Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AUTOMOBILES REUNION SN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTOMOBILES REUNION SN et le syndicat CGT et CFDT le 2023-01-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T97423004933
Date de signature : 2023-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOMOBILES REUNION SN
Etablissement : 47967345100023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-18
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société AUTOMOBILES REUNION S.N.,
SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Les Délégués Syndicaux,
Monsieur ………………………., Délégué syndical CFDT
Monsieur …………………………, Délégué syndical CGTR
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies le 18/01/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société AUTOMOBILES REUNION.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique, mis en place au niveau de la société. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 avril 2023.
La société AUTOMOBILES REUNION doit donc prochainement procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société AUTOMOBILES REUNION.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société AUTOMOBILES REUNION.
Les différents sites de la société AUTOMOBILES REUNION forment un tout indivisible et ne disposent pas d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel. En effet, notamment le pilotage de la gestion des ressources humaines est centralisé au siège de la société (recrutement, procédure disciplinaire…).
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde, le 18/01/2023
Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :
…………………………
Directeur Général
Pour la représentation syndicale :
…………………………….. …………………………….
Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.R.
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