ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR D’ASTREINTE DU SERVICE RECEPTION ET TRAITEMENT DU LAIT

ENTRE

La Direction de l’entreprise ETOILE DU VERCORS, n° de SIRET 479 453 813 000 12, dont le siège social est situé Les Loyes – 38680 SAINT JUST DE CLAIX.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ETOILE DU VERCORS et représentées ;

• pour la CFDT par Mr XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2. OBJET 4

ARTICLE 3. PERSONNEL CONCERNE 4

ARTICLE 4. COUVERTURE DE L'ASTREINTE 4

ARTICLE 5. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE 4

ARTICLE 6. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION 5

ARTICLE 7. MOYENS TECHNIQUES 5

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD 5

ARTICLE 10. REVISION DU PRESENT ACCORD 5

ARTICLE 11. COMMUNICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 12. PUBLICITE DE L’ACCORD 6

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord d’entreprise.

Il concerne limitativement la société ETOILE DU VERCORS.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place un règlement intérieur d’astreinte pour le personnel du Service Réception et Traitement du Lait.

ARTICLE 3. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné par l’astreinte doit être préalablement qualifié : son expertise technique et/ou son niveau hiérarchique doit lui permettre de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.

ARTICLE 4. COUVERTURE DE L'ASTREINTE

L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à l’activité ne sont pas présentes sur site.

Astreinte de semaine :

De manière générale, la période de couverture semaine sera du lundi 18h00 au vendredi 05h00.

Astreinte de week-end et jour férié :

De manière générale, l’astreinte sera organisée comme suit :

• La période de couverture du samedi : de 12h00 à 24h00.

• La période de couverture du dimanche : du dimanche 13h00 au lundi 05h00

• La période de couverture férié: le jour férié à 13h00 jusqu’au lendemain du férié 05h00.

ARTICLE 5. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE

Une indemnité d’astreinte sera versé forfaitairement en fonction de l’astreinte soit de semaine, samedi, dimanche et de jour férié. Vous trouverez en annexe les montants à date.

ARTICLE 6. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION

Les temps d'intervention sur le site, pour le personnel non forfaitisé, sont comptabilisés en temps de travail et donnent éventuellement lieu à majoration (nuit – dimanche – fériés) pour le personnel ayant droit.

L’employeur s’assurera que le personnel effectuant des astreintes le samedi et / ou le dimanche bénéficiera d’un repos intégral (repos quotidien auquel s’ajoute le repos hebdomadaire) à compter de la fin de la dernière intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention de ce repos.

ARTICLE 7. MOYENS TECHNIQUES

Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance. Il devra se rendre sur le site pour effectuer les interventions nécessaires.

Un planning sera établi chaque semaine par le Responsable Réception et communiqué au minimum 7 jours ouvrés à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 Avril 2018.

ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 10. REVISION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

ARTICLE 11. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ETOILE DU VERCORS.

ARTICLE 12. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent ACCORD donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Isère et en en exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint Just de Claix, le 01/04/2018.

Pour la CFDT :                                      LA DIRECTION

M. XXXX M. XXXX

Délégué Syndical Directeur Usine

L’annexe pourra être réactualisée en fonction des négociations annuelles obligatoires.

Au 01/04/2018