Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST (Siège)

Avenant n°5

à l’Accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et

des Parcours Professionnels dans le cadre des évolutions

d’organisation

Entre d’une part :

La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par , en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté, d'une part,

Et d'autre part :

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat C.F.D.T, représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Syndicat C.G.T représenté par,

Préambule

Lors d’une réunion de la commission de suivi de l’accord le 1^er septembre 2022 puis lors d’une réunion paritaire le 8 septembre 2022, la Direction a mis en avant que les objectifs de réduction du nombre de postes de 75, en lien avec le projet d’évolution organisationnel et d’adaptation aux pertes de volumes depuis 2016 présenté au Comité Social et Economique le 14 octobre 2021, n’était pas atteint.

La Direction a par ailleurs fait savoir d’une part qu’elle avait reçu des sollicitations de salariés souhaitant s’inscrire dans un projet de congé de mobilité externe à l’extérieur de l’entreprise ; et d’autre part que la baisse des volumes en lien avec l’arrêt des commercialisations en Allemagne et des conséquences sur la situation économique rendait impossible le maintien de certains engagements de recrutements pris dans le cadre de l’avenant 4 à l’accord.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier la date butoir de prise d’effet du congé de mobilité externe afin de permettre aux salariés qui souhaitent finaliser un projet professionnel externe de pouvoir souscrire au congé avec sérénité et de revoir les engagements de recrutements déterminés dans le cadre de l’avenant 4.

Enfin, les parties ont souhaité préciser les missions de la commission de suivi de l’accord au-delà de l’application de l’accord et de ses avenants.

Article 1 : Date de prise d’effet du congé de mobilité externe

Au 2ème paragraphe de l’article « 6.2 : Conditions d’adhésion et prise d’effet du congé de mobilité externe » relatif à la « Prise d’effet du congé de mobilité », est remplacé par :

• Prise d’effet du congé mobilité

Afin de pouvoir être accompagnés dans l’élaboration et la validation de leur projet professionnel, les salariés intéressés sont invités à prendre contact avec le Centre de Mobilité Interne au plus tard le 20 novembre 2022.

Pour que le projet du candidat soit accepté, le salarié candidat à un congé de mobilité devra :

• Adhérer au plus tard le 31 décembre 2022 par la signature d’un protocole d’adhésion, étant précisé qu’il pourra renoncer à cette adhésion jusqu’au 30 janvier 2023 par courrier remis en main propre auprès de la direction des ressources humaines ou adressé en recommandé avec accusé réception.

Après adhésion, selon le choix du salarié et en accord avec le CMI pour la bonne validité du projet du salarié, l’entrée en congé de mobilité pourra être différée jusqu’au 1er février 2023, au plus tard.

L’adhésion par le salarié au congé de mobilité externe emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité externe. Les adhésions à des congés de mobilité externe permettront de réduire le sureffectif dans les emplois impactés et d’éviter notamment d’impacter l’acquisition de jours de repos supplémentaires dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Article 2 : Engagement de recrutements et autres dispositions pour limiter l’impact des obligations de changements de cycles pour l’équipe de suppléance

Compte tenu de l’arrêt des commercialisations en Allemagne, de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d’activité en 2023, des efforts de la direction pour limiter le nombre d’emplois impactés en maintenant au moins 13 postes en sureffectif dans le cadre du sureffectif identifié à la suite de la prise en compte des baisses de volumes depuis 2016, l’article 2 de l’avenant 4 à l’accord est modifié comme suit :

En complément des engagements de recrutement déjà pris et honorés dans le cadre des avenants 2, 3 et 4 à l’accord initial, de l’accord initial lui-même et afin de tenir compte du nouveau contexte de l’entreprise, la direction s’engage à recruter avant le 31 octobre 2022 :

• 4 nouveaux salariés en CDI sur des emplois en lien avec la transformation industrielle du site et notamment de nouveaux projets de ligne de production (ex : Aro, Hulk…) incluant les remplacements pour départs naturels.

Ces recrutements couvriront également des départs intervenus hors projets évolution (démission, retraite directe, décès) et seront prioritairement réalisés par des embauches d’anciens alternants de l’entreprise, des intérimaires, CDD intervenants déjà dans l’entreprise ou encore des salariés du groupement d’employeur des Vosges et relèveront du premier (catégories professionnelles ouvrier et employé) ou du second collège (catégories professionnelles technicien, agent de maitrise).

En conséquence de la révision de ces engagements de recrutements, le sureffectif identifié par la direction en plus des effectifs présentés comme nécessaires aux hypothèses organisationnelles et d’activités du projet évolution s’établit à 11 postes au lieu de 13.

Par ailleurs, la Direction réitère son engagement, à limiter, le plus possible, aux remplacements inopinés le recours à l’intérim de suppléance en privilégiant la polyvalence et la polycompétence au sein des équipes ainsi que les évolutions d’organisation du travail.

Article 3 : commission de suivi

Le chapitre 11 de l’accord initial est complété comme suit :

« Les réunions trimestrielles de la commission de suivi se poursuivront jusqu’au terme des derniers congés de mobilité mis en œuvre dans le cadre de l’accord et de ses avenants et au plus tard jusqu’en juillet 2024 ».

Article 4 : dispositions finales

4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés à la date de l’expiration de l’accord se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.

Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

4.2 : Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

4.3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour la DREETS.

Le présent Avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de publicité et de dépôt de l’Avenant seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Enfin, le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la société.

Fait à Vittel, le 29 septembre 2022

Pour La Direction,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le Syndicat C.F.D.T,

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C,

Pour le Syndicat C.G.T