Accord d'entreprise "DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-08-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07123060063
Date de signature : 2023-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : FIDACT
Etablissement : 48006310600011
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-31
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le Cabinet FIDACT, dont le siège social est situé 13 rue des Tonneliers, représenté par Maître XXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés au Cabinet FIDACT par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 31 août 2023
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée et de l’ancienneté dans l’entreprise :
XXXXXXXXX 2 000 €
XXXXXXXXX 2 000 €
XXXXXXXXX 2 000 €
XXXXXXXXX 1 500 €
XXXXXXXXX 100 €
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire de janvier 2023 pour Mesdames XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et avec le salaire d’août 2023 pour Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 30 décembre 2022. Elle est conclue pour 2022.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOURNUS, le 31 août 2023
Maître XXXXXXXXX
en qualité de Gérant
Signature
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