Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV)" chez IBERDROLA RENOUVELABLES FRANCE (Siège)

PREAMBULE

Dans son projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement a tenu à rappeler le contexte inédit dans lequel ce texte a été préparé, avec un taux d’inflation à son plus haut niveau depuis 1985.

Soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés d’Iberdrola France, les Parties se sont saisies de cette opportunité afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord, en adaptant ses règles, dans le respect des possibilités offertes par l’article 1er, Chapitre 1er, Titre 1er et notamment les 1°, 2° et 3° du III de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Au terme de leurs négociations et échanges tenus les 22 février 2023, 22 mars 2023 et 18 avril 2023, les Parties ont conclu le présent accord, qui a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de ladite prime à l’ensemble des collaborateurs. A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime.

La prime, objet du présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à un élément de rémunération ou à une augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

PREAMBLE

In its law project about emergency measures for the protection of purchasing power, the Government wished to recall the unprecedented context in which this text was prepared, with an inflation rate at its highest level since 1985.

Concerned to preserve the purchasing power of Iberdrola France employees, the Parties have taken this opportunity to define the terms of payment of the value sharing bonus (PPV), subject of this agreement, by adapting its rules, in compliance with the possibilities offered by Article 1, Chapter 1, Title 1 and in particular 1°, 2° and 3° of III of Law No. 2022-1158 of August 16, 2022.

At the end of their negotiations and exchanges held on February 22, 2023, March 22, 2023 and April 18, 2023, the Parties have concluded this agreement, the purpose of which is to define the terms and conditions for the payment of this bonus to all employees. To this end, it sets in particular the conditions of eligibility, the amount and the terms of payment of the bonus.

The bonus, subject of this agreement, has neither the purpose nor the effect of replacing an element of remuneration or an increase in remuneration provided by the CBA or the branch agreement, a company agreement, a salary previous agreement, the employment contract or even a business use.

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail aux dates du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à ces mêmes dates

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération annuelle fixe brute est inférieure à 100.000€ au 1^er janvier 2023.

Dans la mesure où la Prime est versée en deux (2) échéances au cours de l’année 2023, la condition de présence dans les effectifs s’apprécie au dernier jour calendaire du mois de paiement vaut pour chacun des deux (2) versements. Ainsi, en cas de sortie des effectifs avant le dernier jour calendaire du mois de versement, les versements ne seront pas dus au Salarié dans son solde de tout compte, et perdra ainsi son éligibilité.

This agreement applies to employees bound to the company by an employment contract on the dates of payment of the bonus as well as to temporary workers “interimaire” available to the company on these same dates.

The payment of the bonus is, however, reserved for employees and temporary workers whose fix gross annual remuneration is less than €100,000 on January 1^st 2023.

Insofar as the Bonus is paid in two (2) instalments during the year 2023, the condition of presence in the headcount is assessed on the last calendar day of the month of payment applies to each of the two (2) payments. Thus, in the event of leaving the company before the last calendar day of the month of payment, the payments will not be due to the Employee in his last payslip and will thus lose his eligibility.

Le montant forfaitaire de la Prime est fixé à un montant maximal de 3.000€ versée en deux périodicités d’un montant maximal de 1.500€

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des  périodes suivantes :

• du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 pour la première période de versement

• Du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour la seconde période de versement

Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.).

The fixed amount of the Bonus is set at a maximum amount of €3,000 paid in two period payment of a maximum amount of €1,500 each.

The amount of the bonus as set previously is prorated according to:

- the duration of effective presence during the following periods:

• from January 1, 2023 to June 30, 2023 for the first payment period

• From July 1, 2023 to December 31, 2023 for the second payment period

It is recalled that the leaves provided for in Chapter V of Title II of Book II of the first part of the Labor Code are assimilated to periods of effective presence (these are in particular referred to leaves for maternity, paternity and reception or adoption of a child, as well as leave for parental education, parental presence, or for sick children.).

La prime sera versée de manière fractionnée en deux (2) échéances :

• Avec la paie de juin 2023 pour les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2023 pour un montant maximal de 1.500€

• Avec la paie décembre 2023 pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2023 pour un montant maximal de 1.500€

The bonus will be paid split into two (2) installments:

• With the June 2023 payroll for employees present in the headcount on June 30, 2023 for a maximum amount of €1,500

• With the December 2023 payroll for employees present in the headcount on December 31, 2023 for a maximum amount of €1,500

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG-CRDS et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.

Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement de cette prime et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).

La PPV est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

For employees whose gross remuneration received during the 12 months preceding the payment of the bonus is less than three times the amount of the annual minimum wage (SMIC), this bonus is exempt from social charges and income tax.

For employees whose gross remuneration received during the 12 months preceding the payment of the bonus is greater than or equal to three times the annual minimum wage, this bonus is exempt from social contributions but subject to CSG-CRDS and remains subject to the income tax.

This cap of 3 annual minimum wage (SMIC) is calculated according to the value of the SMIC during the 12 months preceding the payment of this bonus and in proportion to the duration of work during the 12 months preceding the payment of the bonus (part-time, entry during the year, uncompensated absences, etc.).

The PPV bonus is included in the reference tax income (RFR) of the beneficiaries and taken into account in the resource bases for the calculation of social benefits.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

The representatives of each of the signatory parties agree to meet at the request of the most diligent party, within 15 days of the request, to study and attempt to settle any individual or collective dispute arising from the application of this agreement.

The interpretative amendments to the agreement are adopted unanimously by the signatories of the agreement.

Interpretive amendments must be concluded within a maximum period of one month following the first negotiation meeting. Failing this, a report of disagreement will be drawn up.

Until the expiry of the interpretation negotiation, the contracting parties undertake not to initiate any form of contentious action related to the dispute that is the subject of this procedure.

L’accord pourrait être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

L’information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

The agreement may be reviewed at the end of a period of 6 months following its taking effect.

The procedure for reviewing this agreement can only be initiated by the Management or one of the authorized parties pursuant to the provisions of the Labor Code.

The information must be made to the Management, when the latter is not at the origin of the initiation of the procedure, and to each of the other parties authorized to initiate the review procedure by e-mail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

This agreement may be denounced by all the signatories subject to 3 months' notice. Nevertheless, the signatory parties may, at the time of termination and unanimously, provide for a different notice period.

The signatories will meet during the notice period to discuss the possibilities of a new agreement.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• Déposé par la Direction des Ressources Humaines au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre

• Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, «TéléAccords ».

In accordance with the legislative and regulatory provisions in force, this agreement will be:

• Filed by the Human Resources Department at the Secretariat of the Registry of the Labor Court of Nanterre

• Filed on the national teleprocedure platform of the Ministry of Labour, “TéléAccords”.