Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez VMS (Siège)

Conventions collectives nationales
des Ouvriers du bâtiment

accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise VMS, dont le siège social est situé à ZA DELESTANG AYET 47400 TONNEINS immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 480 280 544 00028 et représentée par xxx en qualité de Co-Gerant

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018¹, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• De 300 heures par an et par salarié.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/09/2019

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de cet accord

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. e présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen .

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 5 Septembre 2019 à Tonneins , en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise : VMS

Et

Les salariés de l’entreprise