Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de transport au sein de l'Etablissement Safran Electronics and Defense de Domérat" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE

Accord relatif à la mise en place d’une prime de transport au sein de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Domérat

ENTRE

L’Etablissement Safran Electronics & Defense de Domérat, représenté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFE-CGC :

CGT :

FO :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

TITRE 1 – Champ d’application 3

TITRE 2 – Modalités de détermination du dispositif de prime de transport 3

Article 1 – Critères de détermination 3

Article 2 – Modalités de mise en œuvre 3

Article 2.1 – Tranches de distance 3

Article 2.2 – Montant de la prime de transport 3

TITRE III – Modalités d’application de la prime de transport 4

Article 3 – Versement 4

Article 3.1 – Périodicité de versement 4

Article 3.2 – Absences et Télétravail 4

TITRE IV – Dispositions finales 4

Article 4 – Durée et prise d’effet 4

Article 5 – Révision et dénonciation 4

Article 6 – Publicité et dépôt 4

PRÉAMBULE

Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix du carburant, les partenaires sociaux ont sollicité la Direction d’Etablissement pour la revalorisation de la prime de transport sur le site de Domérat.

Dès lors, dans un souci de dialogue social constructif, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Etablissement se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de négociations les 24 juin, 1^er juillet, 8 juillet et 22 juillet 2022, pour s’entendre sur un accord relatif à la revalorisation de la prime de transport.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de revalorisation de la prime de transport au sein de l’Etablissement de Domérat.

TITRE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

Sont éligibles au dispositif de prime de transport les salariés dont la résidence est située en dehors d’un périmètre de transports urbains et dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du dispositif de prime de transport les stagiaires ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des motifs autres que le chômage partiel, la maladie en-deçà de 6 mois d’absence et les salariés bénéficiaires des dispositifs d’aménagement de fin de carrière (TPA, congés et CET).

Le bénéfice de la prime de transport n’est pas cumulable avec :

• la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transports en communs souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• la prime attribuée aux salariés qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail avec un véhicule automobile électrique ou hybride rechargeable.

TITRE 2 – Modalités de détermination du dispositif de prime de transport

Article 1 – Critères de détermination

Il est prévu d’attribuer une prime de transport en fonction de la distance au plus court entre le domicile du salarié et le site de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Domérat.

L’adresse du domicile du salarié prise en compte pour le bénéfice de la prime de transport est celle déclarée dans l’outil SELIA.

En cas de double domicile, l’adresse prise en compte pour le bénéficie de la prime de transport est celle du lieu de travail.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Tranches de distance

La prime de transport est attribuée en fonction de la distance au plus court entre le domicile du salarié et le site de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Domérat, selon les tranches suivantes :

• De 0 jusqu’à 3 km

• A partir de 3 km et en deçà de 10 km

• A partir de 10 km et en deçà de 20 km

• Au-delà de 20 km

Article 2.2 – Montant de la prime de transport

Il est prévu une prime de transport dont le montant varie en fonction de la distance, selon le barème suivant :

• De 0 jusqu’à 3 km : 3 €

• A partir de 3 km et en deçà de 10 km : 9,50 €

• A partir de 10 km et en deçà de 20 km : 12 €

• Au-delà de 20 km : 15€

Il s’agit d’un montant net exonéré de cotisations et charges et qui n’est pas imposable.

TITRE III – Modalités d’application de la prime de transport

Article 3 – Versement

Article 3.1 – Périodicité de versement

La prime de transport est versée mensuellement sur 12 mois.

Article 3.2 – Absences et Télétravail

Il n’est prévu aucune déduction ou proratisation de la prime de transport en cas d’absence (congés, maladie) ou de télétravail (qu’il soit régulier ou occasionnel).

TITRE IV – Dispositions finales

Article 4 – Durée et prise d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de notification, dépôt et de publicité à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions légales, il sera publié dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Domérat, le 25 juillet 2022