Pôle Services

ACCORD D'ENTREPRISE CESC

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PREAMBULE 2

1 Champ d’application 2

2 Mesures salariales 2

2.1 Objectif : 2

2.2 Rappel de la politique salariale du Groupe 3

2.3 Prise en compte de l’inflation 3

2.3.1 Objectif 3

2.3.2 Définitions 3

2.4 Augmentations non-cadres 3

2.4.1 Augmentation générale non-cadres 3

2.4.2 Augmentation individuelle non-cadres 3

2.4.3 Clause de revoyure 2023 4

2.5 Mesures complémentaires 4

Remboursement des abonnements de transports publics 4

Compte épargne temps (C.E.T.) 4

2.6 Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes 4

3 Dispositions générales 4

4 Durée de l’accord 4

5 Dépôt de l’accord 5

Entre

La société CESC, dont le siège social est situé Rue Monge à Meyzieu, et représentée par M. XXXX, Directeur du Pôle Services,

d'une part,

et

le syndicat CFDT, représenté par, Mme XXXX,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction de CESC et l’organisation syndicale CFDT. Les discussions se sont déroulées au cours de 3 réunions entre le 18 novembre et le 9 décembre 2022.

Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l'année 2023, et s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et de la Direction dans une démarche d’amélioration continue de l'entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent le personnel de la société CESC, dont le siège social est situé à Meyzieu.

Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mise en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée (sauf dispositions contraires) par les dispositions du présent accord.

Le personnel concerné par le présent accord est donc la population de salariés Non-Cadres.

Mesures salariales

1. Objectif :

L’objectif des parties est de définir une enveloppe de rémunération des non-cadres (ensemble de mesures) conforme au budget, aux règles de rémunération de l’entreprise et qui permet de valoriser l’augmentation de l’efficacité du personnel dans la cohérence et la durée.

2. Rappel de la politique salariale du Groupe

Le Groupe Atlantic fonde sa politique de rémunération sur les principes suivants :

• Une rémunération ajustée au marché de l’emploi et aux possibilités de l’entreprise.

• Un système de classification : chacun doit pouvoir se "situer".

• Une évaluation individuelle et régulière.

• Un objectif : la transparence et la communication.

Ainsi, la rémunération doit répondre à une gestion dynamique et évolutive permettant autant que possible, d’accompagner ceux qui démontrent une volonté d’évoluer et de faire progresser le collectif.

3. Prise en compte de l’inflation

   1. Objectif

La volonté de la Direction est de garantir le maintien du pouvoir d’achat dans la mesure où l’activité économique le permet.

2. Définitions

L’évolution en niveau se mesure en comparant les salaires de base de date à date.

L’évolution en masse se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.

L’évolution en masse comprend d’une part l’incidence des augmentations générales et d’autre part les effets de report et les effets de « GVT » (Glissement, Vieillissement, Technicité).

4. Augmentations non-cadres

   3. Augmentation générale non-cadres

Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de 3,5 % pour l’année 2023, applicable à compter du 1^er janvier 2023. Concrètement cette augmentation figurera, au mieux, sur les bulletins de paie de février des salariés CESC. Un effet rétroactif sera appliqué à compter du 1^er janvier 2023.

A titre d’information, les augmentations liées à l’évolution de l’ancienneté représentent 0,45 % en masse pour l’année 2023.

4. Augmentation individuelle non-cadres

L’augmentation en masse liée à l’octroi d’Augmentations Individuelles pour le personnel Non-cadre sera de 3 % pour l’année 2023.

L’ensemble de ces propositions représente une augmentation en masse pour le personnel Non-cadre de 6.95% pour l’année 2023.

Concrètement cette augmentation figurera, au mieux, sur les bulletins de paie de février des salariés CESC. Les augmentations s’appliquent d’une manière rétroactive à compter de janvier 2023.

5. Clause de revoyure 2023

Dans l’hypothèse où l’inflation en masse hors tabac dépasserait significativement 4 % au courant de l’année 2023, les parties s’engagent à se revoir pour négocier des mesures éventuelles d’ajustement.

5. Mesures complémentaires

Remboursement des abonnements de transports publics

Pour le personnel utilisant les transports publics pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail, il est convenu pour l’année 2023 de la prise en charge de 75 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ces salariés.

Cette prise en charge est également applicable au personnel ayant le statut Cadre.

Compte épargne temps (C.E.T.)

Il est convenu que des négociations seront lancées au cours de l’année 2023 pour étudier l’opportunité de la mise en place d’un C.E.T. au sein de la société.

Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties précisent qu'un accord collectif d'entreprise visant à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s’attachant notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est en vigueur pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. 

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il est fait une stricte application des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mention particulière, et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meyzieu.

Les dépôts sont effectués par l'employeur.

Fait à Meyzieu, le 5 janvier 2023.

Pour la CFDT Pour CESC