Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY et les représentants des salariés le 2019-04-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09219009837
Date de signature : 2019-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY
Etablissement : 47997436200028 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (2018-05-09) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-12-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-19

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société SAS HOTEL DE NEUILLY,

Située 58 Boulevard Victor Hugo – 92200 Neuilly sur Seine,

N° SIRET : 479 974 362 00028,

Code NAF : 5510Z,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 920681601448001011 à l’URSSAF de Montreuil située BP 430 93518 Montreuil Cedex,

d’une part,

et

Le Comité d’Entreprise réuni en Délégation Unique du Personnel

D ’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

article I : champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, excepté l’équipe de Direction.

Elles ne s’appliquent pas aux salariés qui quittent l’entreprise durant le mois de mise en œuvre des mesures explicitées ci-après : 

article II : augmentations génerales des remunerations de base

Il sera appliqué l’augmentation générale suivante:

  • Au 1er avril 2019, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation de 1.5% du salaire de base brut (base 35h)

    ARTICLE III : CHEQUES-VACANCES

La mise en place de chèques vacances est reconduite selon un barème défini par le Comité d’Entreprise et la Direction, prenant en compte 2 critères (le nombre d’enfants mineurs et la tranche de salaires).

Chaque salarié aura droit à un seul chéquier d’une valeur de 100 €, 150€ ou 200€. La participation au financement de ce dernier dépendra des 2 critères précédemment cités.

Cette mesure s’applique pour cette année (2018) et sera revue l’année prochaine.

ARTICLE IV : PRIME D’ANCIENNETE

La Direction versera sur le mois de décembre, une prime d’ancienneté* aux salariés selon les critères définis ci-dessous :

ANCIENNETE MONTANT BRUT
5 ans 200,00 €
10 ans 300,00 €
15 ans 400,00 €
20 ans 500,00 €
25 ans 500,00 €
30 ans 500,00 €

*une condition de présence au 31 décembre est requise pour percevoir cette prime. Aucun prorata ne sera effectué. Le salarié ne doit être en préavis ou en procédure de sanction disciplinaire sur le mois de décembre

ARTICLE V : MAINTIEN DU SALAIRE POUR CONGE MATERNITE ET PATERNITE

A compter du 1er avril 2019, un maintien de salaire à 100% (IJSS + COMPLEMENT ENTREPRISE) sera effectué pour les salariés étant soit en congé maternité ou en congé paternité.

ARTICLE VI : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble des salariés, un plan d’épargne entreprise. Ce dernier sera actif au 1er janvier 2020 et fera l’objet d’un accord d’entreprise distincte de celui-ci qui sera discuté avec les partenaires sociaux.

ARTICLE VII : ACCORD DE PARTICIPATION

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble des salariés, un accord de participation. Ce dernier sera actif au 1er janvier 2020 et fera l’objet d’un accord d’entreprise distincte de celui-ci qui sera discuté avec les partenaires sociaux.

ARTICLE VII : ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble des salariés, un accord d’intéressement. Ce dernier sera actif au 1er janvier 2020 et fera l’objet d’un accord d’entreprise distincte de celui-ci qui sera discuté avec les partenaires sociaux.

ARTICLE VII : FORMALITES – PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en :

  • deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

  • un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

    Fait à Neuilly sur Seine, le 19 avril 2019

(La SAS HOTEL DE NEUILLY)
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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