Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise SIS Marchés de janvier 2014" chez SIS MARCHES

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise

SIS Marchés de janvier 2014

Entre

La SAS SIS Marchés, Siren 479 283 699, située 84 boulevard de la Mission Marchand à COURBEVOIE 92411, représentée par **** agissant en qualité de Directrice Générale.

D'une part

ET

Le Syndicat SICSTI CFTC représenté par *********, en qualité de déléguée syndicale en exercice.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties signataires ont conclu le présent Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise de SIS Marchés de janvier 2014 avec pour objectif de réviser l’article 7 : « Rémunération - treizième mois ».

Cet article 7 prévoyait qu’un treizième mois, égal au salaire de base des mois de décembre et de juin, était versé en deux fois :

• Un acompte au mois de juin égal à la moitié du salaire de base de juin,

• Le solde avec la paie de décembre, égal à la moitié du salaire de base de décembre.

Historiquement, et bien avant 2014, certains salariés, dont la liste exhaustive était précisée en Annexe 2 de l’Accord initial, percevaient leur rémunération brute annuelle sur 12 mois.

Ainsi, l’Accord d’Entreprise de janvier 2014 pour le paiement d’un treizième mois comme précisé ci-dessus concernait tous les salariés de l’entreprise SIS Marchés à l’exception d’un (une) collaborateur (trice).

Article 1 : Champ d’application

Le présent Avenant n°1 s’applique au sein de l’entreprise SAS SIS Marchés et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2021.

Article 3 : Interprétation de l'Avenant n°1 :

L’avenant n°1 est une révision de l’accord collectif sur le treizième mois, qui permet, dans un souci de simplification du paiement de la rémunération fixe, l’intégration du paiement du treizième mois par douzième à la rémunération fixe mensuelle brute de base.

Cette décision aura donc pour impact d’augmenter la rémunération fixe mensuelle en le lissant sur 12 mois.

Article 4 : Suivi de l’accord

Tous les trois (3) ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois (3) ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois (3) ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent Avenant n°1 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six (6) mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent Avenant n°1 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 17 novembre 2020.

En 3 exemplaires originaux

Pour la SAS SIS MARCHÉS Pour le Syndicat SICSTI CFTC

***** ***************