Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES" chez PHENIX CONSEILS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PHENIX CONSEILS et les représentants des salariés le 2020-03-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02620001860
Date de signature : 2020-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : PHENIX CONSEILS
Etablissement : 48008942400026 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-16

Accord collectif sur la modification de la période de référence

Entre, d'une part :

La société PHENIX CONSEILS

Société par action simplifiée au capital de 7 500€, dont le siège social est 17 rue Jean-Baptiste COLBERT — ZI DAUDEL — 26700 PIERRELATTE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 480 089 424

Représentée par X agissant en qualité de Directeur Général

et, d'autre part,

- L'ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 16 mars 2020rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord.

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l'article L.3141-10 du code du travail, la direction a proposé au personnel de l'entreprise de modifier la période de référence d'acquisition des congés payés, en l'appliquant sur l'année civile. Ainsi la période de référence ne sera plus du 1er juin N au 31 mai N+1, mais de janvier N à décembre N.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la modification de la période de référence l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2 — Période transitoire

Afin de pallier les difficultés organisationnelles engendrées par le passage de la période légale (ter juin N au 31 mai N+1) vers une période calquée sur l'année civile il a été décidé d'apporter des précisions sur la période transitoire qui en résulte.

Trois périodes de références sont entendus comme :

  1. L'ancienne période de référence : du 1er juin 2018 au 31 mai 2019

  2. La période transitoire : du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019

  3. La nouvelle période de référence : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les congés payés acquis durant la période transitoire (du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019) feront l'objet d'un étalement sur une période de 4 ans allant jusqu'au 31 décembre 2023.

Les congés payés acquis durant la nouvelle période de référence (1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020) pourront être pris de façon anticipés sur l'ensemble de l'année 2020, au fur et à mesure et au prorata des jours acquis.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4— Formalités de dépôt et date d'entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme

de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar.

Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Pl ERELLATTE le 16 mars 2020 en 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise

SAS PHENIX CONSEILS - GROUP

Hervé Thomas - Diree Général ZI DAUDEL- 17 Rue-J,B. 26700 PIERRELATTE Tél : 04.75.27.94.84

SIRET 480 089 424 00026

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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