Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez SODISTRA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE Sodistra

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du CSE

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Article 2. Ouverture du compte épargne temps (CET)

Article 3. Alimentation du compte épargne temps

Article 3.1. Alimentation à l’initiative du salarié

Article 3.2. Alimentation à l’initiative de l’employeur au titre des heures supplémentaires

Article 3.3. Le plafond des droits inscrits sur le compte épargne temps

Article 4. Gestion du compte

Article 4.1. Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps

Article 4.2. La tenue du compte épargne temps

Article 4.3. Procédure d’alimentation du compte et état du compte épargne temps

Article 4.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Article 5. Utilisation du compte

Article 5.1. Prise de congé pour convenance personnelle

Article 5.1.1. La demande de prise congé pour convenance personnelle

Article 5.1.2. La demande de prise congé pour départ anticipé à la retraite

Article 5.1.3. Le don de jours à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Article 5.2. La situation du salarié pendant ce congé

Article 5.2.1. L’indemnisation du salarié pendant ce congé ou passage à temps partiel

Article 5.2.2. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Article 5.3. La liquidation de tout ou partie des droits sous forme monétaire

Article 5.4. En cas de baisse d’activité

Article 6. Cessation du compte épargne temps

Article 7. Durée de l’accord

Article 8. Révision de l’accord

Article 9. Dénonciation de l’accord

Article 10. Interprétation de l’accord

Article 11. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 11.1. Dépôt de l’accord

Article 11.2. Publicité de l’accord

Article 11.3. Entrée en vigueur de l’accord

PREAMBULE

La société Sodistra, conçoit et fabrique des solutions de traitement d’air et de ventilation isothermes et sur-mesure pour les besoins de l’industrie.

Cette activité est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une adaptation de la capacité de production. Cette adaptation passe par une organisation particulière du temps de travail en raison des commandes de ses clients qui ne connait aucune régularité sur l’année.

Il est également apparu la nécessité de répondre aux impératifs de production en permettant aux salariés de travailler effectivement pour la société Sodistra tout en créditant volontairement une partie de leurs jours de repos sur un compte épargne temps (CET).

Une telle initiative donnerait l’opportunité à l’entreprise Sodistra de conserver sa place de leader dans son domaine d’expertise et de préserver l’emploi dans un contexte économique incertain.

Ce présent accord vise à mettre en œuvre un dispositif garantissant aux salariés et à la société Sodistra une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération.

Consciente de l’intérêt que peut représenter l’instauration d’un tel dispositif, la société Sodistra a engagé des négociations pour signer un accord collectif d’entreprise.

Au terme d’une phase d’étude, la société s’est rapprochée des membres titulaires du CSE.

Plusieurs réunions ont été organisées en date du 25/03/2022, du 5/08/2022 et du 17/10/2022 et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

• De mieux concilier vie professionnelle et personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• De donner aux salariés l’opportunité d’être disponible pour l’entreprise au moment où cette dernière en a besoin tout en capitalisant du temps dont disposera ensuite le salarié pour soit prendre un congé soit réduire son temps de travail

Ainsi les parties ont convenu de conclure le présent accord collectif dans les conditions prévues ci-après.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise Sodistra, dont le siège social est situé à 2 rue Gustave Eiffel 53200 Château Gontier sur Mayenne.

Il concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, après un an d’ancienneté et quel que soit leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

Article 2. Ouverture du compte épargne temps

Un compte épargne temps est ouvert automatiquement à tous les salariés couverts par le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord.

Il est rappelé que les salariés sont libres d’alimenter ou non leur compte épargne temps.

Article 3. Alimentation du compte épargne temps

Article 3.1. Alimentation à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;

• Les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, sous réserve de l’application des minimas conventionnels applicables ;

• La rémunération des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations accomplies au-delà de la durée collective de travail ;

• Les congés payés supplémentaires légaux ou conventionnels ;

• Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal (5^ème semaine) ;

L’alimentation du compte à l’initiative du salarié, au moyen des droits listés au paragraphe précédent, sera limité à 5 jours par année civile quel que soit son mode d’alimentation.

Article 3.2. Alimentation à l’initiative de l’employeur au titre des heures supplémentaires

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par les heures effectuées collectivement au-delà de la durée collective du travail.

Article 3.3. Le plafond des droits inscrits sur le compte épargne temps

Le nombre de jours pouvant figurer sur le compte épargne temps par le salarié est limité à 15 jours pour les seuls jours pouvant être capitalisés par les salariés. Les heures placées par l’employeur, ainsi que ces abondements, ne sont pas soumises à ce plafond.

Les parties ont également décidé d’accorder un nouveau plafond aux salariés selon leur âge afin de les accompagner dans leur départ à la retraite.

Lorsqu’il ne restera au salarié que 3 années avant l’âge légal de départ à la retraire, le plafond du CET connaîtra un nouveau plafond à 120 jours.

A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.

Article 4. Gestion du compte

Article 4.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps.

Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti :

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : les éléments en euros seront convertis en heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de l’affectation sur le CET. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail.

• Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

Article 4.2. La tenue du compte

Le compte épargne temps est géré par la société SODISTRA.

Article 4.3. Procédure d’alimentation du compte et état du compte

Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en indiquant par écrit les éléments pouvant être placé sur le compte épargne temps, ainsi que leur nombre. Un bulletin de demande d’alimentation du compte (annexe 1) est joint en annexe au présent accord.

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps dans une annexe au bulletin de paie de décembre.

Article 4.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

Article 5. Utilisation du compte

Article 5.1. Prise de congé pour convenance personnelle

Article 5.1.1. La demande de prise congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle ou un passage à temps partiel.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 14 jours avant la date de départ envisagée selon un bulletin de demande d’utilisation en annexe au présent accord (annexe 2).

L'employeur est tenu d’en accuser réception et d’y répondre par écrit, dans le délai d’un jour avant la date du congé ou de la demande de passage à temps partiel.

Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, le salarié pourra en demander les motifs.

L’absence de réponse par la direction vaut rejet.

Le congé pour convenance personnelle ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord.

Le cas échéant, les droits pouvant être utilisé conformément au présent article seront limités à 10 jours par an et cela quelque soit l’âge du salarié.

La direction a souhaité déplafonner l’utilisation du CET sous la forme de jours de repos dans les cas suivants :

• enfant gravement malade ;

• proche aidant

Article 5.1.2. La demande de prise de congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en fin de carrière pour indemniser des congés pour départ anticipé à la retraite ou passage à temps partiel. Pour cela le salarié aura fait une demande de déplafonnement de son CET 3 ans avant la date théorique de son départ à la retraite.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 3 mois avant la date de départ envisagée selon un bulletin de demande d’utilisation en annexe au présent accord (annexe 3).

L'employeur est tenu d’en accuser réception et d’y répondre par écrit, dans le délai de 1 mois avant la date de congé ou de la demande de passage à temps partiel.

Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, le salarié pourra en demander les motifs.

L’absence de réponse par la direction vaut rejet.

Le congé de fin de carrière ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord.

Article 5.1.3. Le don de jours à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Les droits affectés au CET peuvent être attribuer de manière purement volontaire à un compte dédié au salarié parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant.

Le cas échéant, l’entreprise ouvrira à cet effet un espace spécifique non nominatif dédié à tous les salariés concernés susceptible d’être confronté à cette situation.

Tous les salariés ayant des jours acquis sur le CET pourront demander à ce que tout ou partie soit déposé sur ce compte spécifique.

Les salariés souhaitant bénéficier des jours inscrits sur ce compte spécifique pourront en faire une demande expresse à la direction. Cette demande étant en lien avec la vie privée du salarié, la direction gardera pour confidentielle toute demande en ce sens.

Le salarié concerné et la direction établiront alors un planning de manière à faire coïncider les besoins du service ainsi que les besoins inhérents à la charge du salarié.

Article 5.2. La situation du salarié pendant ce congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Au regard de la législation de la Sécurité Sociale et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues au contrat souscrit par l’entreprise.

Article 5.2.1. L’indemnisation du salarié pendant ce congé ou passage à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation s’élevant aux droits qu’il a pu placer sur le CET au moment du dépôt, sous forme de repos ou sous forme d’argent, quel que soit le niveau de salaire perçu par le salarié au moment de la prise de son congé ou de son passage à temps partiel.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 5.2.2. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle de son départ.

Article 5.3. La liquidation de tout ou partie des droits sous forme monétaire

A l’exception des droits posés par les salariés correspondant à la 5^ème de semaine de congés payés, les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour obtenir un supplément de rémunération.

Dans cette hypothèse, le montant ne pourra excéder 10 jours. Cette demande ne pourra intervenir qu’une fois dans l’année civile.

Toutefois, ce plafond pourra être dépassé après autorisation de la direction pour les cas suivants :

• Mariage

• Divorce

• Invalidité du salarié ou du conjoint

• Situation de surendettement

• Chômage du conjoint

• Décès d’un membre du foyer

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

• Création ou reprise d’entreprise par le conjoint.

• Demande de dépôt sur un plan d’épargne salarial

Le salarié doit déposer une demande écrite de liquidation total ou partiel de son CET 14 jours avant la date du paiement souhaité au moyen du bulletin de demande d’utilisation du CET en annexe au présent accord (Annexe 1).

L'employeur est tenu d’en accuser réception et répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

L’absence de réponse par la direction vaut rejet.

Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, la direction sera tenue à en expliciter les motifs.

Au regard de la législation de la Sécurité Sociale et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire.

Article 5.4. En cas de baisse d’activité

Dans les périodes de baisse d’activité pouvant notamment occasionner une période d’activité partielle, la prise effective de jours de repos sera privilégiée par rapport à une alimentation du compte épargne temps.

Le cas échéant, la société informera le Comité social et économique des périodes de baisse d'activité envisagées pendant lesquelles les salariés devront prioritairement prendre des jours de repos.

Par ailleurs, la Société SODISTRA se réserve le droit d’imposer aux salariés de prendre les repos du CET correspondant aux heures supplémentaires collective épargnées qui auront été accomplies au-delà de la durée collective de travail sous la forme de jours de repos en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

Article 6. Cessation du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 9. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes:

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 10. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 11. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 11.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

- par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAval dont une version sur support papier signé des parties.

La Direction de SODISTRA se chargera des formalités de dépôt.

Article 11.2. Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 11.3. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Château Gontier, le 17/10/2022

Pour le CSE Pour la société SODISTRA

ANNEXE 1

BULLETIN DE DEMANDE D’ALIMENTATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné,

……………………………………………………………………………………………………………demande à l’alimenter au moyen des éléments ci-dessous cochés et dans les proportions indiquées.

Alimentation du Compte Épargne-Temps au titre de l’année : .............................................................

ALIMENTATION EN TEMPS		ALIMENTATION EN ARGENT
Congés payés annuels légaux ou conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an : ............................................................. jour(s)		Augmentations et/ou compléments du salaire de base : ........................................................ euros
Heures de modulation  : ................................................................. heure(s)
Journées ou demi-journées de RTT et JNT des forfaits jour : .................................................................... jour(s)

Salarié		La société SODISTRA

ANNEXE 2

BULLETIN DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné,

……………………………………………………………………………………………………………demande, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois avant la prise effective du congé ou de la demande de liquidation totale ou partielle du CET sous forme monétaire, à l’utiliser ………. jours présents sur mon compte épargne temps sous la forme :

• ☐ de jours à utiliser sur la période suivante : …………………………………………..

• ☐ d’argent

Date :

Signature du salarié

……………………………………………………………………………………………………………

• ☐La société accepte la demande

• ☐La société refuse la demande en raison des motifs suivants :

Date :

Signature :

ANNEXE 3

BULLETIN DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR PRISE DE CONGE DE FIN DE CARRIERE

Je soussigné,

……………………………………………………………………………………………………………demande, dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois avant la date de prise effective du congé de fin de carrière, à l’utiliser ………. jours présents sur mon compte épargne temps sous la forme de jours à utiliser sur la période suivante : ……………………………………………

Date :

Signature du salarié

……………………………………………………………………………………………………………

• ☐La société accepte la demande

• ☐La société refuse la demande en raison des motifs suivants :

Date :

Signature :