Accord d'entreprise "négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ETABLISSEMENTS CUNY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS CUNY et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO

Numero : T07519010982
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS CUNY
Etablissement : 48000051200016 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18

ACCORD COLLECTIF

sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

Madame SCANLON, représentant la société ETS CUNY

Et,

Les délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales

Représentés respectivement par :

…………….représentant la CFDT

……………… représentant la CGT

………………….. représentant FO

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 28 mars, 11 avril et 18 avril 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

  1. Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des statuts Employés, Agents de Maîtrise et Cadres de la SAS ETABLISSEMENTS CUNY comprenant les magasins de Saint Paul, Aulnay et Dimax.

  1. Mesure salariale :

Pour les employés

  • Pour les salariés ayant plus de 18 mois d’ancienneté au 31 mai 2019, augmentation générale de 1% au 1er Juin 2019.

  • Un budget de 0,3 % (de la masse salariale brute annuelle de base des employés) en augmentation individuelle.

Pour les agents de maîtrise et cadres

  • Un budget de 1% (de la masse salariale brute annuelle de base des cadres et Agent de maîtrise) en augmentation individuelle.

  1. Autres Mesures

Revalorisation des tickets restaurant à 6,5 €

Revalorisation de la prime d’habillage de 0,76 à 0,80 €

L’entreprise s’engage à étudier avec attention toutes demandes de passage sur 5 jours.
La Demande ainsi que la réponse devront être faite par écrit.
La réponse devra être motivée.

  1. Communication et dépôt

Dans les huit jours qui suivront sa signature, ce présent Accord sera affiché dans chaque établissement et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« télé accord ») par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes dont relève le Siège social.

Fait à Paris, le 18 Avril 2019 en 6 exemplaires

Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour FO :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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