Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2014 INSTITUANT AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE FRANCE AGRICOLE UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX" chez LA FRANCE AGRICOLE - IAA - - GROUPE FRANCE AGRICOLE (Siège)

AVENANT n° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 MAI 2014

INSTITUANT AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE France AGRICOLE

UN REGIME COLLECTIF

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Préambule

Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise sur la garantie frais de santé en date du 20 mai 2014, modifié par l’avenant n°1 du 28 décembre 2017.

Cet accord et son avenant prévoient une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de complémentaire santé.

Le présent avenant a pour objet à compter du 1^er janvier 2021 de prendre en l’augmentation des cotisations tel que définies à l’article 4 de l’accord précité

Article 1 – Modifications des Cotisations

Les catégories sont définies par référence aux définitions issues des dispositions des articles 4 et 4Bis et 36 de la Convention Nationale des Cadres du 14 mars 1947.

Les cotisations contractuelles telles que prévues au contrat « garanties socle obligatoire » et au contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires », conclus entre l’entreprise et l’organisme assureur sont exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales et différent en fonction des catégories de bénéficiaires suivantes : NON CADRE/JOURNALISTE STAGIAIRE ; CADRE/JOURNALISTE.

L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité Sociale prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées après la rupture du contrat de travail, pour les tranches TA + TB définies comme suit :

• TA (Tranche A) : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond Sécurité sociale ;

• TB (Tranche B) : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.

A titre d’information, à la date de mise en place du régime les cotisations applicables sont :

4.1- Au titre du Contrat « garanties socle obligatoire »

Le présent régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime général dans la limite des frais engagés.

4.1.1- Salariés NON CADRE

4.1.2- Salariés CADRE - JOURNALISTE 

4.2- Au titre du Contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires »

Le dispositif sur-complémentaire est destiné à étendre les garanties accordées au niveau du contrat « garanties socle obligatoire », améliorant ainsi la couverture complémentaire frais de santé et destiné à venir en complément de ce régime complémentaire.

4.3.1- Salariés NON CADRE

4.3.2- Salariés CADRE - JOURNALISTE 

Les cotisations du contrat « garanties socle obligatoire » et du contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale et des résultats techniques du régime.

Il est rappelé que pour le contrat « garanties socle obligatoire » responsable :

• la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable ;

• la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales.

  En revanche pour le contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » non responsable, les cotisations sont exclusivement à la charge du salarié et ne sont pas déductible de son revenu imposable.

  Les cotisations concernant les « garanties surcomplémentaires obligatoires » prévues au-delà des plafonds contenus dans le contrat « garanties socle obligatoire » feront l’objet d’un traitement différencié sur le bulletin de salaire sans participation patronale.

  Article 2 – Dispositions générales

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord du 20 mai 2014 modifié par l’avenant n°1 du 28 décembre 2017 et dont il suivra le sort. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Fait à Paris, le 22 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux.

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GROUPE France AGRICOLE Le Syndicat FO