Accord d'entreprise "ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL" chez SOS AMBULANCE (Siège)

SOS AMBULANCE Sarl

3 chemin Bois Rouge – La Bretagne – 97490 SAINTE CLOTILDE

SIRET : 480 113 802 00023 – Code APE : 8690A

ACCORD ENTREPRISE - Organisation du temps de travail

Pour rappel, le 09 mars 2020 la CGTR a dénoncé l’accord-cadre du 18 décembre 2001 régissant le transport sanitaire à La Réunion, étendu le 26 septembre 2003 à toutes les entreprises du département.

Les partenaires sociaux ont alors ouvert des négociations pour la création d’une Convention Collective Régionale sur le transport sanitaire.

Les discussions ont malheureusement abouti sur un protocole de désaccord signé par toutes les parties le 26 octobre 2021.

Afin de trouver une solution au sein de notre entreprise, plusieurs réunions d’informations et d’échanges ont été organisées en présence du personnel (les 03 et 16 novembre ainsi que le 02 décembre 2021).

Il faut toutefois préciser que certains partenaires sociaux se sont réunis et ont signé un nouvel accord pour régir la profession, dont nous attendons l’éventuelle validation.

Au terme de ces réunions et tenant compte des réflexions conjointes, la Sarl SOS Ambulance a proposé les mesures suivantes :

1. Accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail.

Cet accord d’entreprise consiste en l’application volontaire des dispositions générales de l’accord-cadre du 18/12/2001, notamment sur les principes d’organisation du temps de travail et du calcul du temps de travail effectif avec effet rétroactif au 15/10/2021. Ce dispositif serait maintenu dans un premier temps pour une durée de 3 mois, renouvelable en fonction des avancées des partenaires sociaux. Une fois les négociations abouties, les dispositions de l’accord-cadre du 18/12/2021 seront remplacées par les dispositions du nouvel accord.

Cet accord-cadre est toutefois amendé des points suivants :

• Augmentation des taux horaires : Auxiliaire : 11,10 € - DEA : 12,10 €

• Mise en place d’une prime d’ancienneté. Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif.

• 2% après deux années d’ancienneté dans l’entreprise

• 4% après cinq années d’ancienneté dans l’entreprise

• 6% après dix années d’ancienneté dans l’entreprise

• 8% après quinze années d’ancienneté dans l’entreprise

• Le coefficient de temps de travail effectif par rapport à l’amplitude de travail (actuellement à 88%) est porté à 90%

• Calcul des heures supplémentaires à la semaine.

2. Passage au droit commun, soit :

• Temps de travail effectif de 35 heures par semaine.

• Contingent d’heures supplémentaires annuel : 220, soit environ 18 heures par mois.

Pour statuer sur ces deux propositions, et sur proposition des salariés, un vote a été organisé à la fin de la réunion du 02 décembre 2021.

Résultat du vote :

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Nombre de voix « POUR » la proposition N°1 : 12

Nombre de voix « CONTRE » la proposition N° 1 : 0

Abstention : 1

La proposition N° 1 est donc adoptée.

Le CSE a émis favorable à cette proposition.

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Gérante associée Délégué titulaire CSE

Fait à Saint-Denis,

Le 02 décembre 2021