Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

Cet accord signé entre la direction de FAURECIA INTERIEURS MORNAC et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-04-30 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T01619000671
Date de signature : 2019-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA INTERIEURS MORNAC
Etablissement : 47951036400025

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2018 (2018-04-23) Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité (2020-05-14) Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac (2021-04-27) Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité (2022-05-30)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-30

Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité

La direction du site Faurecia intérieurs Mornac -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac, représentée par …, directeur de site, ci- après « la société » d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :

-CGT représentée par …

-CFE-CGC représentée par …, délégué syndical

Préambule :

La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Les modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :

En application des articles L 3133-8 et suivants du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :

  1. Article 1 – Champ d’application

    Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Faurecia Intérieurs Mornac.

    Article 2 – Fixation de la journée de solidarité

Le 10 Juin 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA Intérieurs Mornac qui ne travailleront pas ce jour- là:

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés des salariés en horaires « administratif »et des cadres au forfait 218 jours /an .

Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus, un jour de congé d’ancienneté, récupération, RTT ou autre (Excepté Congés payés ) sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

Article 4 – Information et formalités de Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise du Lundi 29 Avril 2019 . Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à Mornac, le 30 Avril 2019

Pour les organisations Syndicales Pour la Direction

…, Délégué syndical CGT …, Directeur Site

... ,Délégué syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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