Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de déplacement des salariés" chez THEOLIA FRANCE (Siège)

THEOLIA FRANCE

Accord relatif au temps de déplacement des salariés

ENTRE :

La société THEOLIA FRANCE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 480 039 825, dont le siège social est situé 77, Rue Samuel Morse ; 34 000 Montpellier, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

ci-après désigné « la Société »,

d’une part,

ET :

Les membres de la DUP :

Monsieur

Madame

ci-après désignées les « membres de la DUP »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent Accord est issu de la volonté commune des parties signataires de simplifier, d’harmoniser et de garantir plus d’équité dans le traitement des salariés au regard de leur temps de déplacement.

En effet, les Parties signataires ont constaté que les régimes de temps de déplacement existant devaient évoluer pour être adaptés aux besoins inhérents aux activités de THEOLIA FRANCE.

C’est dans cet esprit que les Parties se sont rencontrées afin d’aboutir au présent Accord.

Ces règles doivent également permettre de garantir aux salariés de THEOLIA FRANCE un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Le présent Accord se substitue aux règles antérieures relatives à la durée et aux temps de déplacement, qu’elles résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Le contenu de cet accord a été négocié avec les membres de la DUP.

Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de THEOLIA FRANCE employés par contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée, et répartis sur l’ensemble du territoire français, y compris les départements d’Outre Mer, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail.

Article 2 - Définition de la durée du travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont considérés comme du temps de travail effectif :

• Les déplacements entre deux lieux de travail

• Les déplacements effectués dans l’horaire journalier

• Les déplacements effectués par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions organisées par l’employeur.

N’est pas considéré comme du temps de travail effectif : le temps de trajet habituel entre domicile et lieu de travail habituel.

N’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais donne à lieu à récupération dans les conditions prévues au présent article : le temps de trajet entre le domicile et un lieu de travail inhabituel et qui excède le temps de trajet habituel.

Article 3 - Le temps de déplacement professionnel

Les contreparties lors d’un déplacement en semaine

• Pour les ETAM et cadres en heures

En cas de déplacement professionnel, la part du temps de déplacement excédant la durée normale de trajet du salarié sera compensée temps pour temps.

Dès lors qu’un déplacement est réalisé le salarié informera le manager de la récupération qui sera définie en application du présent accord et en tenant compte de son temps de trajet habituel.

La récupération sera exclusivement attribuée sous forme de repos. Ce temps de repos devra être pris au plus près de l’événement, de préférence dans le mois qui suit et au plus tard dans une période ne pouvant excéder 2 mois suivant le fait générateur.

Chaque demande de récupération sera dûment justifiée.

Les parties conviennent que les événements de type séminaires ou évènements d’entreprise seront exclus de ce dispositif de récupération de temps.

• Pour les cadres autonomes au forfait jours

Les cadres autonomes adapteront leurs horaires d’arrivée et de départ de la société dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien minimal et au repos hebdomadaire.

Les managers s’attacheront à ce que les cadres autonomes puissent adapter leur charge de travail dans les jours qui suivent le déplacement.

Les contreparties lors d’un déplacement le week-end

En cas de déplacement professionnel effectué le week-end (aller ou retour) à la demande du management, il sera attribué :

• une demi-journée de récupération si le salarié quitte son domicile après 14h ou y revient avant 14h.

• et une journée de récupération si le salarié quitte son domicile avant 14h ou y revient après 14h.

La récupération sera exclusivement attribuée sous forme de repos. Ce temps de repos devra être pris au plus près de l’événement, de préférence dans le mois qui suit et au plus tard dans une période ne pouvant excéder 2 mois suivant le fait générateur.

Article 4 - Durée et date d’effet de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juin 2019.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de THEOLIA FRANCE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Article 6 - Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation.

Article 7 - Dénonciation

Cet accord pourra être révisé et dénoncé en application des articles L2232-22 et suivants du code du travail selon les modalités appropriées au regard de la structure de la représentation du personnel existante au moment de la révision ou de la dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 8 – Comité de suivi

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un bilan de l’application de l’accord.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque membre de la Délégation Unique du Personnel, par courrier simple et par courrier électronique, pour notification. Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail par l’employeur. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Fait à Aix en Provence, le 29 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société

Directeur Général

Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel :

Monsieur

Madame