Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’établissement SESSAD SACS CAMUS dont le siège social est situé Rue de la Convention 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Représenté par Madame. XX, agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommé l’établissement SESSAD CAMUS

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame XY, déléguée syndicale CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’établissement suivant : SESSAD CAMUS

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, période de confinement.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire¹ ;

• 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés dans les autres départements.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT),

• congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois Juillet 2020, sous réserve de la réception de la confirmation du versement des sommes demandées par l’ARS. Si la confirmation de l’ARS n’est pas reçue fin juillet, le présent accord sera revu et la prime afférente sera versée sur la paie du mois d’Août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'établissement SESSAD CAMUS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22 juin 2020.

Madame XX Madame XY

Directrice Déléguée syndicale CGT