ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU GROUPE FRANCOIS CHARLES OBERTHUR ET À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe François Charles Oberthur SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.014.943 euros, dont le siège social est situé 7, avenue de Messine à PARIS - 75008, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 292 559, représentée par ______________, Directeur Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales intéressées :

• L’organisation syndicale l’UNSA, représentée par ___________, _____________ et ______________,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ____________

D’autre part

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Les deux organisations syndicales présentes dans le Groupe, la CGT et l’UNSA, ont demandé l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un Comité de Groupe.

C’est dans ce contexte que les parties se sont retrouvées pour négocier un accord sur la mise en place du Comité de Groupe.

Les parties ont négocié le présent accord collectif aux fins de fixer :

• La configuration et le périmètre du Groupe pour l’application du présent accord ;

• La composition du Comité de Groupe ;

• Le fonctionnement, les attributions et les moyens du Comité de Groupe.

La volonté commune des parties est de créer une instance cohérente avec les enjeux et problématiques propres au Groupe, et des règles de fonctionnement claires et simples.

Le Groupe François Charles Oberthur (ci-après « le Groupe FCO») et les partenaires sociaux souhaitent conserver un dialogue social de qualité comme levier de la performance économique pour les sociétés du groupe et de l’engagement et de la satisfaction des salariés.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

PARTIE 1 - RECONNAISSANCE ET CONFIGURATION DU GROUPE FCO

Périmètre du Groupe

Pour l'application du présent accord, le Groupe FCO est constitué par la Société Holding François Charles Oberthur SAS, entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dans les conditions visées à l’article L.2331-1 du Code du travail, et dont le Siège Social est situé sur le territoire français.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe FCO figure en annexe 1.

2. Modification du périmètre du Groupe

   1. Entrée d’une nouvelle société

Si une société répondant aux conditions définies à l’article 1 est intégrée dans le périmètre du Groupe FCO en cours de mandature, elle est prise en compte dans la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement des membres du Comité de Groupe (voir article 13 du présent accord).

Une information est effectuée au Comité de Groupe à ce titre.

2. Sortie d’une société

Toute Société qui cesserait de remplir les conditions d’appartenance au Groupe FCO au sens des dispositions visées à l’article 1 du présent accord, en cours de mandature, n’est plus représentée au Comité de Groupe.

Une information est effectuée au Comité de Groupe à ce titre.

Cela emporte comme conséquence la disparition immédiate du mandat des représentants du personnel appartenant à la Société sortant du Groupe.

Néanmoins, l’organisation syndicale ayant désigné l’élu au Comité de Groupe appartenant à ladite sortie sortante, a la possibilité de désigner un nouvel élu au Comité de Groupe. La désignation est faite dans les conditions déterminées à l’article 4.2.1 du présent accord.

PARTIE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE FRANCOIS CHARLES OBERTHUR

Création du Comité de Groupe

A la date de la signature du présent accord, un Comité de Groupe est constitué et il représente l’ensemble des sociétés composant le Groupe au sens de l’article 1.

4. Composition du Comité de Groupe

   1. La Présidence du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est présidé par un représentant du Groupe FCO, dûment mandaté par le Président de la Société dominante.

Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix, qui n’ont pas voix délibérative.

En fonction de l’ordre du jour, le Président peut inviter un intervenant, n’ayant pas voix délibérative, qui aurait un intérêt ou une compétence particulière selon les thèmes abordés.

Dans ce cas, le Président devra en informer les membres du Comité de Groupe au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion lors de laquelle l’invité doit intervenir.

2. Les représentants du personnel au Comité de Groupe

   1. Désignation des représentants du personnel

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux Économiques des entreprises du Groupe FCO.

Cette désignation s’effectue selon la répartition des sièges entre les organisations syndicales fixée à l’article 4.2.5 du présent accord.

La désignation se fait par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines du Groupe FCO.

2. Nombre de représentants du personnel

Conformément aux textes en vigueur, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est défini en référence au nombre d’entreprises du Groupe dotées d'un Comité Social et Économique exerçant les attributions élargies (CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés).

Lorsque moins de 15 entreprises du Groupe sont dotées d’un Comité Social et Economique à compétences élargies, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Dans le Groupe FCO, à la date de signature du présent accord, les sociétés Oberthur Fiduciaire SAS et Oberthur Cash Protection ont des Comités Sociaux Economiques à compétences élargies.

Ainsi, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est de 4.

Le nombre de représentants au Comité de Groupe est fixé lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe par avenant au présent accord (voir article 13 du présent accord).

Pendant toute la durée des mandats, le nombre de représentants au Comité de Groupe reste constant.

3. Détermination du nombre de collèges

Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges électoraux en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles.

Il en ressort la répartition suivante :

• Premier collège : Ouvriers et employés,

• Second collège : Agents de maitrise et Techniciens,

• Troisième collège : Ingénieurs et Cadres.

  4. Répartition des sièges entre les différents collèges

Afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège, sont répartis dans les collèges les électeurs inscrits dans les collèges électoraux lors des dernières élections au Comité Social et Economique des entreprises comprises dans le périmètre du groupe FCO.

Ainsi les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

Entreprise avec CSE	1er collège	2e collège	3e collège	total
Effectif par collège OF	434,84	72,74	72,12	579,7
Effectif par collège OCP	17	35	26	78
Effectif par collège OPS	31,48	1	3	35,48
Total effectif	483,32	108,74	101,12	693,18
Pourcentage effectif	69,7%	15,7%	14,6%	100%

Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est ensuite réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble des entités juridiques entrant dans le périmètre du comité de groupe.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• Premier collège : 3 sièges titulaires

• Second collège : 1 siège titulaire

• Troisième collège : 0 siège titulaire

  5. Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.

Les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

	1er collège	2nd collège	3e collège
CGT	18	0	0
UNSA	23	8	5

En application de ces règles :

• La CGT obtient 1 siège pour le premier collège

• L’UNSA obtient 2 sièges pour le premier collège et 1 siège pour le second collège.

  6. Représentants du personnel suppléants

Chaque organisation syndicale procède, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires du Comité de Groupe, à la désignation de représentants du personnel suppléants, selon les règles définies ci-dessus pour la désignation des représentants titulaires.

La répartition du nombre de suppléant est identique à celle des membres titulaires.

Les représentants suppléants remplacent temporairement les représentants titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers sont dans l’impossibilité d’y participer.

3. Durée des mandats et remplacement définitif des membres

À titre exceptionnel, et afin de faire coïncider, autant que possible, la périodicité des élections professionnelles du Comité Social et Economique et la désignation des membres au Comité de Groupe, la première mandature des membres du Comité de Groupe est de 2 ans à compter de la première constitution du Comité de Groupe.

Ensuite, et de manière générale, les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

À l’issue des 4 ans, les parties intéressées se réunissent afin d’effectuer un réexamen de la répartition des sièges du Comité de Groupe (voir article 13 du présent accord).

Il est rappelé que pendant toute la durée du mandat, le nombre de membres au Comité de Groupe reste inchangé.

Il est rappelé que lorsque qu’un membre du Comité de Groupe est salarié d’une entité juridique qui sort du périmètre du Groupe FCO, son mandat au sein du Comité de Groupe cesse immédiatement (voir article 2.2 du présent accord).

Lorsqu’un représentant cesse ces fonctions au Comité de Groupe pour quelque raison que ce soit (démission de l’entreprise ou démission du mandat, perte du mandat d’élu au comité social et économique, rupture du contrat de travail, sortie du périmètre du Groupe de son entité d’appartenance), son remplacement est assuré par l’Organisation syndicale dont il est issu.

Le remplacement est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE FRANCOIS CHARLES OBERTHUR

La présidence

Conformément à l’article 4.1 du présent accord, le Comité de Groupe est présidé par un représentant du Groupe FCO, dûment mandaté par le Président de la Société dominante.

Le bureau du Comité

À chaque renouvellement du Comité de Groupe, les membres titulaires dudit Comité désigne lors de la première réunion plénière un secrétaire.

Il est désigné à la majorité des voix des membres présents.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les membres du Comité.

Son rôle est d’établir l’ordre du jour conjointement avec le Président de l’instance, à de rédiger les procès-verbaux des réunions du Comité de groupe.

Afin d’exercer sa mission, le secrétaire dispose d’un crédit d’heure de 5 heures par réunion plénière ordinaire et exceptionnelle.

Les attributions du Comité

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe FCO conservant l’intégralité de leurs prérogatives.

Le Comité de Groupe n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises du Groupe.

Le Comité de Groupe est une instance de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la situation et la stratégie du groupe.

Il a pour but d’assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l’entreprise.

Le Comité n’a pas vocation à donner des avis consultatifs.

1. Les informations communiquées

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé, dans ces domaines, sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir, qui ne constituent qu’une prévision générale.

Il est précisé que le Comité de Groupe est uniquement informé sur la situation présente du Groupe et non pas sur les décisions à prendre.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

2. Délai de transmissions des informations

La Direction s’engage à donner au Comité de Groupe les informations nécessaires à la compréhension du Comité sur les sujets inscrit à l’ordre du jour au moins 15 jours calendaires avant la réunion plénière.

3. Assistance par un expert-comptable

Pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

8. Le fonctionnement du Comité de Groupe

   1. Les réunions plénières

      1. Réunion plénière ordinaire

Le Comité de Groupe se réunira 2 fois par an sur convocation de son Président.

Une première réunion aura lieu après la clôture des comptes et la seconde réunion aura lieu à partir du mois de juin sur les thèmes sociaux.

Le calendrier prévisionnel des réunions de l’année suivante est établi annuellement lors de la dernière réunion ordinaire du Comité de l’année en cours.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Les réunions se déroulent sur une journée.

2. Réunion exceptionnelle

Si les circonstances l’exigent (sujets importants et urgents communs à plusieurs entreprises du Groupe), le Comité de Groupe peut être exceptionnellement réuni à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires. La demande devra être signée par ses auteurs et accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

3. Lieu des réunions

Les réunions ont lieu au siège social du Groupe FCO, au 7 Avenue de Messine, 75008 PARIS.

2. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité.

La convocation est communiquée par le Président du Comité de Groupe 1 mois avant la date de la réunion aux membres titulaires. Ce délai est porté à 15 jours calendaires pour les réunions exceptionnelles.

L’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires sont communiqués par le Président du Comité de Groupe 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres titulaires.

Ils sont envoyés par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique. Un envoi papier sera effectué pour les représentants qui ne disposeraient pas d’adresse électronique professionnelle nominative et/ou qui n’auraient pas fourni d’autre adresse électronique.

Les documents se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour sont adressés aux membres du Comité de groupe dans les délais mentionnés à l’article 8.2. du présent accord.

3. Procès-verbaux

Le Secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.

Le Secrétaire adresse par courrier électronique au Président du Comité et aux membres titulaires du Comité son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion afin qu’ils soumettent leurs corrections.

Après la prise en considération des corrections, le procès-verbal est envoyé par le Secrétaire aux membres titulaires du Comité de Groupe pour approbation par voie électronique. Ils disposent pour cela de 15 jours, leur silence valant approbation.

Le procès-verbal ainsi approuvé est diffusé aux membres des comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans la composition du Comité de Groupe.

Le Directeur de chaque entreprise entrant dans la composition du Comité de Groupe assure également la diffusion de ce PV à ses salariés.

9. Les moyens mis à disposition du Comité

   1. Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou exceptionnelles, les membres titulaires du Comité de Groupe disposent d’un crédit d’heures de 3 heures pour participer à une réunion préparatoire. Les membres suppléants remplaçant un membre titulaire peuvent y participer.

En cas de réunions exceptionnelles portant sur des sujets particuliers, ce crédit d’heures pour participer à une réunion préparatoire peut être porté à 6 heures.

Le Secrétaire rempli une feuille d’émargement, qui mentionne la date, l’heure de début et de fin de la réunion préparatoire et l’identité des participants. Les membres présents signent la feuille d’émargement. Celle-ci est ensuite communiquée au service RH des sociétés ayant des élus au Comité de Groupe.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

2. Prise en charge des frais

   1. Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières ordinaires ou exceptionnelles et préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par la société dominante.

Le remboursement s’effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe.

2. Frais de repas

En cas de réunion dans les locaux de l’entreprise, le déjeuner dans les locaux de l’entreprise ou dans un restaurant de proximité choisi par la Direction est pris en charge par la Société dominante.

3. Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel si la durée de la réunion ne permet pas au salarié de regagner le domicile dans la journée.

10. Discrétion et confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Tenant compte des spécificités de nos activités, les membres du Comité pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

11. Personnalité civile

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature.

PARTIE 4 - ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail ou celui qui lui serait substitué.

Clause de revoyure

Deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une réunion du Comité de Groupe.

Par ailleurs, au moment du renouvellement du Comité de Groupe, les parties au présent accord se réunissent afin d’effectuer un réexamen de la répartition des sièges du Comité de Groupe. Les modifications sont formalisées par un avenant au présent accord.

Cette répartition s’effectue sur la base des résultats des dernières élections professionnelles de chaque entreprise constituant le Groupe François Charles Oberthur.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie est notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties doivent se rencontrer afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

L’accord est mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans les entreprises du Groupe FCO et également consultable au sein des services des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 6 juillet 2021

En trois exemplaires originaux

Pour le syndicat UNSA _________	Pour la société François Charles Oberthur ___________
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire ______

Annexe 1 - Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe FCO

Pour l'application du présent accord, le Groupe FCO est constitué par la Société Holding François Charles Oberthur SAS, entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dans les conditions visées à l’article L.2331-1 du Code du travail, et dont le Siège Social est situé sur le territoire français.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe FCO sont les suivantes :

• François Charles Oberthur SAS

• Oberthur Fiduciaire SAS

• Oberthur Cash Protection

• Oberthur Prévention et Sécurité

• VHP France

• Château Franc Mayne

• Relais Franc Mayne

• Château Paloumey

• FCOL SAS logistique