Accord d'entreprise "Un Accord sur le Recours à la Visioconférence pour les Réunions du CSE de l'UES ALDES" chez AIRPAC (Siège)

ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ALDES

Entre

Les sociétés composant l’UES ALDES, à savoir ALDES AERAULIQUE, AIRPAC, GB 2000, représentées par xxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES AÉRAULIQUE, elle-même présidente des sociétés AIRPAC et GB 2000,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’UES ALDES,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de tenir compte du rattachement géographique de chaque membre du CSE et de favoriser le bon fonctionnement du Comité, les parties ont décidé d’autoriser le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Le lieu de travail des membres du CSE se trouvant sur des sites géographiquement distincts et répartis sur le territoire métropolitain, les parties ont souhaité faciliter l’organisation et la tenue des réunions du CSE, afin que chaque membre du Comité puisse jouir pleinement de ses prérogatives. Il sera recouru à la visioconférence chaque fois qu’un membre du CSE éligible ne se rendra pas physiquement au lieu des réunions.

Les parties ont également décidé de prévoir des aménagements pour permettre le bon déroulement des votes à bulletins secrets en cas d’absence physique de certains membres titulaires du CSE.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.

ARTICLE 2 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

2.1 Dispositif de visioconférence choisi

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres du CSE et des représentants de la Direction, en assurant la retransmission en direct du son et de l’image des échanges et délibérations du Comité.

Les parties conviennent d’utiliser le dispositif TEAMS qui remplit les conditions ci-dessus et est accessible à tous depuis un ordinateur professionnel.

Il est précisé que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

2.2 Représentants du personnel éligibles

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE éligibles au dispositif de visioconférence sont les membres affectés sur un site autre que Joliot-Curie, Pressensé, Saint-Priest, Mions. Ils le pourront dès lors qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se rendre en présentiel aux réunions.

Les autres membres du CSE et représentants syndicaux au CSE assisteront obligatoirement en présentiel aux réunions du Comité. Par exception, ils pourront utiliser ce dispositif pour les réunions organisées à l’initiative de la Direction sur un jour habituellement télétravaillé. Dans ce cas, le représentant du personnel concerné avisera par mail la Direction au moins 3 jours avant la réunion pour prévoir l’invitation électronique à rejoindre la visioconférence sur TEAMS.

2.3 Réunions concernées

Les parties conviennent qu’elles pourront recourir à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, sans fixer de limite annuelle au nombre de réunions du CSE tenues en visioconférence. Ceci concerne les réunions organisées à l’initiative de la Direction, les réunions organisées par le Comité, les réunions préparatoires aux dix réunions annuelles.

2.4 Votes à bulletins secrets

Lorsqu’il devra être procédé à un vote à bulletins secrets, les parties s’accordent pour organiser une réunion présentielle afin que soit garanti le secret de l’identité du votant et qu’elle ne puisse pas être mise en relation avec l’expression de son vote.

Le membre titulaire du CSE qui ne pourra pas être présent pour participer en présentiel à la réunion pourra être présent à distance via visioconférence.

Ce dernier communiquera par mail à la Direction, au moins 3 jours avant la réunion, le nom du suppléant à convoquer.

Avant de procéder au vote, le titulaire quittera la réunion en interrompant la visioconférence. Le suppléant désigné disposera des pouvoirs du titulaire et pourra ainsi voter.

Si le titulaire ne quitte pas la visioconférence, il ne pourra pas voter car le secret de son vote ne sera pas assuré. Le suppléant ne sera pas autorisé à voter à sa place.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Une demande de révision du présent accord pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties contractantes, après respect d’une notification par courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé de réception.

Les parties se réuniront ensuite dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision afin de discuter de la révision de l’accord.

Toute modification du présent accord devra être adoptée selon les mêmes modalités que sa conclusion, à savoir, à la majorité des membres titulaires du CSE.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et sera consultable par l’ensemble du personnel sur le site intranet AGORA.

Fait à Vénissieux, le 2-03-2020

Pour l’UES :

Pour le CSE :