ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2023

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre la société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,

représentée par Monsieur, Directeur Général,

représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D'une part

L'organisation syndicale CFE-CGC,

représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Les discussions se sont tenues les 17 janvier, 1er février et 28 février 2023 au sein de la société entre la Direction et la délégation syndicale composée du Délégué Syndical ainsi que des représentants élus (, en sa qualité d'élu CSE collège ouvrier, en sa qualité d'élu CSE collège cadre et en sa qualité d’élue collège employé).

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire. Le souhait de la Direction est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs. Le souhait de l’organisation syndicale signataire est de protéger autant que possible le pouvoir d’achat des salariés en prenant en compte les moyens proposés par la Direction.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation : salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2023 :

CHAPITRE I : MESURES SALARIALES GENERALES

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS

1. CHAMP D’APPLICATION

Les augmentations générales ou individuelles s’appliquent en fonction des critères énoncés plus bas. Cependant, les salariés entrés après le 1^er septembre 2022, ou promus entre cette même date et la date de signature du présent accord, et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements (embauche ou promotion), ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.

Le salaire à considérer est le salaire de base annuel recalculé à temps plein le cas échéant.

2. AUGMENTATIONS GENERALES

Il est convenu d’appliquer une augmentation générale selon le barème suivant :

Salaires inférieurs à 40.000 € bruts annuels : 6%

Salaires supérieurs ou égaux à 40.000 € bruts et inférieurs à 50.000 € bruts annuels : 4.5%

Salaires supérieurs ou égaux à 50.000 € et inférieurs à 65.000 € bruts annuels : 4%

Salaires supérieurs ou égaux à 65.000 € annuels : 2.7%

Cette augmentation sera versée mensuellement, avec un rattrapage depuis le mois de janvier 2023, sur la paye du mois de mai 2023.

Les salaires visés ci-dessus correspondent à une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiels, les salaires annuels pris en compte seront proratisés sur la base de la durée contractuelle de travail.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe dont le montant est égal à 0.5 % de la masse salariale brute sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base. Celle-ci est spécifique et réservée aux salaires supérieurs ou égales à 65.000€.

Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2023, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1^er septembre 2022.

Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2022, par les responsables hiérarchiques.

ARTICLE 2 : BUDGET DE REAJUSTMEENT EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Une enveloppe de 0.2% de la masse salariale sera consacrée à des réajustements de salaires dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes/hommes.

L’enveloppe sera distribuée selon les besoins de réajustements qui seront identifiés par la hiérarchie et arbitrés par la Direction.

CHAPITRE II : PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances pour l’année 2023 sera porté à 700 € brut.

Rappel : cette prime est attribuée aux personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2023.

CHAPITRE III : TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à compter du 1^er mai 2023 à 10 € dont 4 € à la charge du salarié et 6 € à la charge de l’employeur.

CHAPITRE IV : FORFAITS SPECIFIQUES AUX FIELD SERVICE ENGINEERS

Les indemnités de déplacement, uniquement sur note de frais, seront revues à compter du 1^er mai 2023 selon le barème suivant :

En France, la prise en charge du repas de midi est portée à 35 € maxi pour 1 repas sur présentation de facture.

Le forfait repas avec nuitée est porté à 70 € pour deux repas. La prise en charge des frais d’hôtel (à la fiche) est portée à 120 €.

A l’étranger, le forfait repas avec nuitée est porté à 70 € pour deux repas. Le forfait déplacement avec nuitée est porté à 190€.

Une partie de ces montants est assujettie à cotisations sociales et impôt sur le revenu, conformément aux dispositions en vigueur de l’URSSAF.

CHAPITRE V : LUNDI DE PENTECOTE

Le lundi de Pentecôte 2023 – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par la société. Le lundi de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés.

CHAPITRE VI : OUVERTURE DE DISCUSSIONS

Après avoir évoqué le thème de l’égalité Professionnelles Femmes/Hommes, les parties sont convenues de poursuivre des discussions sur ce thème lors de l’année 2023.

La Direction de l’entreprise convoquera l’Organisation Syndicale Représentative afin d’évoquer ce thème au cours de l’année.

Par ailleurs, un suivi de l’accord sur le télétravail sera réalisé par le biais d’une commission paritaire de suivi afin d’apprécier les éventuelles modifications à apporter en 2023 en cas de révision de l’accord.

CHAPITRE VII : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1^er janvier 2023.

Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par tout moyen et notamment par voie électronique à l’autre partie signataire et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

CHAPITRE VIII : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Il s’appliquera jusqu’à la convocation aux futures négociations obligatoires pour l’année 2024.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 1 exemplaire pour les formalités de dépôt.

Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DREETS (via la plateforme TéléAccords) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Reichstett, le 08.03.2022,

Pour SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,

Directeur Général Directeur RH

Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC,