PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018-2019

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale NORAUTO, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO, représentées par :

• XXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC

• XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

• XXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La présente politique de rétribution s’inscrit dans la continuité de la politique de rétribution engagée lors des dernières négociations annuelles obligatoires dans le cadre du plan à trois ans “Together on the move”.

Norauto a la volonté de déployer une politique salariale qui touche l’ensemble des collaborateurs sur les 3 ans à venir.

Pour répondre à la demande des Partenaires Sociaux, il apparaissait indispensable d’adapter la période de négociations et d’application des mesures salariales au rythme opérationnel de l’entreprise.

Dans ce cadre, les dispositifs suivants font l’objet de négociations pour une application en novembre 2018, pour la période correspondant à l’exercice du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Le présent accord fait suite à cinq réunions de négociations entre le 12 avril et le 28 juin 2018.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Norauto pour la période du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

La composition de l’UES Norauto, au jour de la conclusion du présent accord, est précisée en annexe 1.

Article 2 - Objet de l’accord

La Direction et les partenaires sociaux conviennent que le renforcement de la politique de rétribution doit être poursuivi dans le cadre du plan à 3 ans.

L’objectif est de construire une politique cohérente et équitable, pilotée et managée, qui incarne et soutient la Vision Norauto, grâce à des dispositifs complémentaires :

• Individualiser les rémunérations pour récompenser, valoriser et fidéliser les plus méritants ;

• Encourager la performance au travers d’une prime variable ;

• Augmenter le montant des chèques-déjeuner.

Article 3 – Augmentations individuelles

Pour permettre aux managers d’accorder des augmentations individuelles « valorisantes » au regard des performances des collaborateurs et en lien avec les entretiens annuels de développement, Norauto consacre un budget chargé de 3 166 624 € à l’individualisation, soit 1,5% de la masse salariale brute chargée.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle d’un collaborateur à temps plein sera de 10€ bruts.

Les managers, qui décideront de ne pas augmenter leurs collaborateurs, devront les rencontrer, au plus tard au 30 novembre 2018, pour leur expliquer les raisons de leur décision et éventuellement définir avec eux un plan d’action.

Dans les deux mois suivant la mise en place des augmentations, la Direction s’engage à présenter un bilan de cette mesure aux Organisations Syndicales Représentatives.

Article 4 – Prime collective mensuelle variable

La prime collective mensuelle a été mise en place de manière expérimentale suite aux dernières NAO, jusqu'au 30 septembre 2018 pour tous les collaborateurs employés et agents de maîtrise des centres. Cette prime a été étendue aux encadrants des centres.

La Direction et les Partenaires sociaux décident de reconduire cette prime jusqu’au 30 septembre 2019. A l’issue de cette période, un bilan sera effectué afin d’étudier l’éventuelle reconduction de la mesure.

Les critères de la prime sont à l’appréciation de la Direction après information des instances représentatives du personnel.

Le coût de cette mesure est estimé à 3 000 000 € chargés, sans prise en compte des éventuelles pertes issues des allégements Fillon.

Article 5 - Chèques-déjeuner

Afin de poursuivre l’effort entrepris lors des dernières NAO, la Direction et les Partenaires Sociaux s’entendent pour augmenter la valeur faciale des chèques-déjeuner de 6€ à 7€, à compter du 1^er octobre 2018.

La répartition restera inchangée : Norauto prendra en charge 60% du montant du chèque et le collaborateur en supportera 40%.

Le coût de cette mesure est de 588 000€ nets.

Article 6 - Durée de l’accord

Un bilan sera réalisé entre les deux négociations.

Le présent accord est conclu en complément de l’accord NAO 2017-2018. Il est applicable en novembre 2018, pour la période correspondant à l’exercice du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DIRECCTE de Lille.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’UES Norauto

A Lesquin, le 03/07/2018

En 10 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’UES NORAUTO :

XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de Norauto France,

Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto

Au jour de la signature du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Sainghin-en-Mélantois (59262), 511/589 rue des Seringats, est composée de :

• NORAUTO France

• NORAUTO INTERNATIONAL

• SARL CAPAULES (Centre 51)

• CAMANOSQUE (Centre 135)

• SA CENTRE AUTO NIORT (Centre 99)

• CAVIGNEUX (Centre 153)

• CABIZANOS (Centre 241)

• SAS CAMORTEAU (Centre 173)

• SAS CAVITROLLES (Centre 72)

• SAS CALIVRY (Centre 161)

• SAS CAGUILERS (Centre 222)

• SAS CABAILLEUL (Centre 237)

• SAS CADOLE (Centre 252)

• SAS CAVIERZON (Centre 246)

• SAS NARBONNE (Centre 1260)