Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez SYLVAIN GLAUSER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYLVAIN GLAUSER et le syndicat Autre le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T02519001047
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : SYLVAIN GLAUSER
Etablissement : 47935852500018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD D’ENTREPRISE du 19 Mars 2019
Au sein de l’entreprise SARL GLAUSER, il a été conclu ce présent accord d’entreprise instituant l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Salariés bénéficiaires :
Ceux dont la rémunération 2018 a été inférieure à 3 SMIC
Montant de la prime :
1 000€ (mille euros)
Modalités de versement :
La prime sera versée avec le salaire de mars 2019, soit le 31 mars au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle :
Les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu
Information et publication :
Le présent accord est signé par l’ensemble des salariés
Il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié
Fait à SAINT HILAIRE, le 19 Mars 2019
Gérant Salariée Salarié
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