Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION ANNUELLE" chez TINGARI (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION ANNUELLE

Entre

La Société TINGARI, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° B 479 474 306, dont le siège social est à Paris (75008), 18 rue de la Pépinière,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise,

- CFTC, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise,

- CGT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement à l’article L.2242-15 du même code. A cet effet, les Délégations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :

• Le 22/01/2020

• Le 04/02/2020

• Le 08/04/2020

• Le 28/04/2020

• Le 13/05/2020

• Le 27/05/2020

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté et remis aux parties, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Le présent accord porte donc sur la politique de rémunération de l’entreprise et leur réévaluation au regard du contexte de l’entreprise en 2020.

L’année 2019 a connu :

• le démarrage du contrat Activ’Projet 2 (AP2) au 1^er juillet 2019 (1^er octobre pour les Hauts de France). Au global, le périmètre couvert par AP2 est en léger recul par rapport au contrat Activ’Projet 1 (ACP),

• un arrêt partiel du contrat Activ’Emploi (AEM) conduisant à l’arrêt des opérations en Bourgogne,

• le maintien des contrats CSP2 (contrat de sécurisation professionnelle) et OPS (Organisme de placement spécialisé) capeemploi64 Béarn,

• la notification fin octobre 2019, du gain du service du conseil en évolution professionnelle (CEP) dans 6 régions avec un démarrage au 1^er janvier 2020,

• une baisse de l’activité Conseil RH sur l’année.

Les enjeux de productivité et d’organisation de l’entreprise restent majeurs aux vues des difficultés rencontrées.

La diversification de l’activité a porté ses fruits au travers du gain du service du CEP. En revanche, l’activité Conseil RH n’a pas été dans une dynamique de croissance de son activité.

L’année 2020 est marquée par la crise de la COVID et la période de confinement débutée le 17 mars 2020. A compter du 11 mai 2020, le confinement a été progressivement levé et une reprise du travail sur site s’est organisée lentement afin de permettre la mise en conformité des sites selon les règles sanitaires définies, et notamment par l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI).

Depuis le 17 mars 2020, TINGARI a dû recourir au dispositif d’activité partielle (chômage partiel) afin de pallier la baisse des commandes et orientations de ses clients, publics et privés. La société s’est organisée rapidement pour permettre, selon les besoins et les capacités de chacun, la poursuite de son activité en télétravail, sur les bases de l’accord du 18 décembre 2019, prévoyant notamment une indemnisation de 3 € nets par jours télétravaillés.

D’autre part, du 17 mars au 31 mai 2020 inclus, TINGARI a maintenu à 100% le salaire net des salariés en activité partielle, au-delà des règles conventionnelles et dans la continuité des mesures gouvernementales exceptionnelles.

Le nombre de lots gagnés à la suite de l’appel d’offre pour le renouvellement du contrat CSP, version 3, a été en retrait par rapport au nombre de lots gagnés en 2016 pour CSP2. Le contrat CSP3 démarre le 1 juillet 2020 sur 4 lots régionaux et le lot national (en cas de défaillance d’un acteur régional ou en cas de cellule d’appuis à la sécurisation professionnelle (CASP) ouverte sur plusieurs régions).

Compte tenu du contexte sanitaire, les appels d’offres Toutes les Clés pour Mon Emploi Durable (EMD) et Accélère Emploi (ACL) ont été décalées du 1^er trimestre 2020 au 2^ème semestre 2020.

Le contrat EMD débutera le 15 juillet 2020 sur 6 lots.

Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction et celles des Délégations Syndicales, (prime « Macron », mise en place d’un PERCO, augmentation générale, prise en charge des titres de transport à 100%, plans d’action « senior » pour les salariés de 45 ans, en faveur des travailleurs handicapés, pour l’égalité hommes / femmes, mutualisation de la prime de juin, réévaluation de la part patronale des tickets restaurant, financement des jours « enfant malade », financement d’un jour pour les proches aidant, création d’un compte épargne temps, primes de tutorat, de formation interne, du samedi, de risque pour les salariés en contact avec le public, et de noël, instauration d’un 13^ème mois, majoration des heures travaillées le samedi, plan de lutte contre l’absentéisme, seconde enquête QVT et plan d’action, grille de salaire pour les conseillers publics et conseil RH, négociation d’un accord de GEPP, nouveaux modèles de primes sur les contrats publics), les Parties sont convenues des dispositions ci-après.

Au terme de la réunion en date du 25 juin 2020, et à la suite des réunions précédemment évoquées au cours desquelles tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont été abordés, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Article 1 : Mesures salariales

Les parties rappellent également que, si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique salariale s’inscrit dans le contexte économique général de l’entreprise ainsi que dans la durée. Elles permettent d’envisager l’ajustement de la rémunération de chacun à sa compétence, son potentiel d’évolution, en tenant compte du dernier niveau de rémunération.

Les mesures salariales proposées ont pour objectif de permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés et d’améliorer l’attractivité de l’entreprise, dans un contexte d’augmentation du nombre de marchés publics déployés depuis 2019.

Ainsi au titre de l’année 2020, et compte tenu de ce qui vient d’être rappelé, les parties ont décidé des mesures suivantes :

1. Augmentation générale pour les salariés au statut ETAM :

   1.  : augmentation des salaires des agents administratifs du centre de contact, de la plateforme administrative, pilotes et chargés d’information

Au 1^er juillet 2020, les salaires sont augmentés de 4,5% pour l’ensemble des salariés présents au 1^er juillet et dont l’intitulé d’emploi présent dans la liste ci-dessous :

• Agent administratif du centre de contact

• Agent administratif

• Chargé(e) d’information emploi

• Chargé(e) d’information

• Chargé(e) de recouvrement

• Hôtesse d’accueil assistante administrative

Le salaire d’entrée / de recrutement à ces fonctions, ou dans des fonctions similaires qui viendraient à être créées, est de 23 000 € bruts annuels à compter du 1^er juillet 2020.

2. Traitement des rémunérations fixes des conseillers et consultants :

   1. Harmonisation des rémunérations dans les grandes agglomérations :

Sur la base de la distinction instituée dans le chapitre sur la mobilité géographique de l’accord de NAO 2016 et afin de corriger les différences qui peuvent exister au sein de chacune des deux zones, il est proposé une harmonisation des rémunérations au sein de chacune des zones suivantes :

• Agglomération : Paris- Île de France, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Marseille

• Province : toute ville à l’exception des 6 villes listées ci-dessus

Au 1^er juillet 2020, les salariés conseillers et consultants (voir liste des intitulés d’emploi sur les bulletins de paie ci-dessous) dont le lieu de travail est l’une des villes citées ci-dessus sous l’intitulé agglomération, y compris au sein de la région Île de France, auront une rémunération minimale annuelle brute de 27 000 €, sur la base d’un temps plein.

La rémunération minimale annuelle brute pour les salariés conseillers et consultants dont le lieu de travail est en province est fixée à 25 000 €, sur la base d’un temps plein.

2. Augmentation générale :

Au 1^er juillet 2020, les salaires bruts annuels fixes sont revalorisés selon la grille suivante, l’augmentation générale est appliquée après l’harmonisation opérée au point 1-1-2-1 :

Les informations ci-dessous sont données sur la base d’un temps plein

1er juillet 2020	Salaire avant AG	Taux AG
Agglomération	Inférieur à 30 000 €	+3,5%
	Supérieur ou égal à 30 000 €	+2%
Province	Inférieur à 28 000 €	+3,5%
	Supérieur ou égal à 28 000 €	+2%

A compter du 1^er juillet 2020, le salaire d’entrée / de recrutement à ces fonctions, ou dans des fonctions similaires qui viendraient à être créées, est de :

• 25 850 en province

• 27 950 en agglomération.

Liste des intitulés d’emploi sur les bulletins de paie :

• Conseiller(ère) en Insertion Professionnelle

• Conseiller(ère) Support Performance

• Consultant(e) Senior

• Consultant(e)

• Chargé(e) De Suivi Durable

• Conseiller(ère) en Evolution Professionnelle

• Formateur(trice)

  3. Traitement des salariés ETAM hors pilotes et conseillers

Les salariés ETAM appartenant aux fonctions support ou à la ligne managériale bénéficient de revalorisation individuelle de leur rémunération. A ce titre, ils sont exclus du périmètre des augmentations générales.

Une attention particulière sera apportée aux salariés n’ayant fait l’objet d’aucune mesure de revalorisation salariale depuis 3 ans et plus. Un ajustement sera proposé de 2% le cas échéant.

2. Mesures pour les salariés CADRE :

Les salariés au statut cadre bénéficient de revalorisation individuelle de leur rémunération. A ce titre, ils ne sont pas visés par les mesures d’augmentation générale.

Une étude sur les salariés au statut cadre non augmentés au 31 décembre 2019 depuis 3 ans ou plus a été menée et présentée aux déléguées syndicales.

4 salariés ont été identifiés selon ces critères sur le périmètre du siège.

1 salarié parmi les 4 a bénéficié d’une augmentation individuelle à effet au 1^er janvier 2020.

La situation des 3 autres salariés sera traitée individuellement. Des mesures individuelles d’ajustement pourraient être mises en œuvre.

4. Augmentation pour les conseillers au statut cadre

Les conseillers recrutés avant le 31 décembre 2007 ont été recrutés à des conditions différentes de celle appliquées depuis, notamment au statut cadre. A ce titre, les augmentations générales visées au point 1-1-2-2 ne couvraient pas cette population.

A titre dérogatoire et exceptionnel, les salariés conseillers au statut Cadre, recrutés avant le 1^er janvier 2008 avec des conditions statutaires et de rémunérations différentes des conseillers recrutés depuis, bénéficieront d’une augmentation générale de 2%.

3. Mesures reportées en raison de la crise économique liées à la covid-19

Lors des échanges, les parties ont étudié la possibilité de bénéficier du dispositif “macron” pour verser une prime aux salariés ayant télétravaillé pendant le confinement.

De même, une grille salariale permettant de faire progresser, selon plusieurs critères, les salaires des conseillers, a été définie. Les critères devaient en outre être ajustés entre les parties mais la grille était arrêtée.

Compte tenu des effets de la crise sur l’activité et la rentabilité de l’entreprise, ces mesures seront étudiées en fin d’année 2020.

2. Article 2 : Autres mesures

   4. Création d’un jour de congé de solidarité associative

Constatant l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés pour l’accompagnement des publics précaires, TINGARI et les Déléguées Syndicales ont souhaité soutenir les initiatives individuelles.

A compter du 1^er juillet 2020, il est créé un congé de solidarité associative d’une journée par an.

Celui-ci a pour objectif d’accompagner les salariés de l’entreprise dans leurs engagements associatifs.

Pendant cette absence, la rémunération du salarié sera intégralement maintenue ainsi que tous les droits (congé, ancienneté, etc.). La rémunération s’entend comme le salaire fixe de base, calculé comme l’élément variable de paie« absence autorisée payée ».

En contrepartie, le salarié déclarera à son supérieur hiérarchique son absence via les outils idoines avec un délai de prévenance suffisant. A l’issue du congé, il fournira à l’entreprise un justificatif de présence au sein de l’association.

Si le salarié n’a pas utilisé, au cours de l’année civile, ce jour de congé de solidarité associative, celui-ci ne sera pas reporté mais annulé. Le cumul de ces jours n’est pas permis.

Les associations retenues sont :

• AID

• Asmaé

• Associations locales si investies dans le champ social

• ATD Quart Monde

• Aurore

• Blouses roses

• Emmaüs

• Femmes Solidaires

• Fondation d’Auteuil

• Justice de la deuxième chance

• La banque alimentaire

• La cravate solidaire

• Le Refuge

• Les petits princes

• Les restos du cœur

• Petits frères des pauvres

• SOS amitiés

• Tournesol

  6. Plan d’Epargne Retraite Collectif

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été remplacé par le Plan d’Epargne d’Entreprise (PERE) à l’occasion de la loi PACTE.

Les mesures sur le maintien du PERCO dans la période transitoire du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020 vident ce dispositif de son intérêt.

De ce fait, il est convenu entre les parties de négocier, dès l’issue des négociations annuelles sur les rémunérations, l’organisation du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes, la mise en place d’un PERE.

Le PERE présente deux dispositifs complémentaires et optionnels :

1. Le PERO, plan d’épargne retraite obligatoire, permettant de gérer les dispositifs collectivement ou selon des catégories objectives, visant à remplacer les régimes dits « articles 83 ».

2. Le PEREC, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés de l’entreprise et dont la vocation est de remplacer le PERCO.

Le PEREC sera accessible à l’ensemble des salariés de l'entreprise, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois.

Ce dispositif peut être alimenté par différentes sources :

• des versements volontaires en numéraire de l’adhérent, déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global,

• des versements issus de l'épargne salariale : affectation possible de la participation, de l’intéressement, ou des jours de repos non pris,

• des abondements et versements unilatéraux de l'employeur, sous réserve qu’ils soient expressément prévus dans le règlement du plan,

• des transferts en provenance d'un autre plan d'épargne retraite, issus de plans souscrits via les employeurs précédents, notamment.

Le PERE est un placement sur le long-terme, qui pourra s’organiser sur toute la durée de la carrière.

Ce dispositif est assorti d’avantages fiscaux et sociaux pour les salariés qui y auront recours.

L’adhésion au PERE sera individuelle et facultative. Elle sera automatique en cas de placement.

Chaque salarié pourra déposer dans ce plan, jusque 10 jours par an (*)¹, issu des compteurs suivants :

• RTT

• Jours de congé d’ancienneté

• Jours de congés payés au-delà du congé principal (5^ème semaine uniquement)

En l’absence de Compte Épargne Temps au sein de TINGARI, il sera possible, dans la limite de 10 jours par an, de verser sur le PERE les sommes correspondant à des jours de repos non pris.

Les jours de congé ainsi investis dans le PERE, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l’indemnité de congés payés.

Les sommes correspondantes ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versement individuel de 25 %.

Seuls les congés excédant 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) peuvent être affectés sur le PERE.

Abondement :

Il sera instauré un abondement par l’entreprise selon le schéma suivant :

Nombre de jours placés par an	Taux d’abondement
1 à 3	15%
4 à 5	10%
6 à 10	0%

L’abondement sera versé sur le compte PERE du salarié en même temps que le l’affectation des sommes correspondant aux jours de congés.

7. Plans d’action

   5. Plan d’action Senior

La Direction et les Déléguées Syndicales conviennent de mettre en place, au cours du 3^ème trimestre 2020, un plan d’action en faveur des Seniors (salariés âgés de 50 ans et plus).

Ce plan sera présenté au CSE avant son entrée en vigueur.

6. Plan d’action égalité femmes / hommes :

La Direction et les Déléguées Syndicales conviennent de mettre en place, au cours du 3^ème trimestre 2020, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan sera présenté au CSE avant son entrée en vigueur.

7. Plan d’action en faveur des travailleurs reconnus handicapés

La Direction et les Déléguées Syndicales conviennent de mettre en place, au cours du 2^ème semestre 2020, un plan d’action ou une politique en faveur des travailleurs reconnus handicapés. Une communication à destination des salariés pour sensibiliser au handicap, présenter le contexte réglementaire, sera également réalisée.

Cette action sera présentée au CSE avant son entrée en vigueur.

8. Ticket restaurant

TINGARI présentera au CSE du mois de juillet une ou deux alternatives au prestataire actuel, en vue d’augmenter les services proposés.

Si l’une des alternatives proposées présente un intérêt tant pour les représentants du personnel que pour la direction, un calendrier de mise en œuvre sera proposé, à compter de septembre 2020.

9. Ordre du jour des négociations sociales à venir :

Les sujets suivants seront à l’ordre du jour des négociations sociales ou discussions au cours de l’année 2020:

• révision du règlement intérieur pour élargir de 8h à 21h l’accès aux sites TINGARI, avec information du CSE

• révision de l’accord sur le temps de travail, pour permettre notamment la flexibilité horaire tout en conservant une référence au rythme actuel de 7h30 du lundi au jeudi et de 6h30 le vendredi. L’annualisation du temps de travail sera également abordée ainsi que les autres sujets

• négociation sur la GPEC/GEPP

• modèles de prime pour les nouveaux contrats publics

• enquête QVT et plan d’action

Article 3 – Autres Points

Après six réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des Organisations Syndicales suivants :

• prise en charge des titres de transport à 100%

• mutualisation de la prime de juin

• réévaluation de la part patronale des tickets restaurants

• financement des jours enfant malade, la mesure étant incluse dans l’accord d’intéressement

• financement d’un jour pour proche aidant, la mesure ayant été remplacée par la création d’un jour de solidarité associative

• création d’un CET

• primes de tutorat, de formateur interne, du travail le samedi, de risque pour les salariés en contact avec le public, de noël

• instauration d’un 13^ème mois

• création d’une grille salariale différenciée entre les pilotes et les agents administratifs

• majoration des heures travaillées le samedi

• plan de lutte contre l’absentéisme, la mesure étant incluse dans l’accord d’intéressement

Article 4 : Durée

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Article 6 : Dénonciation

Les dispositions du présent accord qui sont conclues à durée indéterminée pourront être dénoncées par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 7 : Publicité et dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7.

Fait à Paris, le 25 juin 2020, en cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicités

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

Pour TINGARI SAS,

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1. L’année de référence est calée sur l’année d’acquisition des congés payés, du 1 juin au 31 mai de l’année suivante↩