Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LE&C" chez LE&GS - LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LE&C

Signé le 30/03/2021

LE&C Grand Sud / LE&C Formation

Signataires de l’Accord

Entre :

Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE

Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z

Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, … , Présidente,

Loisirs, Education & Citoyenneté Formation (LE&C Formation), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE

Numéro SIRET : 442 666 780 000 48, Code NAF : 8559A

Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, …, Présidente,

Et

Le syndicat CGT LE&C

Représenté par …., Délégué syndical,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Représenté par …., Déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

S’inscrivant dans le prolongement de la matérialité des liens étroits ainsi que des synergies qui lient LE&C Grand Sud, tête de réseau, et LE&C Formation, des attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les parties se sont rapprochées pour formaliser une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les deux Associations.

LE&C Grand Sud et LE&C Formation sont toutes deux des associations laïques régies par la loi 1901, personnes morales à but non lucratif, et s’inscrivent dans une collaboration destinée à développer un réseau associatif d’éducation populaire.

Statutairement liées, LE&C Grand Sud siège de droit à l’Assemblée Générale de LE&C Formation et constitue à ce titre un collège représentant un tiers des membres de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de LE&C Formation. De son côté, LE&C Formation, association affiliée à LE&C Grand Sud, siège à ce titre à son Assemblée Générale, participant ainsi à la désignation d’un collège représentant un tiers des membres du Conseil d’administration de LE&C Grand Sud.

Prenant acte de l’antériorité de l’existence d’une communauté d’intérêts, d’un bureau commun (Président et Vice-Présidents, Trésorier et Trésorier Adjoint, Secrétaire et Secrétaire Adjoint), d’une Direction Générale commune, de services communs, de l’identité et de la complémentarité de leurs activités ainsi qu’une communauté de travail, les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale de faits, objet du présent accord.

Il est rappelé qu’une Convention Cadre de Partenariat avait été signée par les CA respectifs de LE&C Grand Sud et LE&C Formation le 30 septembre 2008 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2008, dans le but de renforcer leur collaboration dans le cadre d’un véritable partenariat associatif. Les deux Associations avaient ainsi déjà acté d’un rapprochement en vue de faire bénéficier les salariés de LE&C Formation des avantages sociaux transposables de l’Accord d’Entreprise de LE&C Grand Sud, ainsi que des Activités Sociales et Culturelles, à travers le versement d’une cotisation volontaire de LE&C Formation, initialement au Comité d’Entreprise de LE&C Grand Sud, puis à son Comité Social et Economique au terme de sa mise en place en 2018. Cette Convention a depuis été modifiée par voie d’avenants successifs, puis remplacée par la Convention Cadre signée le 30 septembre 2013, toujours en vigueur à ce jour, et votée à l’unanimité par les CA respectifs du 3 octobre 2013, témoignant sans conteste d’une volonté pérenne de rapprochement des deux entités.

En tout état de cause, les parties relèvent l’existence d’une identité de statut social au sein d’un même mouvement d’éducation populaire, d’une permutabilité significative de diverses compétences avec des interventions permanentes (salariés mis à disposition sur toute ou partie de leur temps de travail, certains étant membres du CSE) ou régulières (interventions ponctuelles…) de salariés sur les deux Associations, d’une médecine du travail commune, d’une politique salariale convergente, d’un service de gestion du personnel et de paie unique et centralisé, d’une politique commune en matière de conditions de travail et de gestion des œuvres sociales… constituant ainsi une véritable unité sociale.

Un règlement intérieur commun (sur la base d’une évolution et adaptation du règlement intérieur de LE&C Grand Sud) est par ailleurs en cours de rédaction. Celui-ci sera soumis pour avis au CSE et transmis à la DIRECCTE, le rendant ainsi applicable à l’ensemble des salariés des deux entités.

Les deux Associations exercent des activités connexes et complémentaires, sous une direction commune du fait de la concentration des pouvoirs. LE&C Grand Sud assure également un soutien économique auprès de LE&C Formation.

Les parties constatent ainsi que LE&C Grand Sud et LE&C Formation sont liées par une unité économique.

Les deux Associations souhaitent en conséquence rapprocher leurs entités juridiquement distinctes en une entité unique. Afin d’instaurer l’UES regroupant les deux Associations en raison de leur similarité sur le plan économique et social, les partenaires sociaux ont fait le choix de la voie conventionnelle pour témoigner de leur volonté commune de rapprocher les deux Associations.

Le présent accord est donc intervenu après discussions entre la Direction des deux associations et les organisations syndicales, après consultation des Conseils d’administration respectifs des deux entités, du CSE de LE&C Grand Sud ainsi que des salariés de LE&C Formation.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Associations composant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale défini à l’article 1 ci-après.

Article 1. Périmètre de l’UES

Il est convenu entre les parties qu’une Unité Economique et Sociale est constatée entre :

• Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, dont le siège social est situé au 7 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, sous le numéro SIRET : 479 927 915 000 39 ;

• Loisirs Education & Citoyenneté Formation, dont le siège social est situé au 7 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, sous le numéro SIRET : 442 666 780 000 48.

Les éléments conduisant au constat d’une UES sont les suivants :

• Unité d’administration et de direction, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES instaurée (même Présidence, même Bureau, même Direction Générale) ainsi que la complémentarité des activités déployées dans chacune des Associations,

• Existence d’une communauté de salariés étant amenée à travailler dans les mêmes locaux et à être gérés par une même Direction générale, Financière et des Ressources humaines,

• Complémentarité de projets et d’activités…

L’UES ainsi reconnue est dénommée « UES LE&C ».

Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépasse le simple cadre d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité préciser dans cet accord, à la fois les éléments communs applicables aux personnels des deux Associations, mais aussi les éléments demeurant distincts.

Article 2. Sort des accords et décisions unilatérales existants

Chacune des Associations conserve sa Convention Collective de rattachement, à savoir la Convention Collective Nationale « ECLAT » pour LE&C Grand Sud, et la Convention Collective Nationale des « Organismes de Formation » pour LE&C Formation.

Tous les Accords d’entreprise en vigueur au sein de LE&C Grand Sud à la date de signature de la présente sont conservés et restent applicables à cette seule entité, LE&C Formation ne disposant à ce jour d’aucun Accord d’entreprise.

Article 3. Conditions Communes de Travail – Politique Sociale Commune

Suite à la signature de la Convention Cadre de Partenariat, les deux Associations ont souhaité consolider l’organisation du réseau par la définition d’un cadre social convergeant pour les salariés de ces deux entités dont les activités sont complémentaires et les professionnels très proches dans leurs relations au quotidien.

A ce titre, certains avantages négociés dans l’accord d’entreprise de LE&C Grand Sud et de ses évolutions, transposables, sont applicables aux salariés de LE&C Formation :

• Temps de travail - congés payés (1512 heures effectives pour 1820 heures rémunérées pour un temps plein - 7 semaines de congés payés par an).

• Congés de courte durée - absences.

• Arrêts maladie (maintien du salaire à compter d’un an d’ancienneté).

• Régime de mutuelle complémentaire santé harmonisé entre LE&C Grand Sud et LE&C Formation dans la limite des dispositions de chaque convention collective : les deux niveaux de garanties proposés aux salariés de LE&C Formation seront à compter du 1^er avril 2021 identiques à deux des trois niveaux de garanties proposés aux salariés de LE&C Grand Sud, seule l’option de base de LE&C Grand Sud restant singulière.

• Plan d’Epargne Entreprise.

• Barème frais TRH.

• Principe d’octroi de points de déroulement de carrière (3 pts/an à 6.32 euros pour LE&C Grand Sud et 2 pts/an à 8.68 euros pour LE&C Formation).

• Règlement intérieur commun.

Article 4. Institutions représentatives du personnel de l’UES

Dans l’intervalle des prochaines échéances de renouvellement des instances représentatives du personnel de LE&C Grand Sud, les parties conviennent de maintenir le Comité Social et Economique déjà en place et d’en étendre la compétence à l’ensemble des personnels entrant dans le périmètre de l’UES.

En effet, seule l’Association LE&C Grand Sud est à ce jour dotée d’un CSE (élu le 6 décembre 2018 pour une durée de mandat de quatre années), LE&C Formation ne disposant pas d’institution représentative en place en raison de ses effectifs.

Par conséquent, après consultation des instances statutaires des deux associations, du CSE de LE&C Grand Sud ainsi que du personnel de LE&C Formation, il a été convenu qu’un corps électoral unique sera constitué au moment du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique, lors des élections qui se tiendront en décembre 2022.

Dans l’intervalle, LE&C Formation continuera de contribuer au financement du Comité Social et Economique (ASC et fonctionnement) de LE&C Grand Sud, ce dernier représentant les salariés des deux entités jusqu’au renouvellement des mandats, permettant à l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES de bénéficier d’une représentation et de prestations communes.

Article 5. Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord

Suite à l’approbation des CA respectifs de LE&C Grand Sud et LE&C Formation en date du 12 janvier 2021, à l’avis favorable du CSE de LE&C Grand Sud en date du 13 janvier 2021, à la consultation du personnel de LE&C Formation en date du 29 mars 2021, conduisant à la signature des présentes par les parties, il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne peut être dénoncé ou modifié que dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 6. Dépôt et publicité

En vertu des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DIRECCTE de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de l’UES LE&C et fera l’objet d’un affichage sur tous les sites de travail.

Fait à Toulouse, le 30/03/2021

Pour LE&C Grand Sud et LE&C Formation

….., Présidente

Par délégation

…. Directeur Général