Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez

prorogation des mandats
des membres du cse

préambule,

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 11 septembre 2023. Compte tenu des activités et de la période de congés estivaux, les membres du CSE et la Direction de FUSSY conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel actuels pour permettre une meilleure organisation des opérations de vote.

La Direction a ainsi proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité et les membres du CSE se sont déclarés favorables, notamment pour permettre la constitution des listes, obtenir la meilleure participation des électeurs.

En l'absence de Délégués Syndicaux, il est ainsi mis en place de façon unilatérale par l'employeur une prorogation des mandats des membres du CSE selon les modalités suivantes :

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Article 1. Prorogation des mandats

La Direction décide de fixer la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée au 28/11/2023 pour laisser la possibilité aux opérations électorales de s’organiser. Dans tous les cas, la proclamation des résultats fixera de facto la fin des précédents mandats et le début de la prochaine mandature.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les élus du CSE dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Titulaires :

Suppléants :

Il est précisé que l'ensemble des élus mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Article 4. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les élus membres du CSE conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent document sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature.

Article 6. PuBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Enfin, et dans le respect des dispositions légales, le présent document sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet acte sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, après consultation des membres du CSE.

Fait à FUSSY le 24 août 2023 en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Direction,

Directeur

Nous soussignés, … , membres élus du CSE de MIRION IST FUSSY convenons que cette décision de l’employeur est prise avec notre accord et nous permettra de réaliser les opérations électorales dans les meilleures conditions.

ANNEXE :

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