Accord d'entreprise "RECONNAISSANCE UES" chez IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE et les représentants des salariés le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222036829
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE
Etablissement : 47985876300051 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-13
ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES ENTRE LES SOUSSIGNES SAS IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 858 763, Représentée par XXXX en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes, AILES MARINES, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 538 781 857 RCS Nanterre, Représentée par XXXX et XXXX en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes, (Ci-après dénommée « les Sociétés ») ET, Le Comité Social et Economique de la Société IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE représenté par XXXX, en sa qualité de membre titulaire (ci-après dénommées ensemble « les parties »). PREAMBULE Les Sociétés Iberdrola Renouvelables France et Ailes Marines appartiennent au groupe Iberdrola en France et interviennent en vue du développement de projets d’éoliennes en mer de Saint-Brieuc. Elles exercent leurs activités en lien direct et étroit, dans les domaines de la construction et de l’exploitation de parc éolien notamment à Saint Brieuc avec un management en matière de ressources humaines commun aux deux sociétés ayant comme objectif une politique sociale et salariale unifiée, des managers opérationnels en charge d’équipes de salariés détachés directement auprès d’Ailes Marines, et d’autres travaillant en tant qu’expert ou dans le cadre d’ audit groupe en tant que salarié de la société Iberdrola Renouvelables France. En outre, plusieurs contrats de prestations de services ont été conclus entre les deux sociétés afin d’apporter l’expertise et les compétences nécessaires à la société Ailes Marines pour mener à bien le projet qu’elle porte. Les objectifs communs à ces deux sociétés sont ainsi développés à travers des activités complémentaires. Cette situation permet d’identifier une communauté de travailleurs favorisant les mobilités intragroupes entre Ailes Marines et Iberdrola Renouvelables France. La synergie existante entre les deux Sociétés favorise le détachement de plusieurs salariés de la Société Iberdrola Renouvelables France au sein de la Société Ailes Marines qui forment une communauté de salariés qui interagissent ensemble avec des activités complémentaires. Dans ce cadre, les parties ont souhaité définir une représentation du personnel commune permettant d’établir et d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de ces deux sociétés. Ainsi le présent accord a pour objet de définir le périmètre de gestion sociale et de représentation du personnel et notamment la mise en place d’une Unité Economique et Sociale en vue des prochaines élections professionnelles. ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE IBERDROLA Les parties ont convenu au regard des liens étroits qui les unissent et dans un souci de cohésion sociale de reconnaitre l'existence d'une Unité économique et sociale entre les entités suivantes : - IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE, - AILES MARINES. Ces entités juridiques forment, ainsi, une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail, et sont dotées d'un CSE commun pour l’ensemble des sites, dont il prévu la mise en place lors des prochaines élections professionnelles par les effets du présent accord. Pour toute négociation collective qui sera engagée au sein de l'UES, définie comme l'entreprise au sens de l'article L 2232-16 du Code du travail constitué d’un établissement unique, les parties retiennent que : La délégation salariale sera constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le délégué syndical de l'UES qu'elle aura désigné. Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail. En l’absence de syndicat représentatif, les négociations collectives pourront être menées au niveau de l’UES dans le cadre de la négociation dérogatoire. L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. Ledit avenant devra notamment préciser les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'UES antérieurement à sa date d'entrée dans l'UES, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel. ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NEGOCIATION DES PROCHAIN REPRESENTANTS DU PERSSONEL La direction s’engage à organiser la négociation du protocole d’accord préélectoral au plus tard fin octobre 2022 en vue de l’élection des membres du CSE au niveau de l’UES. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités suivantes à la diligence de chaque structure signataire :
Fait à PUTEAUX, le 13/10/2022 _____________________________________ Pour la Société IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE, XXXX _____________________________________ Pour la Société AILES MARINES, XXXX _____________________________________ Pour le CSE, XXXX |
UES RECOGNITION AGREEMENT BETWEEN THE UNDERSIGNED SAS IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE, whose registered office is located 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, Registered under no 479 858 763 of RCS Nanterre Represented by XXXX in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof, AILES MARINES, domiciled at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 538 781 857 RCS Nanterre, Represented by XXXX and XXXX in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof, (Hereinafter referred to as “the Companies”) AND The Social and Economic Committee of IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE represented by XXXX, in his capacity as titular member (hereinafter collectively referred to as “the parties”). PREAMBULE The companies Iberdrola Renouvelables France and Ailes Marines belong to the Iberdrola group in France and are involved in the development of offshore wind turbine projects in Saint-Brieuc. They carry out their activities in direct and close connection, in the fields of construction and operation of wind farms, particularly in Saint Brieuc. with a common management to both companies with the objective of a unified social and wage policy, operational managers in charge of teams of employees seconded directly to Ailes Marines, and others working as experts or as part of a group audit as an employee of Iberdrola Renouvelables France. In addition, several contracts service have been concluded between the two companies in order to provide the expertise and skills necessary for Ailes Marines to carry out the project. The common objectives of these two companies are thus developed through complementary activities. This situation makes it possible to identify a community of workers favoring intra-group mobility between Ailes Marines and Iberdrola Renouvelables France. The existing synergy between the two Companies favors the secondment of several employees of the Company Iberdrola Renouvelables France within the Company Ailes Marines who form a community of employees who interact together with complementary activities. In this context, the parties wished to define a common staff representation making it possible to establish and harmonize the collective status applicable to the employees of these two companies. The purpose of this agreement is therefore to define the scope of social management and staff representation and in particular the establishment of an Economic and Social Unit with a view to the next professional elections. ARTICLE 1 – 1. RECOGNITION AND SCOPE OF THE IBERDROLA ECONOMIC AND SOCIAL UNITY The parties have agreed, in view of the close ties that unite them and for the sake of social cohesion, to recognize the existence of an economic and social unit between the following entities: - IBERDROLA RENEWABLES FRANCE, - AILES MARINES. These legal entities thus form a single company with regard to collective labor relations, and have a common CSE for all the sites, the implementation of which is planned during the next professional elections by the effects of this agreement. For any collective negotiation that will be engaged within the UES, defined as the company within the meaning of article L 2232-16 of the Labor Code consisting of a single establishment, the parties retain that: The employee delegation will be made up of all the representative union organizations within the UES. Each representative union organization will be represented by the UES union representative it has designated. Each representative trade union organization may supplement its delegation with company employees in accordance with the provisions of article L.2232-17 of the Labor Code. In the absence of a representative union, collective negotiations may be conducted at the UES level within the framework of derogatory negotiation. The entry into the scope of the UES of a legally distinct legal person will be the subject of an amendment to this collective agreement. Said addendum must in particular specify the methods of application of the collective agreements concluded within the UES prior to its date of entry into the UES, as well as the effect of this entry into the scope in terms of staff representation. ARTICLE 2 – NEGOTIATION CALENDAR FOR THE NEXT EMPLOYEE REPRESENTATIVES Management undertakes to organize the negotiation of the pre-electoral memorandum of understanding no later than the end of October 2022 with a view to the election of the members of the CSE at the UES level. ARTICLE 3 – FINAL PROVISIONS This Agreement is concluded for an indefinite period. This agreement will be the subject of the following filings and advertisements at the behest of each signatory structure:
Done in PUTEAUX, on 13/10/2022 _____________________________________ For the Company IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE, XXXX _____________________________________ For the Company AILES MARINES, XXXX _____________________________________ For the CSE, XXXX |
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