Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE FORCH" chez FORCH (Siège)

accord sur le versement d’une prime exceptionelle

de pouvoir d’achat au sein de la societe Förch

Entre

La Société FÖRCH SAS dont le siège est situé ZAE Le Marchais Renard – Aubigny – 77950 Montereau-sur-le-Jard, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Le comité d’entreprise, à la majorité des membres présents lors de la réunion du 22 février 2019, représenté par son Secrétaire, mandatée aux fins de signature des présentes,

d’autre part,

PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a ouvert la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à leurs salariés dans des conditions favorables.

La Direction de la société Förch a évoqué avec les membres élus du comité d’entreprise le principe de versement ainsi que les conditions de celui-ci. Ils se sont arrêtés sur l’accord suivant.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société Förch liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime dépend de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2018 :

• Tranche 1 : 0 à 29 999 €.

Base de la prime pour une année complète : 970 € net

• Tranche 2 : de 30 000 € à 53 946 €

Base de la prime pour une année complète : 775 € net

• Au dessus du plafond de 53 946 € :

Base de la prime pour une année complète : 300 € brute

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versé au salarié au cours de l’année 2018 (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, commissions …….).

Afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis uniquement pour les salariés entrés en cours d’année.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019 et figurera sur le bulletin de paye.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an (53.946 € brut pour un temps plein), sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération 2018 dépasse le plafond de 53.946 € brut, le montant brut de la prime entrera dans la base de cotisations, ainsi que dans la base imposable.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec le comité d’entreprise.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Aubigny, Le 22 février 2019

Fait en 4 exemplaires

Pour la société Förch

Mme, Directrice des Ressources Humaines

Pour le comité d’entreprise

Son Secrétaire, , mandatée aux fins des présentes