Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SUEZ RV CSP (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés

SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice Générale ;

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• xxxxx, délégué syndical CFDT

• xxxxx, délégué syndical CFTC

PREAMBULE

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 16 mars 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société SUEZ RV CSP se sont réunies afin de négocier un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET).

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre sur la base du volontariat de reporter ces repos non pris afin de bénéficier éventuellement d’un congé de longue durée rémunéré. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation personnelle de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Lors des négociations, au regard de la nature des jours susceptibles d’être placés sur le CET, un rappel des dispositions relatives à l’organisation du temps du travail au sein de la société SUEZ RV CSP a été effectué. Les parties ont convenu de l’intérêt d’en faire de même au sein du présent accord, et ce d’autant plus qu’à l’issue de la négociation, il a été envisagé l’octroi d’un jour de RTT supplémentaire pour une catégorie de salarié.

Après 3 réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice d’un Compte Epargne Temps est ouvert sur la base du volontariat à tout salarié en contrat à durée indéterminée de la société SUEZ RV CSP possédant une durée minimale d’ancienneté dans le groupe de 12 mois.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés, et remplissant les conditions pour être bénéficiaires, en feront la demande écrite auprès de GaspaRH.

L’ouverture du compte est effective à la date de la première alimentation de celui-ci. Le CET peut rester ouvert tant que le bénéficiaire est salarié de l’entreprise.

Article 3 – RAPPEL DES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ RV CSP

Il existe au sein de la société SUEZ RV CSP deux modalités d’organisation du temps de travail :

• Modalité d’organisation pour les employés, agents de maitrise et article 36 : la durée hebdomadaire habituelle de travail est de 37 heures pour un salarié à temps complet. En contrepartie, les salariés bénéficient de 11 JRTT par an, dont 2 JRTT employeur. L’acquisition des JRTT se fait mensuellement. Pour les salariés à temps partiels, le nombre de JRTT acquis est calculé au prorata de leur durée contractuelle.

Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenus d’octroyer un JRTT supplémentaire à compter du 1er janvier 2022. Ainsi les salariés à temps complet bénéficieront, en contrepartie de 37 heures de travail hebdomadaire, de 12 JRTT. Aucune déduction ne sera faite au titre de la journée de solidarité. Les autres modalités (acquisition mensuelle, acquisition au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel et 2 JRTT pris à l’initiative de l’employeur) demeurent inchangées.

• Modalité d’organisation pour les cadres : Compte tenu de la spécificité de leurs activités et de leur autonomie dans l’organisation des tâches qui leur sont confiées, le temps de travail des cadres s’exprime forfaitairement en jours sur l’année. Il est rappelé que ce forfait est de 215 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié à temps complet présent sur la totalité de l’année civile et ayant des droits à congés payés complets. Les jours de repos sont en contrepartie fixés forfaitairement à 12 par an (dont 2 jours de repos à l’initiative de l’employeur) et s’acquièrent mensuellement.

Lors des entretiens annuels, une attention particulière est portée sur la charge de travail du salarié en forfait jour, l’organisation du travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération.

Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié par :

• la 5ème semaine de congés payés,

• les congés d’ancienneté dans la limite de 2 jours par an

• les JRTT (sauf les 2 jours employeur)

• les jours de repos annuels acquis (sauf les 2 jours employeur) pour les salariés en forfait jours

L’alimentation du Compte Epargne Temps ne peut pas excéder 7 jours par année civile. Dès lors que cette limite est atteinte, le compte ne peut plus être alimenté.

Par ailleurs, le nombre de jours capitalisés sur le CET ne peut excéder 30 jours. Dès que ce plafond est atteint, le Compte Epargne Temps ne peut plus être alimenté.

La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l’objet d’une notification écrite d’alimentation du Compte Epargne Temps (actuellement, il s’agira d’une demande People Ask).

Cette demande doit être faite :

• au plus tard le 5 mai de la période en cours pour le solde des congés payés et des congés d’ancienneté ;

• au plus tard le 5 décembre, pour le solde des jours de JRTT ou le solde des jours de repos.

Article 5 - MODALITE D’UTILISATION DU COMPTE

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris :

• Pour indemniser des temps non travaillés ;

• Sous forme de rémunération différée par l’alimentation d’un plan d’épargne salariale.

Le CET ne peut être utilisé qu’à l’initiative du salarié.

Article 5.1 Utilisation pour indemniser des temps non travaillés

Le CET peut être utilisé pour indemniser :

• Un congé légal ou conventionnel non rémunéré : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;

• Une période de formation en dehors du temps de travail ;

• Un passage à temps partiel ;

• Une cessation progressive d’activité ou un congé de fin de carrière.

  Article 5.2 Financer une opération d’actionnariat salarié

  En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

  Cette faculté ne pourra être exercée qu’à compter des offres lancées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 - DEMANDE D’UTILISATION DU CET

La demande d’utilisation du CET doit être écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines :

• Au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée s’agissant du congé précédant immédiatement le départ à la retraite (congé de fin de carrière)

• Dans les délais fixés par la réglementation pour la prise de congés légaux

• Deux mois avant le départ en formation hors temps de travail ou le passage à temps partiel (hors cas du temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation)

Article 7 – CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE

Les situations suivantes, limitativement énumérées, peuvent donner lieu, sur justificatifs, à une demande de déblocage anticipé :

1. Mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un PACS ;

2. Naissance ou adoption d’un troisième enfant ;

3. Acquisition ou construction d’une résidence principale ;

4. Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2^ème et 3^ème catégories de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;

5. Décès de l’époux(se) du bénéficiaire ou décès du partenaire de PACS

6. Enfant présentant un handicap, médicalement reconnu comme nécessitant un soutien spécifique

7. Salarié atteint d’une maladie orpheline

8. Situation de surendettement du bénéficiaire

Pour les déblocages anticipés liés au motif 1,2,3,5, la demande devra être formulée au plus tard dans les 3 mois de réalisation de l’évènement. Passé ce délai, aucun déblocage anticipé pour ces motifs ne sera possible.

La somme versée est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute perçues par le salarié au moment de l’évènement (salaire de base).

Le versement est réalisé à échéance normale de paie. Les sommes versées sont considérées comme des salaires : elles sont donc soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 8- CESSATION DU CET EN CAS DU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail du bénéficiaire entraîne la clôture et le solde du Compte Epargne Temps. L’indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés est versée au salarié avec son solde de tout compte. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail (salaire de base).

Elle est versée dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Article 9- MOBILITE

En cas de mobilité du salarié de SUEZ RV CSP dans une société du groupe SUEZ, le Compte Epargne Temps pourra être transféré si :

• Le salarié en a exprimé la demande,

• Et si la filiale d’accueil dispose d’un Compte Epargne Temps et qu’elle accepte la reprise du Compte Epargne Temps du salarié.

Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps sera liquidé avec le solde de tout compte, sur la base du salaire mensuel brut (salaire de base) perçu au moment de la mutation.

En cas de mobilité d’un salarié du Groupe Suez vers SUEZ RV CSP, le salarié pourra, dans la limite du plafond, faire transférer ses droits acquis sur son Compte Epargne Temps en place dans la société d’origine vers le Compte Epargne Temps de SUEZ RV CSP.

Article 10 - INFORMATION DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire sera informé sur son bulletin de paie mensuel des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2021. 

11.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties et notamment en cas d’évolution significative du dispositif législatif et/ou, conventionnel relatif au compte épargne temps.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

11.3 Information des salariés

Les principes et modalités de mise en œuvre de cet accord seront portés à la connaissance des salariés.

11.4 Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

Fait à Paris la Défense, le 5 juillet 2021

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFTC

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