaires et d’élus suppléants. Il est décidé d’un commun accord que la démission ou l’absence définitive d’un suppléant au CSE peut être remplacée par l’appel du candidat suivant non élu de la même liste, dans l’ordre dans lequel la liste a été présentée lors des dernières élections. Naturellement, ce remplaçant bénéficiera de la protection légale des salariés investis d’un mandat représentatif. 

Article 2 – les autorisations d’absence conventionnelle

Conformément à l’article 12-2 de la Convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme dispose d’un quota d’heures en fonction de l’audience issue de l’élection des représentants du personnel

2.1 - Heures d'information syndicale

Les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l'article L.2142 du Code du travail.

Une réunion est envisageable à condition que la durée d’absence des participants soit couverte par les heures conventionnelles.

• La procédure

Les demandes doivent être adressées par écrit par le syndicat demandeur à la Directrice Générale via la Directrice des Ressources, copie au Responsable des Ressources Humaines. La demande devra respecter un préavis d’au moins une semaine avant la tenue de la réunion et indiquer les dates, les heures et le lieu demandés.

L’heure et le lieu de réunion sont fixés en accord avec la hiérarchie locale en fonction des nécessités du service. La réunion doit se tenir hors des locaux accessibles au public. II appartient aux organisations syndicales de réserver la salle et les moyens logistiques.

Lorsque plusieurs demandes sont formulées par plusieurs syndicats pour une même date, sera retenue la demande du syndicat dont la dernière réunion d'information est la plus éloignée dans le temps.

2.2 - Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des locaux accessibles au public.

Elle peut avoir lieu pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du personnel.

Le temps passé par un délégué syndical à la collecte s'impute sur son crédit d’heures.

Article 3 - Les moyens logistiques

La mise en place d’un local syndical ne s’impose qu’à partir de 200 salariés. Dans les entreprises ou établissements disposant d’un tel effectif, l’employeur doit ainsi mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises comptant entre 200 et 1 000 salariés, un local commun est attribué à l’ensemble des sections syndicales.

La CSSM n’ayant pas atteint un effectif de 1000 salariés, d’un commun d’accord entre la Direction et les délégués syndicaux, des locaux privatifs seront mis à la disposition de chaque section syndicale représentative conformément à la dernière élection du CSE. Ainsi FO, CGT, CFDT et SNFOCOS bénéficient d’un local syndical à la CSSM pour la mandature en cours.

La mise à disposition de ces locaux sera révisée à chaque nouvelle élection du CSE.

3.1 - Attribution d’un local

Le local mis à la disposition d’une organisation syndicale de façon privative fera l’objet d’une convention de mise à disposition entre le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative et l’entreprise.

• La responsabilité des biens mis à disposition

Chaque organisation syndicale est responsable des clefs des locaux mis à sa disposition par l'entreprise. Ceci afin de garantir la confidentialité des données et la sécurité des biens se trouvant à l’intérieur de ce local.

Les locaux, les matériels alloués ainsi que les parties communes devront être maintenus dans un état correct et les délégués syndicaux devront respecter les dispositions du règlement intérieur de la CSSM.

Par ailleurs, aucun affichage syndical, ne doit être visible dans les parties communes, ni être porté à la vue des publics de la CSSM depuis lesdits locaux.

Les frais de nettoyage de tout affichage non conforme aux dispositions visées dans le présent accord ou dégradation des locaux mis à disposition des sections syndicales, seront à la charge du syndicat.

• Réorganisation agencement des bureaux au sein de la CSSM

Dans cette hypothèse, il est envisageable que la Direction après concertation avec les organisations syndicales représentatives, leur propose d’autres locaux pour des questions d’organisation générale. L’engagement de la Direction le cas échéant étant de repositionner les organisations syndicales représentatives avec des conditions d’installation identiques aux précédentes.

3.2 - Accès au local

Conformément à l’article L.2142-10 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical. Si cette réunion a lieu dans un autre local, l'accord préalable de l’employeur sera nécessaire.

3.3 - Sécurité

La section syndicale qui invite des personnalités extérieures se charge des éventuelles formalités nécessaires à l’obtention des titres d’accès aux locaux dans les 72 heures avant l’évènement.

En raison de l’accessibilité de ces locaux, les organisations syndicales veilleront à la fermeture systématique de leurs fenêtres/portes en cas d’absence.

3.4 - Mobilier

L’attribution du mobilier se fait dans le respect des règles édictées par le Code du travail.

• Locaux privatifs

Les locaux dédiés aux organisations syndicales représentatives sont dotés du mobilier de base nécessaire à leur utilisation c’est-à-dire bureaux, tables, chaises, armoires fermant à clé à l'exclusion de tout autre mobilier spécifique.

• Locaux communs

Les locaux communs sont dotés du mobilier de base nécessaire à leur utilisation c’est-à-dire bureaux, tables, chaises, armoires fermant à clef pour les sections syndicales qui en feront la demande.

3.5 - Permanences syndicales

Dans un souci de clarification, cet accord rappelle qu’il est nécessaire de bien dissocier l’activité professionnelle de l’activité syndicale du salarié. Les locaux syndicaux doivent ainsi être identifiés comme le lieu de rangement et de stockage de toute information et de tout matériel en lien avec l’exercice du droit syndical.

3.6 - La formation syndicale

Conformément au Code du travail, en ce qui concerne la formation syndicale, la CSSM peut mettre à la disposition une salle de formation à l’organisation syndicale qui en fait la demande en fonction de la disponibilité des locaux.

Les absences relatives à cette période de formation et les émoluments seront gérés conformément au droit commun.

Seuls les salariés en interne auront alors accès à cette salle de formation.

3.7 – Moyens de transport

La Direction de la CSSM, étant désireuse de favoriser le dialogue social, rend possible la réservation d’un véhicule de la Caisse via l’outil de réservation dédié à cet effet (G-RESERV) avec l’intitulé de mission « mandat syndical » pour les délégués syndicaux. Ce prêt de véhicule se fait dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés et suppose qu’à chaque utilisation, le véhicule soit ramené à KINGA avant le soir ou le week-end. En aucune façon la voiture ne doit sortir du parc automobile de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte en dehors des heures de travail. Si l’ensemble des véhicules sont réservés par d’autres salariés de la CSSM, alors l’employeur s’engage à rembourser le prix du trajet en taxi vers le site concerné sur la base des tarifs arrêtés par la Préfecture.

Article 4 - Les canaux de communication

4.1 - Moyens de communication

• Adresse et courrier syndical

Afin de leur permettre un respect de la confidentialité de leurs échanges, pour recevoir du courrier, chaque syndicat doit disposer d'une adresse postale qui lui est propre. Cette adresse ne peut être celle de la CSSM ni celle de l'un de ses établissements. En conséquence, les syndicats « devront » s'équiper en sorte de pouvoir recevoir du courrier externe (adresse postale par boîte postale, par exemple).

En interne les sections syndicales de la CSSM peuvent utiliser la navette pour l'acheminement des informations de nature syndicale destinées au personnel, aux sections syndicales d’établissement et aux délégués syndicaux, sous réserve des dispositions relatives à la presse (diffamation, injures...) et des dispositions relatives au règlement du courrier (pli ouvert, poids maximum...).

Les courriers et colis postaux au départ devront être affranchis par les « syndicats ». Les frais d’affranchissement sont donc à la charge des organisations syndicales.

• Lignes téléphoniques

L'accès aux réseaux téléphoniques privatifs CSSM et public est mis à disposition des syndicats représentatifs au sein de la CSSM.

Les locaux dédiés en propre aux organisations syndicales représentatives et locaux communs seront dotés au minimum d’une ligne téléphonique permettant l’accès au réseau public en zone France y compris DOM.

La Direction se réserve le droit de suspendre l'abonnement en cas d'utilisation inappropriée après analyse avec le ou les syndicats et mise en œuvre de la procédure de règlement des litiges.

• Nouvelles technologies d'information et de communication

Les parties signataires conviennent que les acteurs syndicaux et les sections syndicales bénéficient de moyens informatiques et de l’accès aux NTIC pour l’exercice de leurs fonctions.

Le contenu et les modalités d’attribution de ces moyens informatiques sont précisés dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique. (Cf. protocole NTIC)

4.2 - Moyens informatiques

Chaque section syndicale représentative disposant d'un local dédié au sein des locaux de l’entreprise et dotée d’un micro-ordinateur équipé des logiciels bureautiques standards et accès à une imprimante / photocopieur partagés ».

4.3 - Panneaux d’affichage et tracts

En application des dispositions du Code du travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de l’établissement. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique.

En application des dispositions de l’article L2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale sur chaque site de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. A ce titre, afin de s’adapter aux spécificités locales de l’établissement, le nombre et l’emplacement des panneaux de chaque section syndicale seront déterminés en accord avec la Directrice Générale.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Ils peuvent l’être également à l'entrée ou à la sortie des lieux privatifs de restauration, aux heures des repas, soit déposés, en libre-service, dans les présentoirs. Ils doivent être distribués ou déposés hors de la vue des assurés, allocataires et cotisants de la CSSM. En revanche, ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés à leur poste de travail.

En outre, la diffusion des tracts syndicaux peut être réalisée par voie électronique, dans les conditions fixées par l’accord relatif à l’accès et à l’utilisation des moyens NTIC.

Aucun affichage sauvage n'est autorisé en dehors des endroits prévus à cet effet.

Les sections syndicales veilleront à laisser les lieux de distribution de tracts propres après leur distribution.

Le contenu des tracts doit conserver une nature syndicale et doit respecter la dignité des personnes et les interdictions relatives aux lois de la presse (L.2142-5 Code du travail).

La limite fixée par les dispositions relatives à la presse, concerne essentiellement les cas de diffamation ou d’injures.

La Direction s’assurera du respect de ces dispositions.

4.4 - Réunions des sections syndicales et du personnel

• Réunions des sections syndicales

Les adhérents des sections syndicales peuvent se réunir dans les locaux mis à leur disposition en dehors du temps de travail des participants.

• Réunions du personnel

Chaque section syndicale est autorisée à organiser des réunions d’information syndicale dans l’établissement. Ces réunions ont lieu dans les locaux mis à la disposition des sections syndicales ou, le cas échéant, dans les locaux mis à la disposition de la section syndicale demanderesse par la Directrice Générale à l’occasion de la réunion. Dans ce dernier cas, sont à exclure les locaux où des salariés exercent une activité professionnelle, ceux où sont situées des installations techniques ou ceux accessibles aux assurés, allocataires et cotisants.

La demande de mise à disposition d’un local en vue de la réunion, devra parvenir à la Directrice Générale de la CSSM ou à son représentant au moins 7 jours calendaires à l’avance.

En aucun cas, la réunion ne pourra se tenir sur un site extérieur à l’établissement sauf autorisation préalable de l’employeur.

La localisation de la réunion n’est pas un motif de nature à empêcher le salarié d’y participer. En revanche, les temps de déplacements pour se rendre à la réunion et en revenir sont à imputer totalement sur le crédit individuel des agents et doivent être intégrés à la demande d’absence. Les moyens de déplacement sont à la charge du salarié et sous sa responsabilité.

Chaque réunion d’information fera l’objet, de la part de l’organisation syndicale qui l’envisage, d’une demande d’autorisation préalable qui devra être présentée à la Directrice Générale de la CSSM sept jours calendaires à l’avance afin que la bonne marche du service puisse être assurée.

Chaque salarié est autorisé, sous réserve que les conditions de service le permettent, à s’absenter pour assister, pendant la durée du travail, à ces réunions d’information syndicale.

Le salarié qui désire participer à une telle réunion doit en informer au préalable et au moins 48 heures à l’avance son responsable hiérarchique afin que celui-ci s’assure que les nécessités de service le lui permettent.

• Invitation des personnalités extérieures

Chaque section syndicale peut inviter des personnalités syndicales extérieures à l’établissement ou à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elle dans son local syndical, ou avec l’accord de la Directrice Générale, si ces réunions ont lieu dans des locaux mis à sa disposition à cette occasion.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent également être invitées, par les sections syndicales, à participer à ces réunions, sous réserve de l’accord préalable de la Directrice Générale.

Des modalités de réunion de nature à éviter au maximum les déplacements sont autorisés et les modalités seront définies dans le cadre de concertations locales entre les organisations syndicales représentatives et la Directrice Générale.

4.5 - Respect des règles en matière communication et d’information

En cas de non-respect des règles fixées pour l'utilisation de l'un des moyens de communication et d'information, la mise à disposition du moyen en cause sera suspendue pour 3 mois pour la partie dépassant les dispositions légales.

Article 5 – Dispositions diverses

5.1 - Application de l’accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5.2 - Date d’application

Le présent accord entre en vigueur après validation du Comex de la Sécurité sociale.

5.3 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu jusqu’aux prochaines élections du CSE.

5.4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois.

5.5 - Dépôt

La Direction de la CSSM procédera aux formalités légales de dépôt conformément à l’article D.2231-2 et suivant du Code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Mamoudzou le……………

La Directrice Générale de la CSSM
Le Délégué Syndical de la FO
Le Délégué Syndical de la CGT
Le Délégué Syndical de la CFDT
Le Délégué Syndical du SNFOCOS