Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de réduction des mandats" chez SIS MARCHES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIS MARCHES et les représentants des salariés le 2019-09-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03419002484
Date de signature : 2019-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : SIS MARCHES
Etablissement : 47928369900060 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif dérogatoire portant sur la creation d'un collège unique (2019-09-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-23
ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SIS-Marchés dont le siège social est situé 84 Boulevard de la Mission Marchand, 92401 COURBEVOIE représentée par ************** en sa qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
**************** en sa qualité de déléguée du personnel Titulaire,
**************** en sa qualité de déléguée du personnel Titulaire,
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 - OBJET
En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mise en place du CSE doit être effectuée le 1er janvier 2020.
Ces dispositions étant d’ordre public, les mandats des représentants du personnel prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020.
Le présent accord a pour objet de réduire les mandats afin d’organiser le processus électoral dans l’entreprise durant une période où les salariés sont présents pour voter. Dès lors, la volonté commune des signataires est de procéder à la réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société SIS-Marchés afin de pouvoir organiser les élections et élire les élus du CSE avant la date butoir du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties conviennent de réduire les durées des mandats des délégués du personnel.
Il est donc convenu que les mandats de l’ensemble de ces élus prendront fin le 03 décembre 2019.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 Septembre 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis aux délégués du personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 Septembre 2019.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation des élus, ainsi que du bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 23 Septembre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour SIS Marchés Pour les Elus du personnel
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Pour les Elus du personnel
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