Accord d'entreprise "Accord sur la composition du comité social et économique central de l'UES Capgemini" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES CAPGEMINI

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Capgemini

d’une part,

Et

Les organisation syndicales ci-dessous énumérées :

• AMplitude

• CFDT (Fédération Communication, Conseil, Culture)

• CFE-CGC (SNEPSSI)

• CFTC (SICSTI)

• CGT Capgemini

• FEC-FO

• Lien UNSA

• MDS

• Solidaires Informatique

• USAP

• USAPIE

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’UES Capgemini se sont tenues du 7 au 13 novembre 2019 pour le premier tour du scrutin et du 4 au 10 décembre 2019 pour le second tour du scrutin. Conformément aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini du 5 mars 2019, la durée des mandats est fixée à quatre ans.

La mandature en cours arrivant à expiration au mois de décembre 2023, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées pour conclure un accord de méthode sur les différentes thématiques de négociations et le calendrier prévisionnel associé en vue de l’organisation du renouvellement des instances.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu d’engager une négociation sur la composition du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de l’UES Capgemini.

Il est rappelé que l’accord du 5 mars 2019 sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini prévoit un Comité Social et Economique d’Etablissement (« CSEE ») pour chaque grande famille métier et un Comité Social et Economique Central.

L’objectif du présent accord est de déterminer conventionnellement la composition du CSEC.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 REPRESENTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES CAPGEMINI

ARTICLE 2 REPRESENTATION DES COLLEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES CAPGEMINI

ARTICLE 3 MODALITES DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 4 DUREE ET DATE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

ARTICLE 5 REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 6 FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 1 REPRESENTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES CAPGEMINI

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSEC est composé d’un nombre égal de titulaires et suppléants élus, désignés par chaque CSEE, dans la limite de 25 sièges pour l’ensemble du CSEC.

Il est convenu de répartir les sièges de la manière suivante :

CSEENombre de titulairesNombre de suppléantsEffectifs au 30 avril 2023*(à titre indicatif)Corporate01301Invent111 906Ingénierie332 827Infra665 989Appli151418 031TOTAL252529 054* Nbre de CDI + CDD à objet défini ou surcroît d'activité + sous-traitant au 30 avril 2023, hors CDD de remplacement, hors apprentis et contrats de professionnalisation, hors stagiaires, hors expatriés. Les effectifs ne sont pas proratisés en fonction du temps de présence.

ARTICLE 2 REPRESENTATION DES COLLEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES CAPGEMINI

Tous les collèges électoraux au sein de l’UES Capgemini prévus dans l’accord du 10 mai 2023 doivent être représentés au sein du CSEC.

Pour cela, le nombre de siège(s) attribué(s) à chaque CSEE est réparti entre les collèges électoraux de chaque CSE en fonction des effectifs de la manière suivante :

CSEE Corporate : 0 titulaire et 1 suppléant

CSEECOLLEGEEFFECTIFSTOTALCorporateNon Cadres100301Cadres201

• Il est décidé la mise en place d’un collège électoral unique : 0 titulaire et 1 suppléant.

CSEE Invent : 1 titulaire et 1 suppléant

CSEECOLLEGEEFFECTIFSTOTALInventNon Cadres251 906Cadres1 881

Il est décidé la mise en place d’un collège électoral unique : 1 titulaire et 1 suppléant

CSEE Ingénierie : 3 titulaires et 3 suppléants

CSEECOLLEGEEFFECTIFSTOTALIngénierieNon Cadres3622 827Cadres2 465

Il a été décidé la répartition suivante :

• Collège Non-Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

• Collège Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

CSEE Infra : 6 titulaires et 6 suppléants

CSEECOLLEGEEFFECTIFSTOTALINFRANon Cadres5035 989Cadres5 486

Il a été décidé la répartition suivante :

• Collège Non-Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

• Collège Cadres : 5 titulaires et 5 suppléants

CSEE Appli : 15 titulaires et 14 suppléants

CSEE	COLLEGE	EFFECTIFS	TOTAL
APPLI	Non Cadres	726	18 031
	Cadres	17 305

Il a été décidé la répartition suivante :

• Collège Non-Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

• Collège Cadres : 14 titulaires et 13 suppléants

ARTICLE 3 MODALITES DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

L’élection des représentants au Comité Social et Economique Central intervient dans un délai maximal de 2 mois suivant les élections professionnelles :

• Le mandat des membres du CSEC est subordonné à celui qu'ils exercent au CSEE ; ils ne peuvent avoir plus de droits au CSEC qu'ils n'en détiennent dans le CSEE. Les titulaires au CSEC ne peuvent donc être choisis que parmi les titulaires aux CSEE ;

• Les membres suppléants du CSEC sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE ;

• Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires absents des CSEE peuvent prendre part au vote ;

• Le résultat de l’élection des membres du CSEE au CSEC est retranscrit au procès-verbal de la réunion de chaque CSEE.

En cas de vacance d’un/de siège(s) lors de la mandature (en raison du décès, de la démission, de la rupture du contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible ou de la cessation du mandat de membre du CSEE), les règles de suppléance classiques s’appliquent.

ARTICLE 4 DUREE ET DATE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de 2023 et expirera le dernier jour de cette mandature.

ARTICLE 5 REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales intéressées dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret, ou de l’arrêté d’extension.

ARTICLE 6 FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé :

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987. 

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 1^er juin 2023

Signé par voie électronique via DocuSign

Pour l’UES Capgemini

Pour AMplitude Pour la CFDT (Fédération Communication, Conseil, Culture)

Pour la CFE-CGC (SNEPSSI) Pour la CFTC (SICSTI)

Pour la CGT Capgemini Pour FEC-FO

Pour LIEN UNSA Pour MDS

Pour Solidaires Informatique Pour USAP

Pour USAPIE